{ "schema_version": 2, "table": "affirmations", "lignes": [ { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "annonce", "partie_titre": "Ce qui a été annoncé", "affirmation": "annonce-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "L’engagement de 2022 porte sur la création de 200 brigades de gendarmerie.", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "Un nombre d’implantations nouvelles, sans échéance propre dans le document.", "limite": "Document de campagne : il atteste une annonce, pas une réalisation.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, engagements du second tour", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "realisation", "partie_titre": "Ce qui a ouvert", "affirmation": "realisation-2024", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "80 brigades ont été ouvertes en 2024, dans le cadre d’un programme de 239 implantations.", "periode": "Année 2024.", "portee": "Le programme est engagé et porte sur un nombre supérieur aux 200 annoncées.", "limite": "Une brigade ouverte n’est pas une brigade dotée : ce décompte ne dit rien des effectifs qui y servent.", "pieces": "senat-rapport-general-securites-2026#rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Sécurités", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "realisation", "partie_titre": "Ce qui a ouvert", "affirmation": "realisation-2025", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Aucune des 57 brigades prévues pour 2025 n’a ouvert, faute d’effectifs supplémentaires.", "periode": "Année 2025.", "portee": "Ce n’est pas un ralentissement : c’est un arrêt complet sur l’exercice.", "limite": "La cause donnée est l’absence d’effectifs supplémentaires ; le rapport ne détaille pas d’autres facteurs éventuels.", "pieces": "senat-rapport-general-securites-2026#rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Sécurités", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "realisation", "partie_titre": "Ce qui a ouvert", "affirmation": "realisation-calendrier", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Leur mise en place interviendrait en 2026 avec un an de retard, et un rattrapage restera nécessaire en 2027 pour achever le déploiement d’environ 100 brigades.", "periode": "Prévisions établies en novembre 2025 pour 2026 et 2027.", "portee": "Le calendrier annoncé glisse d’au moins un an, et le solde restant à ouvrir reste important.", "limite": "Il s’agit d’une prévision inscrite dans un rapport budgétaire, non d’un constat d’exécution.", "pieces": "senat-rapport-general-securites-2026#rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Sécurités", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "contrainte", "partie_titre": "Ce qui bloque", "affirmation": "contrainte-trajectoire", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La commission des lois du Sénat juge en novembre 2025 que la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation est rompue, et tient pour très peu probable que l’ensemble des brigades soit déployé selon le calendrier prévu.", "periode": "Avis rendu le 24 novembre 2025.", "portee": "L’appréciation ne porte pas sur une année isolée mais sur la capacité à tenir le programme dans son ensemble.", "limite": "C’est une appréciation parlementaire formulée à l’occasion d’un examen budgétaire, non une constatation administrative.", "pieces": "senat-avis-gendarmerie-2026#avis de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2026, gendarmerie nationale", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "contrainte", "partie_titre": "Ce qui bloque", "affirmation": "contrainte-decompte", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Les deux rapports du Sénat consultés n’emploient pas le même décompte de brigades réalisées, et ce dossier n’a pas pu identifier le périmètre du second.", "periode": "Documents du 24 novembre 2025.", "portee": "Par prudence, seuls les chiffres du rapport général sont repris ici ; ceux de l’avis ne le sont pas.", "limite": "Deux périmètres différents peuvent parfaitement coexister sans contradiction : faute de l’établir, aucun des deux n’est présenté comme corrigeant l’autre.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-decomptes-divergents" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "contrainte", "partie_titre": "Ce qui bloque", "affirmation": "contrainte-effectifs", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le nombre de gendarmes réellement affectés aux brigades ouvertes n’est pas établi.", "periode": "Depuis 2024.", "portee": "Sans cette donnée, on sait combien de brigades ont ouvert, pas ce qu’elles pèsent sur le terrain.", "limite": "Les documents consultés raisonnent en emplois programmés, non en affectations constatées.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-effectifs-affectes" }, { "dossier": "brigades-gendarmerie", "version": "1.2.0", "partie": "contrainte", "partie_titre": "Ce qui bloque", "affirmation": "contrainte-2026", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le nombre de brigades ouvertes en 2026 et le cumul à la date la plus récente ne sont pas établis.", "periode": "Année 2026.", "portee": "Les documents disponibles s’arrêtent à novembre 2025 et annoncent un report ; ils ne peuvent pas le constater.", "limite": "Un décompte plus récent supposerait une source postérieure, non trouvée.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-ouvertures-2026" }, { "dossier": "droits-succession", "version": "1.3.0", "partie": "engagement", "partie_titre": "Ce qui a été annoncé", "affirmation": "engagement-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "La « baisse des impôts de succession » figure parmi les cinq mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022.", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "L’annonce ne chiffre ni le montant de la baisse, ni les abattements ou tranches visés.", "limite": "Sans portée chiffrée, l’engagement ne fournit pas lui-même le critère qui permettrait de le déclarer tenu.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, point 1 « Pour plus de pouvoir d’achat dès cet été »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "droits-succession", "version": "1.3.0", "partie": "inchange", "partie_titre": "Ce qui n’a pas bougé", "affirmation": "inchange-abattement", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe est inchangé depuis 2013, à 100 000 euros.", "periode": "De 2013 à la date de la réponse ministérielle, le 3 juin 2025.", "portee": "C’est le paramètre qui détermine, pour la plupart des successions entre parents et enfants, s’il y a des droits à payer.", "limite": "Un texte postérieur à juin 2025 pourrait l’avoir modifié : ce dossier n’établit l’état du droit qu’à la date de ses sources.", "pieces": "promesse-droits-succession-reponse-ministere-2025#question écrite n° 242, objet, Journal officiel du 8 octobre 2024", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "droits-succession", "version": "1.3.0", "partie": "inchange", "partie_titre": "Ce qui n’a pas bougé", "affirmation": "inchange-refus", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le ministère de l’économie a écarté un relèvement pérenne de cet abattement, estimant qu’il « n’aurait que peu d’effets immédiats pour les contribuables mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, peu compatible avec la situation budgétaire actuelle ».", "periode": "Réponse publiée au Journal officiel du 3 juin 2025.", "portee": "Une position explicite du ministère sur la mesure la plus directement rattachable à l’annonce de 2022.", "limite": "Cette réponse écarte une mesure précise ; elle n’annonce pas formellement le report ou l’abandon de l’engagement lui-même.", "pieces": "promesse-droits-succession-reponse-ministere-2025#réponse du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Journal officiel du 3 juin 2025", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "droits-succession", "version": "1.3.0", "partie": "cible", "partie_titre": "Ce qui a bougé, et pour qui", "affirmation": "cible-seuils", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % a été porté de 300 000 à 600 000 euros, sous condition de conserver le bien cinq ans. Il atteint 20 millions d’euros à condition de le conserver treize années de plus, soit dix-huit ans au total.", "periode": "Transmissions intervenant à compter du 15 février 2025.", "portee": "L’allègement est réel et son plafond élevé, mais il vise une catégorie précise de biens : le foncier agricole loué à long terme.", "limite": "Ces seuils ne concernent ni le barème de droit commun, ni l’abattement en ligne directe.", "pieces": "promesse-droits-succession-bofip-2025-793bis#commentaire administratif du 13 août 2025, article 793 bis du code général des impôts", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "droits-succession", "version": "1.3.0", "partie": "cible", "partie_titre": "Ce qui a bougé, et pour qui", "affirmation": "cible-beneficiaires", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le nombre de successions concernées par ces relèvements et leur coût pour les finances publiques ne sont pas établis.", "periode": "Depuis le 15 février 2025.", "portee": "Sans ces chiffres, l’ampleur réelle de la mesure ne peut pas être comparée à celle d’une baisse générale.", "limite": "Les commentaires administratifs consultés exposent le dispositif sans le chiffrer.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-cout-et-beneficiaires" }, { "dossier": "droits-succession", "version": "1.3.0", "partie": "rattachement", "partie_titre": "Le lien qui manque", "affirmation": "rattachement-absent", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Aucune pièce consultée ne rattache les allègements sur les biens ruraux à l’engagement de campagne de 2022.", "periode": "De 2022 à 2026.", "portee": "C’est ce qui empêche de conclure. Présenter ces allègements comme la réalisation de la promesse serait une attribution causale que les sources ne soutiennent pas ; affirmer qu’ils n’ont aucun rapport le serait tout autant.", "limite": "Les commentaires administratifs exposent un dispositif agricole et successoral sans référence à l’engagement ; l’intention du législateur n’y figure pas.