{
  "schema_version": 2,
  "table": "relations",
  "lignes": [
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "annonce-citation",
      "affirmation_texte": "L’engagement de 2022 porte sur la création de 200 brigades de gendarmerie.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document de campagne porte « 200 brigades de gendarmerie » mot pour mot : il établit que l’annonce a été faite, et rien de plus.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, engagements du second tour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#annonce-citation"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "realisation-2024",
      "affirmation_texte": "80 brigades ont été ouvertes en 2024, dans le cadre d’un programme de 239 implantations.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "realisation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le rapport donne les 80 ouvertures de 2024 et le programme de 239 implantations dans lequel elles s’inscrivent.",
      "source": "senat-rapport-general-securites-2026",
      "source_titre": "Projet de loi de finances pour 2026 — mission Sécurités, rapport général de la commission des finances du Sénat",
      "localisation": "rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Sécurités",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#realisation-2024"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "realisation-2025",
      "affirmation_texte": "Aucune des 57 brigades prévues pour 2025 n’a ouvert, faute d’effectifs supplémentaires.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "realisation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le rapport écrit qu’aucune des 57 brigades prévues pour 2025 n’a pu ouvrir, et en donne la cause : c’est exactement ce que l’affirmation avance.",
      "source": "senat-rapport-general-securites-2026",
      "source_titre": "Projet de loi de finances pour 2026 — mission Sécurités, rapport général de la commission des finances du Sénat",
      "localisation": "rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Sécurités",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#realisation-2025"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "realisation-calendrier",
      "affirmation_texte": "Leur mise en place interviendrait en 2026 avec un an de retard, et un rattrapage restera nécessaire en 2027 pour achever le déploiement d’environ 100 brigades.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "realisation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La prévision d’un report en 2026 et d’un rattrapage en 2027 est écrite dans ce rapport : la pièce établit que cette prévision existe, non qu’elle se réalisera.",
      "source": "senat-rapport-general-securites-2026",
      "source_titre": "Projet de loi de finances pour 2026 — mission Sécurités, rapport général de la commission des finances du Sénat",
      "localisation": "rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Sécurités",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#realisation-calendrier"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "realisation-calendrier",
      "affirmation_texte": "Leur mise en place interviendrait en 2026 avec un an de retard, et un rattrapage restera nécessaire en 2027 pour achever le déploiement d’environ 100 brigades.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "realisation",
      "etat": "fragilise",
      "etat_libelle": "Fragilise",
      "justification": "Le même mois, la commission des lois juge la trajectoire rompue et le déploiement selon le calendrier très peu probable. La prévision reste écrite ; sa tenue devient douteuse.",
      "source": "senat-avis-gendarmerie-2026",
      "source_titre": "Projet de loi de finances pour 2026 — Sécurités, gendarmerie nationale, avis de la commission des lois du Sénat",
      "localisation": "avis de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2026, gendarmerie nationale",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#realisation-calendrier"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "contrainte-trajectoire",
      "affirmation_texte": "La commission des lois du Sénat juge en novembre 2025 que la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation est rompue, et tient pour très peu probable que l’ensemble des brigades soit déployé selon le calendrier prévu.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "contrainte",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’avis porte l’appréciation citée : la pièce établit qu’elle a été formulée, à cette date et dans ce cadre.",
      "source": "senat-avis-gendarmerie-2026",
      "source_titre": "Projet de loi de finances pour 2026 — Sécurités, gendarmerie nationale, avis de la commission des lois du Sénat",
      "localisation": "avis de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2026, gendarmerie nationale",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#contrainte-trajectoire"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "realisation-2024",
      "affirmation_texte": "80 brigades ont été ouvertes en 2024, dans le cadre d’un programme de 239 implantations.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "realisation",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "L’avis avance un autre décompte, dont ce dossier n’a pas pu identifier le périmètre. Il ne confirme pas les 80 ouvertures de 2024 et ne les contredit pas davantage.",
      "source": "senat-avis-gendarmerie-2026",
      "source_titre": "Projet de loi de finances pour 2026 — Sécurités, gendarmerie nationale, avis de la commission des lois du Sénat",
      "localisation": "avis de la commission des lois, décompte des brigades réalisées",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#realisation-2024"
    },
    {
      "dossier": "brigades-gendarmerie",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "realisation-2024",
      "affirmation_texte": "80 brigades ont été ouvertes en 2024, dans le cadre d’un programme de 239 implantations.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "realisation",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "L’annonce portait sur 200 implantations, le programme exécuté en compte 239. La pièce ne dit rien du rythme d’ouverture : elle rappelle que le dénominateur du suivi n’est pas celui qui a été annoncé.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, engagements du second tour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-brigades-gendarmerie.html#realisation-2024"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-citation",
