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Bêta

Comprendre · fiche 4 sur 8

Autorisations d’engagement et crédits de paiement

Pourquoi un budget est-il voté deux fois, en deux nombres différents ?

Les 8 fiches · Fiche précédente : Vote exprimé, abstention, non-vote et information manquante · Fiche suivante : Budget voté, crédits disponibles et dépenses exécutées

L’explication courte

Parce qu’un engagement et un paiement ne sont pas la même chose. L’article 8 de la loi organique relative aux lois de finances l’écrit en une phrase : « Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. » Deux plafonds, pour deux actes distincts : signer, et payer.

Les autorisations d’engagement « constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » : ce que l’administration est autorisée à promettre à des tiers. Les crédits de paiement « constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement » : ce qui peut effectivement sortir de la caisse cette année-là.

La conséquence pratique est qu’un chantier de trois ans peut être engagé en une fois et payé en trois : l’autorisation est ouverte l’année de la signature, les paiements suivent les travaux. Pour les dépenses de personnel, en revanche, le texte aligne les deux : « le montant des autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts ». Après le vote, « un décret de répartition détermine le montant des crédits en crédits de paiement et en autorisations d’engagement par mission et par programme ».

Les mots, un par un

Autorisation d’engagement (AE)
La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elle autorise à signer, pas à payer. Pour un investissement, elle « couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction ».
Crédit de paiement (CP)
La limite supérieure des dépenses pouvant être payées dans l’année, pour couvrir les engagements pris. C’est le nombre qui se rapproche d’une dépense.
Les deux ne s’additionnent pas
Les AE et les CP décrivent le même argent vu à deux moments : une même dépense est d’abord engagée, puis payée. Les additionner compterait deux fois, et parfois sur deux exercices différents.

Un exemple, daté

Exemple réel, tiré du corpus du portail, avec ses dates et ses sources.

Une même annulation, dix fois plus grande en engagements qu’en paiements

Le rapport annuel de performances 2025 écrit, pour ce seul programme : « La loi de finances de fin de gestion n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 a annulé -25 963 191 € en AE et -2 466 896 € en CP. » Le même acte, le même jour, le même programme : près de 26 millions d’euros d’engagements retirés, et moins de 2,5 millions de paiements. Additionner les deux donnerait 28,4 millions, un nombre qui ne correspond à aucune décision.

Période du fait décrit
Exercice 2025, programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
Ce que l’exemple établit
Que les deux plafonds bougent indépendamment l’un de l’autre, et qu’un écart entre eux est la règle, non une anomalie.
Ce qu’il n’établit pas
Que 26 millions d’euros de dépenses aient été supprimés. Une annulation d’autorisation d’engagement retire une capacité à signer ; ce qui était déjà engagé continue d’être payé.

La confusion fréquente

Additionner les deux nombres, ou lire une autorisation d’engagement comme une dépense. Un titre qui annonce « X milliards pour tel plan » cite le plus souvent des AE — une capacité à signer, étalée sur plusieurs années — et non un décaissement de l’année.

Ce que cette notion ne permet pas de conclure

  • Une autorisation d’engagement votée n’établit aucun paiement, ni même aucune signature : c’est un plafond.
  • L’écart entre AE et CP ne mesure ni un retard, ni une économie, ni un effet d’annonce : il dépend du calendrier des opérations.
  • L’explorateur de budgets de Polideo ne répond pas aux questions posées en autorisations d’engagement : son périmètre ne reprend que les crédits de paiement, et il l’écrit.

Où s’en servir

Les extraits cités, et d’où ils viennent

Chaque extrait cité entre guillemets sur une fiche est déclaré dans « citations », avec l’endroit précis d’où il vient. Un extrait pris dans une source extérieure porte la date à laquelle il a été lu sur la page officielle ; un extrait pris dans le dépôt nomme le fichier, et le contrôle l’y retrouve mot pour mot. Aucun extrait n’est cité sans cette déclaration : c’est ce qui permet de vérifier une fiche sans faire confiance à celui qui l’a écrite.

Les sources de cette fiche

  • Article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 13 juillet 2005 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. » ; « Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. » ; « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement. » ; « Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts. »
  • Fiche de synthèse n° 53 : L’examen parlementaire des lois de finances — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « un décret de répartition détermine le montant des crédits en crédits de paiement et en autorisations d’engagement par mission et par programme » ; caractère limitatif des crédits ; loi de règlement devenue « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », accompagnée des rapports annuels de performances qui « permettent de comparer l’exécution budgétaire et ses résultats avec les prévisions figurant dans les projets annuels de performances »
  • Rapport annuel de performances 2025, mission Enseignement scolaire — programme 141, compte d'affectation spéciale des pensions — Gouvernement / Assemblée nationale (annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, n° 2694). non trouvée, cherchée Consultée le 16 septembre 2026.

Ces fiches expliquent un vocabulaire ; elles ne donnent aucun conseil juridique et ne remplacent pas les textes qu’elles citent. Quand une notion relève d’une convention éditoriale de Polideo et non d’une règle de droit, la fiche le dit.