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-rattachement-engagement" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "regle", "partie_titre": "Le plafond, et la porte laissée dans le mur", "affirmation": "regle-plafond", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Dans les territoires qui l’appliquent, le loyer d’un nouveau bail est fixé librement entre les parties, mais dans la limite d’un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence.", "periode": "Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019 à Paris ; plus tard dans les autres territoires.", "portee": "La règle porte sur le loyer initial d’un nouveau bail, pas sur l’ensemble du parc loué.", "limite": "Le loyer de référence est établi par territoire et par catégorie : un même plafond ne vaut pas partout.", "pieces": "anil-encadrement-loyers#analyse juridique, mécanisme du loyer de référence", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "regle", "partie_titre": "Le plafond, et la porte laissée dans le mur", "affirmation": "regle-complement", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Un complément de loyer peut dépasser ce plafond lorsqu’il est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Depuis août 2022, il est exclu pour un logement présentant certains défauts énergétiques ou structurels.", "periode": "Depuis l’origine du dispositif ; restriction ajoutée en août 2022.", "portee": "L’exception est prévue par la règle elle-même : dépasser le plafond n’est pas nécessairement l’enfreindre.", "limite": "La justification n’est pas contrôlée avant la signature : elle se discute après coup, en conciliation puis devant le juge.", "pieces": "anil-encadrement-loyers#analyse juridique, complément de loyer | ecologie-encadrement-loyers#page de politique publique, voies de recours", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "regle", "partie_titre": "Le plafond, et la porte laissée dans le mur", "affirmation": "regle-terme", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le dispositif est une expérimentation issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022 jusqu’au 25 novembre 2026 dans l’hexagone.", "periode": "De 2018 au 25 novembre 2026.", "portee": "Une expérimentation a un terme : sans décision, la règle cesse de s’appliquer.", "limite": "Un texte postérieur peut modifier ce terme ; la date indiquée est celle des sources consultées.", "pieces": "anil-encadrement-loyers#analyse juridique, calendrier de l’expérimentation", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "effet", "partie_titre": "Ce que le plafond a fait aux loyers", "affirmation": "effet-baisse", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "À Paris, l’évaluation estime que l’encadrement a conduit à une baisse des loyers comprise entre 3,7 et 4,2 % entre juillet 2019 et juin 2023, sur données d’annonces. L’efficacité du dispositif s’est accrue au fil des années.", "periode": "Juillet 2019 à juin 2023.", "portee": "Une estimation causale obtenue en comparant Paris à des villes en zone tendue sans encadrement.", "limite": "La méthode repose sur l’hypothèse que les loyers y auraient évolué de façon parallèle sans le dispositif, et que l’encadrement parisien n’a pas déteint sur les villes de comparaison.", "pieces": "apur-evaluation-encadrement-loyers#conclusion, page 53 du rapport", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "effet", "partie_titre": "Ce que le plafond a fait aux loyers", "affirmation": "effet-second-jeu", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Sur un second jeu de données, celui de l’observatoire des loyers pour Paris et sa petite couronne, la baisse estimée est moindre : de 2,8 à 3,1 % entre juillet 2019 et mai 2021.", "periode": "Juillet 2019 à mai 2021.", "portee": "Deux jeux de données, deux périodes, deux estimations : l’écart s’explique largement par la période plus courte et plus ancienne.", "limite": "Les auteurs signalent que leurs résultats sur les données des observatoires locaux sont à considérer avec beaucoup de précautions, pour quatre raisons de qualité de données.", "pieces": "apur-evaluation-encadrement-loyers#conclusion, page 53 du rapport", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "effet", "partie_titre": "Ce que le plafond a fait aux loyers", "affirmation": "effet-offre", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Ce dossier n’établit pas si le dispositif a réduit le nombre de logements proposés à la location.", "periode": "Depuis 2019.", "portee": "C’est l’objection la plus courante au principe même d’un plafond ; elle n’est ni confirmée ni écartée ici.", "limite": "L’évaluation consultée porte sur le niveau des loyers et sur les dépassements, pas sur le volume de l’offre.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-effet-offre" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "depassements", "partie_titre": "Ceux qui dépassent le plafond", "affirmation": "depassements-part", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Entre juillet 2022 et juin 2023, 38 % des annonces affichaient un loyer supérieur au loyer de référence majoré — soit plus de 8 points de moins que l’année précédant l’entrée en vigueur du dispositif.", "periode": "Juillet 2022 à juin 2023, comparé à l’année pré-introduction.", "portee": "Une part mesurée sur des annonces publiées, non sur les baux effectivement signés.", "limite": "Une annonce n’est pas un contrat : le loyer affiché peut être négocié ou corrigé avant signature.", "pieces": "apur-evaluation-encadrement-loyers#conclusion, page 53 du rapport", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "depassements", "partie_titre": "Ceux qui dépassent le plafond", "affirmation": "depassements-meubles", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Les dépassements sont nettement plus fréquents pour les logements meublés que pour les non meublés, avec un écart de près de 20 points.", "periode": "Sur la période étudiée par l’évaluation.", "portee": "La règle s’applique aux deux, mais le respect observé diffère fortement selon le type de location.", "limite": "L’évaluation constate cet écart sans en établir la cause.", "pieces": "apur-evaluation-encadrement-loyers#conclusion, page 53 du rapport", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "depassements", "partie_titre": "Ceux qui dépassent le plafond", "affirmation": "depassements-legalite", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "La part de ces dépassements qui est illégale n’est pas établie : l’évaluation indique explicitement ne pas pouvoir distinguer un dépassement illégal d’un dépassement justifié par un complément de loyer.", "periode": "Sur toute la période étudiée.", "portee": "C’est l’inconnue centrale du dossier. Les 38 % ne sont pas un taux d’infraction, et les présenter ainsi serait faux.", "limite": "Trancher demanderait d’apprécier logement par logement le caractère exceptionnel invoqué, ce que des données d’annonces ne permettent pas.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-depassements-illegaux" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "suite", "partie_titre": "Ce qui vient", "affirmation": "suite-annonce-remise", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "Le 1ᵉʳ avril 2026, répondant au Sénat, le ministre de la ville et du logement déclare que le rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant le 26 mai, puis qu’une concertation sera organisée pour statuer sur l’avenir de l’expérimentation avant novembre 2026.", "periode": "Réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1ᵉʳ avril 2026.", "portee": "La pièce établit qu’une remise a été annoncée à cette date, et rien de plus : ni que le rapport a été remis, ni ce qu’il contient.", "limite": "Ce dossier ne dispose d’aucune pièce établissant la date que la loi impose. La date annoncée ici — le 26 mai — est celle du ministre ; elle n’est pas présentée comme l’échéance légale.", "pieces": "senat-question-orale-encadrement-loyers-2026#réponse du ministre de la ville et du logement, JO Sénat du 1ᵉʳ avril 2026, page 2131", "pieces_nombre": 1, "recherches": "recherche-rapport-parlement" }, { "dossier": "encadrement-loyers", "version": "1.3.0", "partie": "suite", "partie_titre": "Ce qui vient", "affirmation": "suite-rapport", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le rapport d’évaluation attendu au Parlement avant le terme de l’expérimentation, et la décision sur la pérennisation du dispositif, ne sont pas établis par ce dossier.", "periode": "Avant le terme du 25 novembre 2026.", "portee": "L’avenir du dispositif dépend d’une décision qui n’était pas prise à la date des sources consultées.", "limite": "Le rapport n’a pas été retrouvé dans les publications institutionnelles consultées ; les éléments qui circulent à son sujet proviennent de sources secondaires, non reprises ici. La réponse ministérielle du 1ᵉʳ avril 2026 annonce une remise, elle ne l’établit pas.", "pieces": "senat-question-orale-encadrement-loyers-2026#réponse du ministre de la ville et du logement, JO Sénat du 1ᵉʳ avril 2026, page 2131", "pieces_nombre": 1, "recherches": "recherche-rapport-parlement" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "obligation", "partie_titre": "Ce que la loi impose", "affirmation": "obligation-information", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La loi du 10 février 2020 oblige les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de l’indice de réparabilité au moment de l’achat, et les producteurs et importateurs à le communiquer sans frais.", "periode": "Loi publiée le 11 février 2020 ; affichage exigible depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.", "portee": "L’obligation pèse sur toute la chaîne : celui qui met sur le marché doit fournir la note, celui qui vend doit la montrer.", "limite": "La loi ne décrit ni la note ni son calcul : elle renvoie à un décret.", "pieces": "legifrance-agec-art16#article 16, I, créant l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "obligation", "partie_titre": "Ce que la loi impose", "affirmation": "obligation-note", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’indice est une note sur dix, obtenue en additionnant cinq notes sur vingt — documentation, démontabilité, disponibilité des pièces, prix des pièces et critères propres à la catégorie — puis en divisant le total par dix.", "periode": "Règles en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.", "portee": "La note agrège cinq dimensions de poids égal ; une bonne note peut donc masquer un mauvais critère.", "limite": "Le calcul est déclaré par le professionnel : la note n’est pas établie par un tiers.", "pieces": "legifrance-reparabilite-reglement#articles R. 541-210 et R. 541-214 du code de l’environnement", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "obligation", "partie_titre": "Ce que la loi impose", "affirmation": "obligation-parametres", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Au-delà de la note, le vendeur doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres qui ont permis de l’établir.", "periode": "Règles en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.", "portee": "C’est ce qui permet de vérifier une note plutôt que de la croire : sans les paramètres, la note n’est pas contrôlable par l’acheteur.", "limite": "Le texte impose la mise à disposition, sans préciser un emplacement unique.", "pieces": "legifrance-reparabilite-reglement#article R. 541-213, III, du code de l’environnement", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "application", "partie_titre": "Ce