      "affirmation_texte": "La « baisse des impôts de succession » figure parmi les cinq mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "engagement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document de campagne porte l’annonce mot pour mot : c’est la pièce qui établit qu’elle a été faite.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, point 1 « Pour plus de pouvoir d’achat dès cet été »",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#engagement-citation"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "inchange-abattement",
      "affirmation_texte": "L’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe est inchangé depuis 2013, à 100 000 euros.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "inchange",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La réponse ministérielle établit que l’abattement en ligne directe est inchangé depuis 2013.",
      "source": "promesse-droits-succession-reponse-ministere-2025",
      "source_titre": "Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 242 (M. Ian Boucard)",
      "localisation": "réponse à la question écrite n° 242",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#inchange-abattement"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-citation",
      "affirmation_texte": "La « baisse des impôts de succession » figure parmi les cinq mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "engagement",
      "etat": "fragilise",
      "etat_libelle": "Fragilise",
      "justification": "Le ministère écarte un relèvement pérenne de l’abattement, la mesure la plus directement rattachable à l’annonce de 2022.",
      "source": "promesse-droits-succession-reponse-ministere-2025",
      "source_titre": "Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 242 (M. Ian Boucard)",
      "localisation": "réponse à la question écrite n° 242",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#engagement-citation"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "cible-seuils",
      "affirmation_texte": "Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % a été porté de 300 000 à 600 000 euros, sous condition de conserver le bien cinq ans. Il atteint 20 millions d’euros à condition de le conserver treize années de plus, soit dix-huit ans au total.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "cible",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le commentaire administratif fixe les seuils relevés que l’affirmation reprend.",
      "source": "promesse-droits-succession-bofip-2025-793bis",
      "source_titre": "BOFiP — Hausse des seuils de l'exonération partielle de l'article 793 bis du CGI (loi de finances pour 2025, art. 70)",
      "localisation": "commentaire de l’article 793 bis du code général des impôts",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#cible-seuils"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-citation",
      "affirmation_texte": "La « baisse des impôts de succession » figure parmi les cinq mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "engagement",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Un allègement réel existe, mais sur le foncier agricole loué à long terme, hors barème de droit commun et hors abattement en ligne directe.",
      "source": "promesse-droits-succession-bofip-2025-793bis",
      "source_titre": "BOFiP — Hausse des seuils de l'exonération partielle de l'article 793 bis du CGI (loi de finances pour 2025, art. 70)",
      "localisation": "commentaire de l’article 793 bis du code général des impôts",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#engagement-citation"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "rattachement-absent",
      "affirmation_texte": "Aucune pièce consultée ne rattache les allègements sur les biens ruraux à l’engagement de campagne de 2022.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "rattachement",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "Le commentaire expose le dispositif sans référence à l’engagement de 2022 : ni le lien ni son absence ne s’en déduisent.",
      "source": "promesse-droits-succession-bofip-2025-793bis",
      "source_titre": "BOFiP — Hausse des seuils de l'exonération partielle de l'article 793 bis du CGI (loi de finances pour 2025, art. 70)",
      "localisation": "commentaire de l’article 793 bis du code général des impôts",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#rattachement-absent"
    },
    {
      "dossier": "droits-succession",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "inchange-refus",
      "affirmation_texte": "Le ministère de l’économie a écarté un relèvement pérenne de cet abattement, estimant qu’il « n’aurait que peu d’effets immédiats pour les contribuables mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, peu compatible avec la situation budgétaire actuelle ».",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "inchange",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La réponse porte le refus et ses motifs — peu d’effets immédiats, coût très élevé — dans les termes que l’affirmation cite.",
      "source": "promesse-droits-succession-reponse-ministere-2025",
      "source_titre": "Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 242 (M. Ian Boucard)",
      "localisation": "réponse ministérielle, motifs du refus d’un relèvement pérenne",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-droits-succession.html#inchange-refus"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regle-plafond",
      "affirmation_texte": "Dans les territoires qui l’appliquent, le loyer d’un nouveau bail est fixé librement entre les parties, mais dans la limite d’un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regle",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’analyse juridique énonce la règle dans les termes que l’affirmation reprend : liberté de fixation, dans la limite du loyer de référence majoré.",
      "source": "anil-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues",
      "localisation": "analyse juridique, mécanisme du loyer de référence",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#regle-plafond"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regle-complement",
      "affirmation_texte": "Un complément de loyer peut dépasser ce plafond lorsqu’il est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Depuis août 2022, il est exclu pour un logement présentant certains défauts énergétiques ou structurels.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regle",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La pièce décrit le complément de loyer, sa justification exigée et son exclusion depuis août 2022 pour certains défauts du logement.",
      "source": "anil-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues",