que les contrôles ont trouvé", "affirmation": "controles-2022", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Lors de la campagne de contrôles de 2022, l’administration a contrôlé 523 établissements — fabricants, importateurs et distributeurs — et relevé que 341 d’entre eux, soit 65 %, ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation. Près de 14 000 modèles ont été vérifiés.", "periode": "Contrôles menés en 2022 ; chiffres publiés dans une réponse ministérielle du 28 novembre 2024.", "portee": "Un taux d’écart mesuré sur des établissements contrôlés, non sur l’ensemble du marché.", "limite": "« À des degrés divers » recouvre des manquements de gravité très inégale : le chiffre ne les distingue pas.", "pieces": "senat-reponse-controles-reparabilite#réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "application", "partie_titre": "Ce que les contrôles ont trouvé", "affirmation": "controles-ecart-selon-maillon", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’écart se concentre au bout de la chaîne : chez les fabricants et importateurs, 3,6 % des contrôles étaient non conformes, contre 49 % en distribution physique et 50 % en ligne.", "periode": "Campagne de contrôles de 2022.", "portee": "Ceux qui calculent la note la fournissent ; c’est au moment de la vente que l’information se perd.", "limite": "Les taux portent sur des périmètres de contrôle différents et ne se comparent pas terme à terme.", "pieces": "senat-reponse-controles-reparabilite#réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "application", "partie_titre": "Ce que les contrôles ont trouvé", "affirmation": "controles-posterieurs", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Ce dossier n’établit pas s’il existe des campagnes de contrôle postérieures à 2022, ni leurs résultats.", "periode": "Après 2022.", "portee": "L’absence de chiffre ici ne signifie pas l’absence de contrôle.", "limite": "La page d’enquête de l’administration refuse la consultation automatique ; ses chiffres ne sont pas repris.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-chiffres-dgccrf-recents" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "effet", "partie_titre": "Ce que la note a changé pour les achats", "affirmation": "effet-ventes", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.", "periode": "Évaluation présentée le 20 février 2024.", "portee": "Une hausse constatée, dont la cause n’est pas isolée : d’autres facteurs ont pu jouer sur la même période.", "limite": "Résultat repris d’un résumé officiel ; le rapport complet n’a pas pu être ouvert.", "pieces": "notre-environnement-evaluation-reparabilite#brève du 20 février 2024", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "effet", "partie_titre": "Ce que la note a changé pour les achats", "affirmation": "effet-en-ligne", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’effet n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne.", "periode": "Évaluation présentée le 20 février 2024.", "portee": "Là où la note est affichée à côté du prix, elle pèse de façon mesurable ; ailleurs, la mesure ne tranche pas.", "limite": "Une absence de significativité n’est pas une preuve d’absence d’effet.", "pieces": "notre-environnement-evaluation-reparabilite#brève du 20 février 2024", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "effet", "partie_titre": "Ce que la note a changé pour les achats", "affirmation": "effet-reparations", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Aucune source consultée n’établit si les appareils mieux notés sont effectivement davantage réparés.", "periode": "Depuis 2021.", "portee": "L’objectif affiché de la règle est la réparation ; la mesure disponible porte sur l’achat.", "limite": "Mesurer la réparation effective demanderait un suivi des appareils après la vente, absent des sources consultées.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-reparations-effectives" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "suite", "partie_titre": "Ce qui remplace la note", "affirmation": "durabilite-calendrier", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Un indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité pour les catégories concernées : les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, les lave-linge ménagers depuis le 8 avril 2025.", "periode": "Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 et arrêtés du même jour ; application échelonnée en 2025.", "portee": "Le remplacement est progressif : les deux indices coexistent selon la catégorie de produit.", "limite": "Les catégories non couvertes restent soumises à l’indice de réparabilité.", "pieces": "ecologie-indice-durabilite#page de politique publique du ministère", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "indice-reparabilite", "version": "1.2.0", "partie": "suite", "partie_titre": "Ce qui remplace la note", "affirmation": "durabilite-difference", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le nouvel indice ajoute la fiabilité à la réparabilité : résistance à l’usure, garantie commerciale et processus qualité entrent désormais dans la note.", "periode": "Depuis 2025.", "portee": "La note ne répond plus seulement à « peut-on le réparer ? », mais aussi à « tombera-t-il en panne ? ».", "limite": "Aucune évaluation de l’effet de ce nouvel indice n’a été identifiée à la date du dossier.", "pieces": "ecologie-indice-durabilite#page de politique publique du ministère", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "annonce", "partie_titre": "Ce qui a été annoncé", "affirmation": "annonce-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "L’engagement de 2022 annonce une voiture électrique à louer pour moins de 100 € par mois.", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "L’annonce porte sur un prix. Elle ne dit ni qui serait éligible, ni combien de véhicules seraient concernés.", "limite": "Document de campagne : il atteste une annonce, pas une réalisation.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, engagements du second tour", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "creation", "partie_titre": "Le dispositif a existé à ce prix", "affirmation": "creation-prix", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le dispositif a été lancé sur la base de voitures électriques à 100 € par mois ou moins, avec une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.", "periode": "Lancement annoncé en décembre 2023, ouverture au 1ᵉʳ janvier 2024.", "portee": "Le prix annoncé en campagne a bien été porté par un dispositif public.", "limite": "Un plafond imposé aux loueurs n’établit pas le prix des offres effectivement proposées.", "pieces": "ecologie-lancement-leasing-social#communiqué de lancement, décembre 2023", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "creation", "partie_titre": "Le dispositif a existé à ce prix", "affirmation": "creation-conditions", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le dispositif était d’emblée conditionné : revenu fiscal de référence par part ne dépassant pas 15 400 € par an, et condition d’usage — habiter à plus de 15 kilomètres de son travail ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an pour des raisons professionnelles. La location dure au moins trois ans.", "periode": "Première édition, à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.", "portee": "L’offre ne s’adresse pas à tous : elle vise des personnes aux revenus modestes qui dépendent de leur voiture pour travailler.", "limite": "Ces conditions ne figuraient pas dans l’annonce de campagne.", "pieces": "ecologie-lancement-leasing-social#communiqué de lancement, conditions d’éligibilité", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "evolution", "partie_titre": "Puis le prix garanti a monté", "affirmation": "evolution-plafond", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Dans l’édition ouverte le 16 juillet 2026, les loueurs doivent proposer un loyer mensuel de 200 € TTC au maximum, et au moins un modèle à un loyer inférieur ou égal à 140 €.", "periode": "Édition ouverte le 16 juillet 2026.", "portee": "Le prix le plus bas garanti par le dispositif est désormais 140 €, et non plus 100 €.", "limite": "Rien n’interdit à un loueur de proposer moins cher : le texte fixe un plafond, pas un prix. L’obligation de modèle plafonné ne s’applique pas en outre-mer.", "pieces": "service-public-leasing-social-2026#fiche pratique de l’édition 2026, plafond de loyer", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "evolution", "partie_titre": "Puis le prix garanti a monté", "affirmation": "evolution-seuil", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le seuil de 100 € par mois, qui était le cœur de l’annonce, n’est plus la contrainte imposée par le dispositif.", "periode": "Depuis la réouverture du dispositif.", "portee": "L’écart ne porte pas sur l’existence du dispositif, qui est réelle, mais sur le chiffre qui lui donnait son nom.", "limite": "La condition de revenu a également évolué, à 16 880 € par part : les éditions ne se comparent pas terme à terme.", "pieces": "service-public-leasing-social-2026#fiche pratique de l’édition 2026, modèle garanti", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "evolution", "partie_titre": "Puis le prix garanti a monté", "affirmation": "evolution-loyers-reels", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Les loyers réellement proposés, modèle par modèle, ne sont établis par aucune source consultée.", "periode": "Toutes éditions.", "portee": "On connaît les plafonds imposés, pas les prix pratiqués : il reste possible que des offres sous 100 € aient existé, sans que ce dossier puisse l’affirmer.", "limite": "Un relevé par modèle supposerait une source que la recherche n’a pas trouvée.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-loyers-pratiques" }, { "dossier": "leasing-social-voiture-electrique", "version": "1.2.0", "partie": "evolution", "partie_titre": "Puis le prix garanti a monté", "affirmation": "evolution-livraisons", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le nombre de véhicules effectivement livrés, par opposition aux véhicules commandés ou attribués, n’est pas établi.", "periode": "Toutes éditions.", "portee": "Une attribution n’est pas une livraison ; confondre les deux surestimerait la portée du dispositif.", "limite": "Le communiqué consacré au bilan de la deuxième édition renvoie une erreur 404 à la consultation.