      "localisation": "analyse juridique, complément de loyer",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#regle-complement"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regle-terme",
      "affirmation_texte": "Le dispositif est une expérimentation issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022 jusqu’au 25 novembre 2026 dans l’hexagone.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regle",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La date du 25 novembre 2026 et le rattachement à l’expérimentation issue de la loi ELAN figurent dans la pièce.",
      "source": "anil-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues",
      "localisation": "analyse juridique, calendrier de l’expérimentation",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#regle-terme"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effet-baisse",
      "affirmation_texte": "À Paris, l’évaluation estime que l’encadrement a conduit à une baisse des loyers comprise entre 3,7 et 4,2 % entre juillet 2019 et juin 2023, sur données d’annonces. L’efficacité du dispositif s’est accrue au fil des années.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’évaluation porte la fourchette de 3,7 à 4,2 % et la période, sur les données d’annonces que l’affirmation nomme.",
      "source": "apur-evaluation-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris",
      "localisation": "conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, estimation sur données d’annonces",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#effet-baisse"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effet-second-jeu",
      "affirmation_texte": "Sur un second jeu de données, celui de l’observatoire des loyers pour Paris et sa petite couronne, la baisse estimée est moindre : de 2,8 à 3,1 % entre juillet 2019 et mai 2021.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La seconde estimation, de 2,8 à 3,1 %, est écrite dans la même conclusion, avec son jeu de données et sa période.",
      "source": "apur-evaluation-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris",
      "localisation": "conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, estimation sur données de l’observatoire des loyers",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#effet-second-jeu"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effet-baisse",
      "affirmation_texte": "À Paris, l’évaluation estime que l’encadrement a conduit à une baisse des loyers comprise entre 3,7 et 4,2 % entre juillet 2019 et juin 2023, sur données d’annonces. L’efficacité du dispositif s’est accrue au fil des années.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Sur un autre jeu de données, le même rapport estime la baisse plus faible, tout en disant ces résultats à prendre avec beaucoup de précautions. L’ordre de grandeur n’est donc pas unique, sans que l’existence d’une baisse soit remise en cause.",
      "source": "apur-evaluation-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris",
      "localisation": "conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, estimation sur données de l’observatoire des loyers",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#effet-baisse"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "depassements-part",
      "affirmation_texte": "Entre juillet 2022 et juin 2023, 38 % des annonces affichaient un loyer supérieur au loyer de référence majoré — soit plus de 8 points de moins que l’année précédant l’entrée en vigueur du dispositif.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "depassements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les 38 % et la réduction de plus de 8 points sont donnés par l’évaluation, sur la période que l’affirmation indique.",
      "source": "apur-evaluation-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris",
      "localisation": "conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, part des annonces au-dessus du plafond",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#depassements-part"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "depassements-meubles",
      "affirmation_texte": "Les dépassements sont nettement plus fréquents pour les logements meublés que pour les non meublés, avec un écart de près de 20 points.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "depassements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’écart de près de 20 points entre meublés et non meublés est constaté dans la pièce, sans cause avancée.",
      "source": "apur-evaluation-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris",
      "localisation": "conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, écart entre meublés et non meublés",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#depassements-meubles"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "depassements-part",
      "affirmation_texte": "Entre juillet 2022 et juin 2023, 38 % des annonces affichaient un loyer supérieur au loyer de référence majoré — soit plus de 8 points de moins que l’année précédant l’entrée en vigueur du dispositif.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "depassements",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Un complément de loyer justifié autorise légalement un dépassement, et n’est pas contrôlé avant la signature. La règle ne change pas le décompte des 38 % : elle interdit de le lire comme une mesure de la fraude.",
      "source": "anil-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues",
      "localisation": "analyse juridique, complément de loyer",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#depassements-part"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "depassements-legalite",
      "affirmation_texte": "La part de ces dépassements qui est illégale n’est pas établie : l’évaluation indique explicitement ne pas pouvoir distinguer un dépassement illégal d’un dépassement justifié par un complément de loyer.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "depassements",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "L’évaluation mesure les dépassements mais dit explicitement ne pas pouvoir distinguer l’illégal du complément justifié. La pièce la mieux placée pour trancher ne tranche pas.",
      "source": "apur-evaluation-encadrement-loyers",
      "source_titre": "Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris",
      "localisation": "conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, impossibilité de distinguer les dépassements illégaux",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#depassements-legalite"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "suite-annonce-remise",