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-vehicules-livres" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-a-change", "partie_titre": "Ce qui a changé au 1er septembre 2026", "affirmation": "arrete-porte-le-changement", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Un arrêté du 25 août 2026 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il a été publié au Journal officiel n° 0199 du 27 août 2026 et son tableau de dépenses éligibles s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026.", "periode": "Signé le 25 août 2026, publié le 27 août 2026, applicable aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026.", "portee": "L’arrêté porte sur la prime de transition énergétique — le nom réglementaire de MaPrimeRénov’. Il ne concerne ni MaPrimeAdapt’ ni Ma Prime Logement Décent.", "limite": "Ce n’est pas le seul texte applicable. Le dispositif repose aussi sur un décret et sur l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques, qui n’a pas été relu ici : ce dossier ne prétend donc pas décrire l’ensemble du droit applicable.", "pieces": "mpr-sept2026-arrete-25-aout#titre du texte et mention de publication", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-a-change", "partie_titre": "Ce qui a changé au 1er septembre 2026", "affirmation": "recentrage-pompes-a-chaleur", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Pour les rénovations par geste, les forfaits MaPrimeRénov’ sont recentrés sur les pompes à chaleur. Les forfaits pour l’isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage ne sont plus disponibles, hors raccordement à un réseau de chaleur.", "periode": "Applicable aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026.", "portee": "La voie « par geste » subsiste, mais son contenu est réduit. Dans les fiches du mode d’emploi, elle ne porte plus que la pompe à chaleur, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, l’audit énergétique conditionné à la réalisation d’un geste, et la dépose de cuve à fioul.", "limite": "Les deux documents ne nomment pas les mêmes retraits. L’Anah décrit le retrait comme portant sur l’isolation, la ventilation et « les autres systèmes de chauffage » ; l’objet de l’arrêté du 25 août 2026 nomme le chauffage au bois, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire et le solaire thermique. Les deux formulations ne se recouvrent pas mot pour mot, et ce dossier n’établit pas lequel des textes antérieurs a retiré l’isolation et la ventilation.", "pieces": "mpr-sept2026-guide-aides#page 6 du PDF, folio imprimé 7, « Les évolutions réglementaires au 1er septembre 2026 » | mpr-sept2026-arrete-25-aout#article 2", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-a-change", "partie_titre": "Ce qui a changé au 1er septembre 2026", "affirmation": "decarbonation-ampleur", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Pour les rénovations d’ampleur en maison individuelle, les travaux financés doivent conduire à des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décarbonés. Un projet qui prévoit de maintenir ou de renouveler une chaudière au gaz n’ouvre plus droit à l’aide ; le fioul reste exclu.", "periode": "Applicable aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026.", "portee": "La condition est écrite pour la maison individuelle, et le mode d’emploi la reprend dans ses fiches de rénovation d’ampleur.", "limite": "Le guide écrit « en maisons individuelles ». Ce que devient un appartement en habitat collectif au regard de cette condition n’a pas été établi ici.", "pieces": "mpr-sept2026-guide-aides#page 6 du PDF, folio imprimé 7 | mpr-sept2026-mode-emploi#page 18 du PDF, fiche n° 02, « Mon programme de travaux »", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-a-change", "partie_titre": "Ce qui a changé au 1er septembre 2026", "affirmation": "compte-unique-france-renov", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Depuis le 17 août 2026, les ménages qui sollicitent une aide de l’Anah — MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent — créent leur compte personnel directement sur france-renov.gouv.fr.", "periode": "Depuis le 17 août 2026.", "portee": "Le changement porte sur le compte et le dépôt, non sur les montants ni sur les conditions d’éligibilité.", "limite": "L’Anah annonce des démarches simplifiées et une protection renforcée contre les tentatives de fraude. Polideo n’a mesuré ni l’une ni l’autre : ce sont les termes de l’agence, pas un résultat observé.", "pieces": "mpr-sept2026-guide-aides#page 5 du PDF, folio imprimé 6", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-a-change", "partie_titre": "Ce qui a changé au 1er septembre 2026", "affirmation": "tva-pac-air-air", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Parmi les évolutions du 1er septembre 2026, le guide de l’Anah indique que le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air-air.", "periode": "Présenté parmi les évolutions réglementaires du 1er septembre 2026.", "portee": "C’est une mesure fiscale, distincte de MaPrimeRénov’. Aucune fiche lue n’ouvre de forfait MaPrimeRénov’ pour une pompe à chaleur air-air : le soutien passe ici par la TVA, pas par la prime.", "limite": "Le guide énonce ce taux ; le texte fiscal qui le porte n’a pas été relu. Ce dossier établit donc que l’Anah l’écrit, non le contenu du texte.", "pieces": "mpr-sept2026-guide-aides#page 6 du PDF, folio imprimé 7", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "profils-et-voies", "partie_titre": "Quatre profils, deux voies, huit fiches", "affirmation": "quatre-profils-de-revenus", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le mode d’emploi classe les ménages en quatre profils de revenus — bleu (très modestes), jaune (modestes), violet (intermédiaires) et rose (supérieurs) — selon des plafonds de ressources au 1er janvier 2026, distincts entre l’Île-de-France et les autres territoires.", "periode": "Plafonds au 1er janvier 2026.", "portee": "Les plafonds dépendent du nombre de personnes composant le ménage, de 1 à 5 personnes, avec un montant par personne supplémentaire. Ils portent sur les revenus fiscaux de référence.", "limite": "Les deux barèmes ne sont pas comparables terme à terme avec une autre aide : le guide précise que ces plafonds servent aussi aux aides « Coup de Pouce », mais chaque dispositif garde ses propres règles.", "pieces": "mpr-sept2026-mode-emploi#page 12 du PDF, folio imprimé 13, « ÉTAPE 1 »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "profils-et-voies", "partie_titre": "Quatre profils, deux voies, huit fiches", "affirmation": "dpe-selon-la-voie", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Les deux voies n’exigent pas le même DPE : la rénovation d’ampleur est réservée aux logements classés de E à G, tandis que la voie par geste est ouverte de A à G.", "periode": "État du barème au mois de septembre 2026.", "portee": "La matrice du mode d’emploi associe, pour chacun des quatre profils, une fiche « par geste » ouverte de A à G et une fiche « rénovation d’ampleur » ouverte de E à G.", "limite": "Le DPE est une étiquette, pas une mesure de consommation réelle. Ce dossier ne discute pas de la fiabilité du diagnostic ; il constate la condition posée par le barème.", "pieces": "mpr-sept2026-mode-emploi#page 14 du PDF, folio imprimé 15, matrice « VOS REVENUS / VOTRE PROJET / VOTRE DPE / VOTRE AIDE »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "profils-et-voies", "partie_titre": "Quatre profils, deux voies, huit fiches", "affirmation": "superieurs-exclus-de-la-voie-par-geste", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Un ménage aux revenus supérieurs qui installe une pompe à chaleur seule n’est pas éligible à MaPrimeRénov’ : la fiche correspondante l’écrit, et le renvoie aux certificats d’économies d’énergie.", "periode": "État du barème au mois de septembre 2026.", "portee": "L’exclusion vaut pour la voie par geste. Le même profil reste éligible au parcours accompagné en rénovation d’ampleur, à un taux de 10 %.", "limite": "Les certificats d’économies d’énergie ne sont pas un montant public fixe : le guide précise que leurs montants sont indicatifs et invite à comparer les offres des fournisseurs. Ce dossier ne chiffre donc pas ce que ce ménage reçoit.", "pieces": "mpr-sept2026-mode-emploi#page 27 du PDF, fiche n° 07, revenus supérieurs, rénovation par geste", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "combien", "partie_titre": "Combien, et pour qui", "affirmation": "taux-du-parcours-accompagne", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "En rénovation d’ampleur, l’aide est un pourcentage du montant des travaux — 80 % pour les revenus très modestes, 60 % pour les modestes, 45 % pour les intermédiaires, 10 % pour les supérieurs — dans un plafond de 30 000 € HT pour un gain de 2 étiquettes et de 40 000 € HT pour un gain de 3 étiquettes ou plus.", "periode": "État du barème au mois de septembre 2026.", "portee": "Les plafonds de travaux sont les mêmes pour les quatre profils ; c’est le taux qui change. S’y ajoute un accompagnement obligatoire, pris en charge à 100 % dans un plafond de 2 000 € TTC.", "limite": "Le taux porte sur le montant des travaux, non sur ce que le ménage débourse : le total de toutes les aides perçues ne peut pas dépasser le montant TTC des travaux, ce qui peut réduire l’aide effective en deçà du calcul théorique.", "pieces": "mpr-sept2026-mode-emploi#page 17 du PDF, fiche n° 02 | mpr-sept2026-mode-emploi#page 28 du PDF, fiche n° 08", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "combien", "partie_titre": "Combien, et pour qui", "affirmation": "ecart-de-huit-pour-un", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Pour un chantier identique atteignant le plafond haut — 40 000 € HT de travaux et un gain de 3 étiquettes —, l’aide est de 32 000 € pour un ménage aux revenus très modestes et de 4 000 € pour un ménage aux revenus supérieurs, soit un rapport de huit à un.", "periode": "Calcul sur le barème du mois de septembre 2026.", "portee": "Le calcul est direct et se refait à la main : 80 % × 40 000 = 32 000, et 10 % × 40 000 = 4 000. Il vaut pour la rénovation d’ampleur, au plafond, et suppose que le plafond de cumul n’intervient pas.", "limite": "C’est un calcul de barème, pas une observation. Aucune des sources lues ne dit combien de ménages atteignent ce plafond, ni quel est le montant moyen réellement versé. Un ménage aux revenus supérieurs peut par ailleurs mobiliser des certificats d’économies d’énergie, dont le montant n’est pas public et n’entre pas dans ce calcul.", "pieces": "mpr-sept2026-mode-emploi#page 17 du PDF, fiche n° 02 | mpr-sept2026-mode-emploi#page 28 du PDF, fiche n° 08", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "combien", "partie_titre": "Combien, et pour qui", "affirmation": "conditions-du-programme-ampleur", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le programme de travaux d’une rénovation d’ampleur doit comprendre au moins deux gestes d’isolation parmi les murs, les fenêtres et menuiseries, les sols ou la toiture, et permettre un gain minimal de deux étiquettes énergétiques. Un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le dépôt.", "periode": "État du barème au mois de septembre 2026.", "portee": "Ces conditions s’ajoutent à celle du DPE de départ, de E à G, et à la décarbonation du chauffage en maison individuelle.", "limite": "Le mode d’emploi renvoie à des « critères techniques » pour les équipements et matériaux éligibles, sans les détailler. Ce dossier ne les a pas lus : ils relèvent de l’arrêté du 17 novembre 2020, hors de son périmètre.", "pieces": "mpr-sept2026-mode-emploi#page 18 du PDF, fiche n° 02, « Mon programme de travaux »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-est-annonce", "partie_titre": "Ce qui est annoncé, et n’est pas encore vérifiable", "affirmation": "offre-pac-cle-en-main", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "L’Anah écrit, dans ses deux documents de septembre 2026, qu’une offre « PAC clé en main » — installation, entretien, financement et fourniture d’énergie — est à venir à partir du 1er octobre 2026.", "periode": "Annonce portée par des documents de septembre 2026, pour une ouverture annoncée au 1er octobre 2026.", "portee": "Ce qui est établi, c’est que l’agence l’annonce, dans deux documents distincts et concordants. La mention figure trois fois dans le mode d’emploi, sur les fiches des trois profils éligibles à la voie par geste.", "limite": "Au 28 septembre 2026, date de relecture de ce dossier, l’offre n’existe pas encore selon les documents eux-mêmes : ils écrivent « est à venir ». Polideo n’a donc constaté aucune offre, aucun opérateur et aucun prix. Une date prévue ne prouve pas qu’un événement a eu lieu.", "pieces": "mpr-sept2026-guide-aides#page 6 du PDF, folio imprimé 7 | mpr-sept2026-mode-emploi#pages 16, 20 et 24 du PDF, encadré « À noter » des fiches n° 01, 03 et 05", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-est-annonce", "partie_titre": "Ce qui est annoncé, et n’est pas encore vérifiable", "affirmation": "budget-et-objectifs-2026", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "Le guide de l’Anah écrit qu’en 2026 MaPrimeRénov’ dispose d’un budget de 3,6 milliards d’euros, et doit permettre le financement d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste.", "periode": "Objectifs annoncés pour l’année 2026, dans un document de septembre 2026.", "portee": "Ce sont un budget et des objectifs, non des réalisations. Le total des deux objectifs, 270 000 rénovations, est une somme calculée ici : la source ne l’écrit pas.", "limite": "Ce budget est celui de MaPrimeRénov’, non celui de l’Anah, qui couvre d’autres aides et dont d’autres publications donnent un total plus élevé. Confondre les deux périmètres attribuerait à la rénovation énergétique des montants qui financent autre chose. Aucune réalisation de 2026 n’est mesurée ici.", "pieces": "mpr-sept2026-guide-aides#page 5 du PDF, folio imprimé 6", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "ce-qui-est-annonce", "partie_titre": "Ce qui est annoncé, et n’est pas encore vérifiable", "affirmation": "le-contingent-de-13000-est-de-2025", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le contingent de 13 000 dossiers et la réouverture du guichet « le 30 septembre » appartiennent à l’année 2025, non à 2026 : la page du ministère qui les porte est publiée le 23 juillet 2025, mise à jour le 1er octobre 2025, et écrit « jusqu’à la fin de l’année 2025 ».", "periode": "Page publiée le 23 juillet 2025, mise à jour le 1er octobre 2025, lue le 28 septembre 2026.", "portee": "Cette affirmation existe pour empêcher une erreur, pas pour décrire 2026. Aucun des deux documents de l’Anah de septembre 2026 ne mentionne de contingent de dossiers.", "limite": "Que les documents lus ne mentionnent aucun contingent en 2026 ne prouve pas qu’il n’en existe aucun : c’est une absence dans les sources consultées, pas une absence établie du dispositif.", "pieces": "mpr-2025-reouverture-guichet#corps de la page, et mentions « Publié le » et « Mis à jour le »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "inconnues", "partie_titre": "Ce que ce dossier ne sait pas", "affirmation": "beneficiaires-depuis-septembre-2026", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Combien de ménages ont déposé une demande depuis le 1er septembre 2026, et combien ont été aidés, n’est établi par aucune des sources lues ici.", "periode": "Recherché le 28 septembre 2026, pour la période ouverte le 1er septembre 2026.", "portee": "Les deux documents de l’Anah sont des barèmes et des guides : ils décrivent des règles, pas des décomptes. Le dossier « renovation-logement » porte des décomptes, mais ils s’arrêtent avant cette période.", "limite": "Quatre semaines après une entrée en vigueur, un décompte publié serait de toute façon partiel. L’absence de chiffre ici ne dit pas que le dispositif est peu utilisé.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-decompte-2026" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "inconnues", "partie_titre": "Ce que ce dossier ne sait pas", "affirmation": "effet-du-recentrage", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "L’effet du recentrage sur les pompes à chaleur — combien de ménages auraient été éligibles avant le 1er septembre 2026 et ne le sont plus — n’est chiffré par aucune des sources lues.", "periode": "Recherché le 28 septembre 2026.", "portee": "La question porte sur la voie par geste, dont les forfaits d’isolation et de ventilation ont disparu.", "limite": "Un tel chiffre demanderait de comparer une structure de demandes avant et après, ce qu’aucun des documents lus ne fournit. Polideo ne l’estime pas.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-effet-du-recentrage" }, { "dossier": "maprimerenov-septembre-2026", "version": "1.1.0", "partie": "inconnues", "partie_titre": "Ce que ce dossier ne sait pas", "affirmation": "texte-qui-a-retire-isolation-ventilation", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Lequel des textes réglementaires a retiré l’isolation et la ventilation de la voie par geste n’est pas établi : l’arrêté du 25 août 2026 nomme d’autres retraits, et les textes antérieurs n’ont pas été relus.", "periode": "Recherché le 28 septembre 2026.", "portee": "L’écart porte sur l’attribution du retrait à un texte précis, non sur le fait du retrait, que l’Anah énonce et que les fiches confirment.", "limite": "Établir ce point demanderait de lire l’arrêté du 17 novembre 2020 dans sa version consolidée et les textes de septembre 2025, hors du périmètre de ce dossier.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-texte-reglementaire" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "annonce", "partie_titre": "Ce qui a été annoncé", "affirmation": "annonce-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "La « prime Macron » est annoncée « jusqu’à 6000 euros sans charges ni impôts » parmi les mesures de pouvoir d’achat du second tour de l’élection présidentielle de 2022.", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "« Jusqu’à » désigne un plafond : l’annonce ne promet pas que quiconque recevra cette somme.", "limite": "L’annonce ne mentionne ni la condition qui ouvre ce plafond, ni les limites de l’exonération d’impôt.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, point 1 « Pour plus de pouvoir d’achat dès cet été »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "regle", "partie_titre": "Ce que dit la loi", "affirmation": "regle-plafonds", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le plafond d’exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Il n’est porté à 6 000 € que pour les employeurs ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.", "periode": "Depuis la loi du 16 août 2022.", "portee": "Le montant annoncé correspond au plafond majoré, qui suppose un dispositif que tous les employeurs n’ont pas.", "limite": "Un plafond borne ce qui peut être versé en exonération : il n’oblige personne à verser.", "pieces": "legifrance-ppv-2022-1158#article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "regle", "partie_titre": "Ce que dit la loi", "affirmation": "regle-impot", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’exonération d’impôt sur le revenu n’a pas été générale : de juillet 2022 à décembre 2023, elle était réservée aux salariés ayant perçu moins de trois fois le SMIC annuel.", "periode": "De juillet 2022 à décembre 2023.", "portee": "La formule « sans charges ni impôts » recouvre donc deux régimes distincts, dont l’un était soumis à condition de rémunération.", "limite": "Ce dossier n’examine pas les règles applicables après 2023, qui ont encore évolué.", "pieces": "legifrance-ppv-2022-1158#article 1er, VI, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "versements", "partie_titre": "Ce qui a été versé", "affirmation": "versements-couverture", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "En 2025, 421 834 établissements du secteur privé concerné ont versé une prime, sur 2 154 160 établissements actifs — soit 19,6 %. Près de 3,9 millions de personnes en ont bénéficié.", "periode": "Année 2025.", "portee": "Environ un établissement sur cinq a versé une prime : le dispositif est répandu sans être général.", "limite": "Un établissement qui verse une prime ne la verse pas nécessairement à tous ses salariés ; ces deux chiffres ne se déduisent pas l’un de l’autre.", "pieces": "promesse-prime-partage-valeur-openurssaf-ppv-2025#enregistrement « Secteur privé (champ des ETE) », année 2025", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "versements", "partie_titre": "Ce qui a été versé", "affirmation": "versements-montant", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le montant moyen versé par personne était de 872 € en 2025, pour un total de 3,42 milliards d’euros. Dans le secteur public, la moyenne était de 635 € pour 2 % des établissements.", "periode": "Année 2025.", "portee": "La moyenne effectivement reçue représente environ un septième du plafond majoré annoncé.", "limite": "Une moyenne n’est pas une distribution : elle ne dit pas combien de personnes ont reçu beaucoup plus, ni beaucoup moins.", "pieces": "promesse-prime-partage-valeur-openurssaf-ppv-2025#enregistrement « Secteur privé (champ des ETE) », année 2025", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "versements", "partie_titre": "Ce qui a été versé", "affirmation": "versements-distribution", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "La part des bénéficiaires ayant réellement atteint le plafond de 6 000 € n’est pas établie.", "periode": "Année 2025.", "portee": "Sans la distribution des montants, on ne peut pas dire si le plafond annoncé concerne une frange étroite ou une part notable des bénéficiaires.", "limite": "Le jeu de données consulté fournit une moyenne, pas une répartition par tranche.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-part-au-plafond" }, { "dossier": "prime-partage-valeur", "version": "1.2.0", "partie": "versements", "partie_titre": "Ce qui a été versé", "affirmation": "versements-substitution", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Ce dossier n’établit pas si la prime s’est substituée à des hausses de salaire.", "periode": "Depuis 2022.", "portee": "C’est l’objection la plus fréquente à ce type de dispositif ; elle n’est ici ni confirmée ni écartée.", "limite": "Y répondre demanderait de comparer les évolutions de rémunération entre entreprises versant ou non la prime, ce que les sources consultées ne permettent pas.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-substitution-salaire" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "promesse", "partie_titre": "Ce qui avait été annoncé", "affirmation": "promesse-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "La suppression de la redevance télé figure parmi les mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022, présentée comme applicable « dès cet été ».", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "Un engagement d’annulation d’une obligation de paiement : sa réalisation se vérifie dans le droit.", "limite": "Une déclaration de campagne atteste ce qui a été annoncé, pas ce qui a été fait.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, point 1 « Pour plus de pouvoir d’achat dès cet été »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "suppression", "partie_titre": "L’obligation de payer a disparu", "affirmation": "suppression-abrogation", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La loi de finances rectificative du 16 août 2022 abroge les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater du code général des impôts, ainsi que le XI de l’article 1647, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Ce sont les articles qui créaient la contribution à l’audiovisuel public.", "periode": "Abrogation prenant effet au 1ᵉʳ janvier 2022, loi promulguée le 16 août 2022.", "portee": "Plus personne n’est redevable de cette contribution, particuliers comme professionnels.", "limite": "La suppression d’une obligation fiscale ne dit rien du coût du service qu’elle finançait.", "pieces": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel#article 6, II, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "remplacement", "partie_titre": "Le financement, lui, a changé de poche", "affirmation": "remplacement-tva", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La même loi affecte au compte qui finance l’audiovisuel public une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour 2022, le montant est fixé à 3 585 003 724 euros.", "periode": "À partir de 2022.", "portee": "Le financement passe d’une contribution identifiée, payée par les foyers détenant un téléviseur, à une part d’un impôt payé par tous les consommateurs.", "limite": "Le montant cité est celui de 2022 ; les exercices suivants relèvent des lois de finances annuelles, non consultées ici.", "pieces": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel#article 6, VI, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "remplacement", "partie_titre": "Le financement, lui, a changé de poche", "affirmation": "remplacement-temporaire", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Ce mécanisme était explicitement borné dans le temps : le texte le prévoit « jusqu’au 31 décembre 2024 ».", "periode": "De 2022 au 31 décembre 2024.", "portee": "La solution adoptée en 2022 laissait donc ouverte la question du financement au-delà de cette date.", "limite": "Une échéance inscrite dans un texte peut être modifiée par un texte postérieur — c’est précisément ce qui s’est produit.", "pieces": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel#article 6, VI, 3°, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "remplacement", "partie_titre": "Le financement, lui, a changé de poche", "affirmation": "remplacement-perennise", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Une loi organique du 13 décembre 2024 complète la loi organique relative aux lois de finances pour permettre qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature soit directement affecté aux organismes de l’audiovisuel public.", "periode": "Publiée au Journal officiel du 14 décembre 2024.", "portee": "L’affectation d’un impôt à l’audiovisuel public devient une possibilité durable, et non plus un dispositif borné.", "limite": "Cette loi ouvre une faculté d’affectation ; elle ne fixe pas les montants, qui restent décidés chaque année.", "pieces": "legifrance-loi-organique-audiovisuel-2024#article unique de la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "inconnues", "partie_titre": "Ce que ce dossier n’établit pas", "affirmation": "inconnue-gain", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le montant que chaque foyer a cessé de payer n’est pas établi : les textes abrogent la contribution sans rappeler son dernier tarif.", "periode": "Avant le 1ᵉʳ janvier 2022.", "portee": "C’est pourtant la question que se pose la personne concernée. Elle demande une autre source que le texte d’abrogation.", "limite": "Un tarif trouvé ailleurs devrait être daté et rattaché à sa source avant d’être affirmé ici.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-gain-par-foyer" }, { "dossier": "redevance-audiovisuel", "version": "1.2.0", "partie": "inconnues", "partie_titre": "Ce que ce dossier n’établit pas", "affirmation": "inconnue-montants", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "La trajectoire des montants affectés à l’audiovisuel public après 2022 n’est pas établie par ce dossier.", "periode": "Après 2022.", "portee": "Savoir si le remplacement a maintenu, augmenté ou réduit les moyens demanderait de suivre les lois de finances annuelles.", "limite": "Seul le montant inscrit pour 2022 figure dans le texte consulté.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-montants-annuels" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "engagement", "partie_titre": "L’engagement", "affirmation": "engagement-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "Emmanuel Macron, candidat au second tour de l’élection présidentielle de 2022, annonce « 700 000 logements rénovés par an pour réduire les factures de chauffage ».", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "Un rythme annuel, présenté comme un moyen de réduire les factures de chauffage. Le document ne fixe pas d’année cible.", "limite": "Engagement de campagne : il atteste ce qui a été annoncé, pas ce qui a été fait.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, raison n° 2", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "engagement", "partie_titre": "L’engagement", "affirmation": "engagement-definition", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "La déclaration ne dit pas quel niveau de travaux fait d’un logement un « logement rénové » : un geste isolé, un bouquet de travaux ou une rénovation d’ampleur.", "periode": "Document de 2022.", "portee": "Toute comparaison chiffrée dépend de la définition retenue, que la promesse ne donne pas.", "limite": "Seule la déclaration de trois pages déposée auprès de la commission de contrôle a été lue ; le programme complet annoncé sur le site de campagne n’a pas été consulté.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF", "pieces_nombre": 1, "recherches": "recherche-definition" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "engagement", "partie_titre": "L’engagement", "affirmation": "engagement-objectifs-publics", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le chiffre de 700 000 apparaît aussi dans un document budgétaire : la Cour des comptes relève que l’objectif de logements subventionnés par MaPrimeRénov’ est passé de 700 000 prévus au budget initial de l’Anah en 2024 à 350 000 en 2025. En 2023, elle citait un objectif gouvernemental de 200 000 rénovations globales par an à compter de 2024.", "periode": "Budgets de l’Anah 2024 et 2025 ; rapport de 2023.", "portee": "Ces objectifs portent sur des logements subventionnés ou des rénovations globales, pas sur la formulation de la promesse.", "limite": "Aucune pièce consultée ne dit que l’objectif budgétaire de 2024 découle de la promesse de 2022 : la coïncidence du nombre n’établit pas ce lien.", "pieces": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire#page 6 du fichier PDF, synthèse | promesse-renovation-700000-logements-ccomptes-logements#page de présentation du rapport, synthèse", "pieces_nombre": 2, "recherches": "recherche-origine-700000" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "regles", "partie_titre": "Les règles", "affirmation": "regles-loi-anterieure", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, adoptée définitivement le 20 juillet 2021, fonde le calendrier d’interdiction de louer les logements les moins performants. Elle est antérieure de huit mois à la promesse d’avril 2022 : l’une ne découle pas de l’autre.", "periode": "Adoption le 20 juillet 2021 ; promulgation le 22 août 2021 ; publication au Journal officiel le 24 août 2021.", "portee": "Une obligation faite aux bailleurs, pas un programme de rénovation compté en logements.", "limite": "La loi fixe une règle ; elle ne dit pas combien de logements seront rénovés, ni comment.", "pieces": "senat-dossier-pjl20-551#rubrique « Lectures du texte de la CMP » et « Loi promulguée » | an-dossier-climat-resilience#rubrique « Promulgation de la loi » | legifrance-climat-resilience#intitulé et références de publication (consultation du 12 septembre 2026)", "pieces_nombre": 3, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "regles", "partie_titre": "Les règles", "affirmation": "regles-calendrier", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "En métropole, un logement loué comme résidence principale doit être classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à partir de 2028, entre A et D à partir de 2034. Outre-mer, les échéances sont 2028 puis 2031. Le critère s’applique à un nouveau bail, et à un bail en cours lors de sa reconduction ou de son renouvellement.", "periode": "Calendrier 2025-2034, en vigueur.", "portee": "Le critère de décence porte sur les logements loués comme résidence principale.", "limite": "Interdire la location d’un logement classé G n’oblige pas à le rénover : le propriétaire peut aussi vendre ou cesser de louer.", "pieces": "anil-decence-energetique#section sur le niveau de performance minimal, calendrier par classe", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "regles", "partie_titre": "Les règles", "affirmation": "regles-coefficient", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9. Le ministère indique que cette évolution améliorera le DPE de certains logements chauffés à l’électricité et qu’« aucun logement ne verra son étiquette baisser ».", "periode": "Arrêté du 13 août 2025, applicable au 1er janvier 2026.", "portee": "Une modification de la méthode de mesure, pas des logements.", "limite": "Le communiqué ne chiffre pas le nombre de logements reclassés.", "pieces": "ecologie-dpe-coefficient-2026#communiqué du 26 août 2025 | legifrance-arrete-coefficient#texte de l’arrêté (consultation du 12 septembre 2026)", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "regles", "partie_titre": "Les règles", "affirmation": "regles-vote-senat", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Au Sénat, le scrutin public n° 148 du 29 juin 2021 porte sur l’ensemble du projet de loi dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat : 193 voix pour, 100 contre et 54 abstentions sur 347 votants.", "periode": "Séance du 29 juin 2021.", "portee": "Un vote sur tout le projet de loi, avant la commission mixte paritaire.", "limite": "Ce vote ne porte ni sur la seule mesure de décence énergétique, ni sur la version définitive de la loi. Il ne dit rien de la promesse de 2022, postérieure.", "pieces": "senat-scrutin-2020-148#résultat du scrutin", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "regles", "partie_titre": "Les règles", "affirmation": "regles-votes-inconnus", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Les scrutins de l’adoption définitive du 20 juillet 2021 et du vote de l’Assemblée nationale en première lecture n’ont pas été établis : les dossiers législatifs consultés donnent les dates d’adoption, pas de numéro de scrutin.", "periode": "4 mai et 20 juillet 2021.", "portee": "Aucune position individuelle de député n’est rattachée à cette loi dans le portail.", "limite": "L’outil Responsables publics porte sur des scrutins de la législature actuelle ; il n’est pas relié à ce texte.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-votes" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "decomptes", "partie_titre": "Les décomptes", "affirmation": "decomptes-anah-2025", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "En 2025, l’Anah compte 379 428 logements rénovés tous travaux confondus. Ce total contient 307 731 rénovations énergétiques, qui se partagent elles-mêmes en 187 425 rénovations par geste et 120 306 rénovations d’ampleur.", "periode": "Année 2025.", "portee": "Logements privés ayant reçu une aide de l’Anah. Le total inclut l’adaptation à la perte d’autonomie et l’habitat indigne, qui ne sont pas de la rénovation énergétique.", "limite": "La pièce ne dit pas si ces logements ont des travaux achevés ou seulement engagés.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf#page 1 | promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025#page de présentation", "pieces_nombre": 2, "recherches": "recherche-engage-acheve | recherche-120305" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "decomptes", "partie_titre": "Les décomptes", "affirmation": "decomptes-comparabilite", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le bilan 2024 de l’Anah compte 91 374 rénovations d’ampleur « engagées » et 249 427 rénovations par geste, soit 340 801 rénovations énergétiques. Pour 2025, l’Anah compte 307 731 logements « rénovés » en rénovation énergétique. Les deux nombres portent sur le même champ, la rénovation énergétique, et non sur le total 2025 de 379 428 logements tous travaux ; mais ils ne comptent pas forcément la même étape du dossier : ils ne forment pas une série annuelle comparable.", "periode": "Années 2024 et 2025.", "portee": "Deux bilans annuels de la même agence, sur le même champ thématique.", "limite": "Le bilan 2024 parle de rénovations « engagées » ; le document 2025 parle de logements « rénovés » sans préciser si les travaux sont achevés. Le dossier ne calcule donc aucune variation entre les deux années. Le bilan 2024 consulté ne donne pas de total tous travaux.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-anah-bilan-2024#paragraphe sur la rénovation d’ampleur | promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf#page 3", "pieces_nombre": 2, "recherches": "recherche-total-2024 | recherche-engage-acheve" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "decomptes", "partie_titre": "Les décomptes", "affirmation": "decomptes-perimetres", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "D’autres décomptes publics existent, chacun avec son propre champ : 2,7 millions de logements aidés en 2021 au périmètre le plus large, surtout par les certificats d’économies d’énergie ; environ 1,4 million de dossiers MaPrimeRénov’ par geste soldés entre 2020 et 2023 ; 71 600 logements ayant engagé une rénovation d’ampleur en 2023 ; 110 835 logements rénovés grâce à MaPrimeRénov’ au premier semestre 2026.", "periode": "2020 à juin 2026, selon la série.", "portee": "Chaque nombre a son dispositif, sa période et son étape (déposé, engagé, soldé). Ils ne s’additionnent pas.", "limite": "Les cumuls pluriannuels (2 793 245 rénovations énergétiques depuis 2020 selon l’Anah) couvrent plusieurs années et ne donnent pas un rythme annuel.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-renov-2016-2021#résumé de la publication | promesse-renovation-700000-logements-sdes-passoires#section MaPrimeRénov’ 2020-2023 | promesse-renovation-700000-logements-anah-s1-2026#liste « Au 30 juin 2026 »", "pieces_nombre": 3, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "decomptes", "partie_titre": "Les décomptes", "affirmation": "decomptes-objectif-2026", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "Pour 2026, le conseil d’administration de l’Anah se fixe au moins 120 000 rénovations d’ampleur et au moins 150 000 rénovations par geste, sous réserve de l’adoption de la loi de finances.", "periode": "Orientations adoptées le 16 décembre 2025 pour l’année 2026.", "portee": "Un objectif de l’opérateur, pas un résultat.", "limite": "Le résultat de 2026 n’est pas connu à la date de revue du dossier.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-anah-ca-2026#section « Un budget 2026 en faveur de projets de qualité »", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "financements", "partie_titre": "Les financements", "affirmation": "financements-mpr-2025", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "En 2025, les crédits de l’État consacrés à MaPrimeRénov’ sur le programme 135 atteignent 2 005,6 M€ de crédits de paiement consommés, pour 2 035,3 M€ votés en loi de finances initiale. En 2024, ils étaient de 1,52 Md€ de crédits de paiement, répartis entre 380,2 M€ sur le programme 135 et 1,14 Md€ sur le programme 174.", "periode": "Exercices 2024 et 2025.", "portee": "Crédits du budget général de l’État versés à l’Anah pour MaPrimeRénov’, d’après les données de la direction de l’habitat citées par la Cour des comptes. Pour 2024, la Cour indique un solde des crédits ouverts et annulés.", "limite": "Ce sont des crédits de paiement d’une année : ils paient aussi des dossiers engagés les années précédentes.", "pieces": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire#page 55, tableau n° 11 | budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire#page 55", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "financements", "partie_titre": "Les financements", "affirmation": "financements-transfert", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La loi de finances pour 2025 transfère les crédits MaPrimeRénov’ de l’action 04 du programme 174 vers l’action 04 du programme 135 (1,14 Md€ en autorisations d’engagement, 0,91 Md€ en crédits de paiement). Les totaux des deux programmes changent donc de périmètre entre 2024 et 2025.", "periode": "Loi de finances initiale pour 2025, avec effet au 1er janvier 2025.", "portee": "Réorganisation budgétaire : les mêmes aides changent de programme.", "limite": "Comparer le programme 135 ou le programme 174 d’une année sur l’autre sans corriger ce transfert serait trompeur ; l’outil Budgets n’établit pas cette comparabilité.", "pieces": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire#page 31", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "financements", "partie_titre": "Les financements", "affirmation": "financements-anah", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "L’Anah déclare 3 812,5 M€ d’aides pour les rénovations énergétiques en 2025, sur 4,39 Md€ d’aides distribuées. Son bilan 2024 indiquait 3,29 Md€ pour les rénovations d’ampleur et par geste, et 3,77 Md€ au total.", "periode": "Années 2024 et 2025.", "portee": "Aides de l’opérateur, dont les ressources ne se limitent pas aux crédits budgétaires : la Cour des comptes mentionne aussi, pour 2025, 700 M€ de recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone.", "limite": "Un montant d’aides de l’Anah et des crédits de paiement de l’État ne mesurent pas la même chose : ils ne se comparent ni ne s’additionnent.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf#page 3 | promesse-renovation-700000-logements-anah-bilan-2024#paragraphe sur la rénovation d’ampleur | budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire#page 7", "pieces_nombre": 3, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "financements", "partie_titre": "Les financements", "affirmation": "financements-2022", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Pour 2022, la Cour des comptes évaluait la dépense publique de rénovation énergétique des logements à 5,2 Md€, dont 3,1 Md€ pour MaPrimeRénov’, et à 6,95 Md€ d’aides en comptant les certificats d’économies d’énergie.", "periode": "Année 2022.", "portee": "Un ordre de grandeur d’ensemble, établi avant les réformes de 2024.", "limite": "Ces montants ne sont pas ventilés selon la promesse et ne décrivent pas les années suivantes.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-ccomptes-logements#page de présentation du rapport, synthèse", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "financements", "partie_titre": "Les financements", "affirmation": "financements-non-attribuable", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le coût de la promesse n’est pas chiffrable à partir de ces pièces. La promesse ne définit pas ce qu’elle compte ; aucun document consulté ne relie un crédit à l’objectif de 700 000 ; enfin, une partie de la subvention générale versée à l’Anah finance MaPrimeRénov’ dans des proportions que la direction du budget dit « non définies ».", "periode": "2022-2026.", "portee": "Vaut pour toute tentative d’additionner des crédits pour en faire le coût de l’engagement.", "limite": "Additionner des crédits d’État, des aides de l’Anah et des certificats d’économies d’énergie compterait plusieurs fois le même argent.", "pieces": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire#page 55, note de bas de page n° 116", "pieces_nombre": 1, "recherches": "recherche-cout" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "effets", "partie_titre": "Les effets et leurs limites", "affirmation": "effets-economies-conventionnelles", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Les économies d’énergie publiées pour les rénovations aidées sont conventionnelles : le SDES les estime à 11 TWh par an pour les logements aidés en 2021, et précise que la consommation conventionnelle du DPE peut s’écarter de la consommation réelle.", "periode": "2021 pour l’estimation ; méthode du DPE d’octobre 2021.", "portee": "Une estimation calculée à partir des travaux, pas un relevé de compteurs.", "limite": "Une économie conventionnelle n’est pas une baisse de facture constatée.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-renov-2016-2021#résumé de la publication | promesse-renovation-700000-logements-sdes-passoires#section sur la distribution des logements par classe de DPE", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "effets", "partie_titre": "Les effets et leurs limites", "affirmation": "effets-anah-annonces", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "L’Anah annonce 20,7 TWh par an d’économies d’énergie et 7 millions de tonnes de CO2 évitées par an depuis 2020.", "periode": "Cumul 2020-2025.", "portee": "Chiffres publiés par l’opérateur qui distribue les aides.", "limite": "La plaquette ne précise pas leur méthode de calcul : ils ne sont pas présentés ici comme des économies mesurées.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf#page 3", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "effets", "partie_titre": "Les effets et leurs limites", "affirmation": "effets-passoires-dpe", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le SDES estime que le nombre de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G) parmi les résidences principales a baissé d’environ 327 000 entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, et que près de 40 % de cette baisse est imputable à la réforme du calcul du DPE pour les petites surfaces.", "periode": "1er janvier 2024 – 1er janvier 2025.", "portee": "Estimation du parc de 30,9 millions de résidences principales.", "limite": "Une baisse du nombre d’étiquettes F et G ne prouve ni des travaux, ni une baisse de facture ; la part due à des rénovations effectives n’est pas chiffrée.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-passoires#section sur la distribution des logements par classe de DPE | promesse-renovation-700000-logements-sdes-dpe-reforme#même section", "pieces_nombre": 2, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "effets", "partie_titre": "Les effets et leurs limites", "affirmation": "effets-simulation-coefficient", "qualification": "hypothese", "qualification_libelle": "Hypothèse", "texte": "Selon une simulation du SDES, appliquer au 1er janvier 2025 le nouveau coefficient de l’électricité ferait baisser le nombre de passoires parmi les résidences principales d’environ 700 000 logements supplémentaires.", "periode": "Simulation portant sur l’état du parc au 1er janvier 2025.", "portee": "Effet estimé d’un changement de méthode, sans aucun travail.", "limite": "C’est une simulation publiée par le SDES, pas un décompte de logements effectivement reclassés.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-passoires#section sur la distribution des logements par classe de DPE", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "effets", "partie_titre": "Les effets et leurs limites", "affirmation": "effets-factures", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "L’effet des rénovations comptées sur les factures de chauffage n’est pas mesuré dans les pièces consultées : aucune comparaison de factures avant et après travaux sur un échantillon représentatif n’a été trouvée.", "periode": "2020-2026.", "portee": "C’est pourtant l’objectif affiché par la promesse.", "limite": "Absence constatée dans les documents consultés, pas preuve qu’aucune étude n’existe.", "pieces": "promesse-renovation-700000-logements-ccomptes-logements#page de présentation du rapport, synthèse", "pieces_nombre": 1, "recherches": "recherche-factures" }, { "dossier": "renovation-logement", "version": "1.3.0", "partie": "regle-classement", "partie_titre": "Que change une règle de classement ?", "affirmation": "atelier-seuil-mesure", "qualification": "hypothese", "qualification_libelle": "Hypothèse", "texte": "Le scénario d’atelier « Un seuil, et l’instrument qui le mesure » compare des corrections d’une règle qui interdit de louer sous un seuil de classe : il montre qu’un logement peut changer de classe par des travaux, par un changement de méthode ou par la correction d’une erreur, et que deux corrections voisines ne protègent pas les mêmes personnes.", "periode": "Sans date : situation inventée.", "portee": "Comprendre un mécanisme ; les logements, classes et règles du scénario sont inventés.", "limite": "Le scénario ne décrit pas l’application réelle du calendrier de décence et ne prédit aucun reclassement.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "engagement", "partie_titre": "Ce qui a été annoncé", "affirmation": "engagement-citation", "qualification": "declaration_attribuee", "qualification_libelle": "Déclaration attribuée", "texte": "L’engagement de 2022 porte sur le versement automatique des aides sociales, en nommant la prime d’activité, le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement et les allocations familiales.", "periode": "Campagne du second tour, scrutin du 24 avril 2022.", "portee": "L’annonce vise le versement automatique, et non une demande simplifiée : c’est le critère qu’elle se donne à elle-même.", "limite": "Document de campagne : il atteste une annonce, pas une réalisation.", "pieces": "cnccep-macron-declaration-2022#page 3 du fichier PDF, engagements du second tour", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "reforme", "partie_titre": "Ce qui a été fait", "affirmation": "reforme-preremplissage", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Depuis mars 2025, les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité sont préremplies avec les ressources déjà connues de l’administration. Le déploiement s’est étendu en juillet puis septembre 2025.", "periode": "De mars à septembre 2025.", "portee": "La démarche est allégée : la personne n’a plus à reporter elle-même ses salaires ou revenus de remplacement.", "limite": "Le préremplissage porte sur une déclaration existante : il suppose que la personne soit déjà allocataire.", "pieces": "solidarites-solidarite-a-la-source#page de présentation de la réforme, mécanisme et calendrier", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "reforme", "partie_titre": "Ce qui a été fait", "affirmation": "reforme-perimetre", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "La réforme couvre deux des quatre aides nommées par l’engagement : le revenu de solidarité active et la prime d’activité. L’aide personnalisée au logement et les allocations familiales n’en relèvent pas.", "periode": "Depuis 2025.", "portee": "La moitié du périmètre annoncé est concernée par la réforme menée.", "limite": "Ce constat porte sur la réforme présentée par cette page ; d’autres dispositifs pourraient concerner ces deux aides sans figurer ici.", "pieces": "solidarites-solidarite-a-la-source#page de présentation de la réforme, prestations concernées", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "reforme", "partie_titre": "Ce qui a été fait", "affirmation": "reforme-validation", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Le versement ne devient pas automatique : la personne doit vérifier et valider les ressources préremplies dans sa déclaration.", "periode": "Depuis 2025.", "portee": "C’est la différence entre la réforme menée et l’engagement pris : préremplir une déclaration n’est pas verser sans demande.", "limite": "Simplifier une démarche peut néanmoins réduire le non-recours ; ce dossier n’établit pas de combien.", "pieces": "solidarites-solidarite-a-la-source#page de présentation de la réforme, ce qui reste à la charge de l’allocataire", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "non-recours", "partie_titre": "Ce que coûte la différence", "affirmation": "non-recours-taux", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "Fin 2021, le taux de non-recours au revenu de solidarité active — la part des foyers éligibles qui ne le perçoivent pas — est estimé entre 33 % et 37 %. Cela représente environ un million de personnes, réunies dans 560 000 foyers.", "periode": "Dernier trimestre 2021, France métropolitaine, logements ordinaires.", "portee": "Plus d’un tiers des foyers qui y ont droit ne le reçoivent pas, précisément parce que le versement n’est pas automatique.", "limite": "Une fourchette, non un chiffre unique : elle encadre une estimation basse et une estimation haute. Les données sont antérieures à la réforme de 2025.", "pieces": "promesse-versement-automatique-aides-drees-rsa-querable#Études et Résultats n° 1370, mai 2026, page 1", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "non-recours", "partie_titre": "Ce que coûte la différence", "affirmation": "non-recours-pauvrete", "qualification": "fait_etabli", "qualification_libelle": "Fait établi", "texte": "En l’absence de non-recours fin 2021, 345 000 ménages pauvres auraient vu leur niveau de vie augmenter de 280 euros par mois en moyenne, et 58 000 seraient sortis de la pauvreté monétaire — dont plus de la moitié de familles monoparentales.", "periode": "Dernier trimestre 2021.", "portee": "Ce chiffrage donne l’ordre de grandeur de ce qui se joue entre une aide à demander et une aide versée.", "limite": "Il s’agit d’une simulation à comportements inchangés, et non d’un effet observé.", "pieces": "promesse-versement-automatique-aides-drees-rsa-querable#Études et Résultats n° 1370, mai 2026, page 1", "pieces_nombre": 1, "recherches": "" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "non-recours", "partie_titre": "Ce que coûte la différence", "affirmation": "non-recours-effet-reforme", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "L’effet de la réforme de 2025 sur le non-recours n’est pas établi.", "periode": "Depuis mars 2025.", "portee": "La seule mesure disponible décrit la situation avant la réforme : elle ne dit pas si celle-ci a rapproché ou éloigné du versement automatique promis.", "limite": "Une mesure postérieure supposerait des données plus récentes que celles de l’étude consultée.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-effet-reforme-2025" }, { "dossier": "versement-automatique-aides", "version": "1.2.0", "partie": "non-recours", "partie_titre": "Ce que coûte la différence", "affirmation": "non-recours-autres-aides", "qualification": "donnee_inconnue", "qualification_libelle": "Donnée inconnue ou non chiffrable", "texte": "Le non-recours à la prime d’activité, à l’aide au logement et aux allocations familiales n’est pas établi par ce dossier.", "periode": "Toutes périodes.", "portee": "Trois des quatre aides nommées par l’engagement restent sans mesure ici.", "limite": "L’étude consultée porte sur le seul revenu de solidarité active.", "pieces": "", "pieces_nombre": 0, "recherches": "recherche-non-recours-autres-aides" } ] }