      "affirmation_texte": "Le 1ᵉʳ avril 2026, répondant au Sénat, le ministre de la ville et du logement déclare que le rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant le 26 mai, puis qu’une concertation sera organisée pour statuer sur l’avenir de l’expérimentation avant novembre 2026.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "suite",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La réponse publiée au Journal officiel porte l’annonce mot pour mot : elle établit que cette déclaration a été faite, à cette date, devant le Sénat.",
      "source": "senat-question-orale-encadrement-loyers-2026",
      "source_titre": "Avenir du dispositif expérimental d’encadrement des loyers — question orale n° 0988S de M. Christian Klinger et réponse du ministre de la ville et du logement",
      "localisation": "réponse du ministre de la ville et du logement, JO Sénat du 1ᵉʳ avril 2026, page 2131",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#suite-annonce-remise"
    },
    {
      "dossier": "encadrement-loyers",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "suite-rapport",
      "affirmation_texte": "Le rapport d’évaluation attendu au Parlement avant le terme de l’expérimentation, et la décision sur la pérennisation du dispositif, ne sont pas établis par ce dossier.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "suite",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "La pièce annonce une remise à venir et lui est antérieure. Elle ne dit ni que le rapport a été remis, ni ce qu’il conclut : la question reste ouverte après l’avoir lue.",
      "source": "senat-question-orale-encadrement-loyers-2026",
      "source_titre": "Avenir du dispositif expérimental d’encadrement des loyers — question orale n° 0988S de M. Christian Klinger et réponse du ministre de la ville et du logement",
      "localisation": "réponse du ministre de la ville et du logement, JO Sénat du 1ᵉʳ avril 2026, page 2131",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-encadrement-loyers.html#suite-rapport"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "obligation-information",
      "affirmation_texte": "La loi du 10 février 2020 oblige les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de l’indice de réparabilité au moment de l’achat, et les producteurs et importateurs à le communiquer sans frais.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "obligation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’article crée l’obligation d’informer sans frais le consommateur au moment de l’achat : c’est la disposition que l’affirmation décrit.",
      "source": "legifrance-agec-art16",
      "source_titre": "Article 16 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020",
      "localisation": "article 16, I, créant l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#obligation-information"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "obligation-note",
      "affirmation_texte": "L’indice est une note sur dix, obtenue en additionnant cinq notes sur vingt — documentation, démontabilité, disponibilité des pièces, prix des pièces et critères propres à la catégorie — puis en divisant le total par dix.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "obligation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le règlement donne le mode de calcul repris par l’affirmation : cinq notes sur vingt additionnées puis divisées par dix.",
      "source": "legifrance-reparabilite-reglement",
      "source_titre": "Code de l’environnement, sous-section « Affichage de l’indice de réparabilité » (articles R. 541-210 à R. 541-214)",
      "localisation": "articles R. 541-210 et R. 541-214 du code de l’environnement",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#obligation-note"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "obligation-parametres",
      "affirmation_texte": "Au-delà de la note, le vendeur doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres qui ont permis de l’établir.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "obligation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La mise à disposition des paramètres ayant permis d’établir l’indice est écrite dans le texte, sans emplacement imposé.",
      "source": "legifrance-reparabilite-reglement",
      "source_titre": "Code de l’environnement, sous-section « Affichage de l’indice de réparabilité » (articles R. 541-210 à R. 541-214)",
      "localisation": "article R. 541-213, III, du code de l’environnement",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#obligation-parametres"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "controles-2022",
      "affirmation_texte": "Lors de la campagne de contrôles de 2022, l’administration a contrôlé 523 établissements — fabricants, importateurs et distributeurs — et relevé que 341 d’entre eux, soit 65 %, ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation. Près de 14 000 modèles ont été vérifiés.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "application",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La réponse ministérielle donne les 523 établissements contrôlés et les 341 en défaut, avec la mention « à des degrés divers » que l’affirmation conserve.",
      "source": "senat-reponse-controles-reparabilite",
      "source_titre": "Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation",
      "localisation": "réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, résultats de la campagne 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#controles-2022"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "controles-ecart-selon-maillon",
      "affirmation_texte": "L’écart se concentre au bout de la chaîne : chez les fabricants et importateurs, 3,6 % des contrôles étaient non conformes, contre 49 % en distribution physique et 50 % en ligne.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "application",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les 3,6 % chez les fabricants et importateurs et les taux en distribution sont donnés par la même réponse.",
      "source": "senat-reponse-controles-reparabilite",
      "source_titre": "Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation",
      "localisation": "réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, taux de non-conformité par maillon",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#controles-ecart-selon-maillon"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "effet-ventes",
      "affirmation_texte": "L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le résumé officiel énonce l’effet positif sur les ventes de produits réparables, et la réserve d’attribution que l’affirmation reprend.",
      "source": "notre-environnement-evaluation-reparabilite",
      "source_titre": "Quels impacts de l’indice de réparabilité sur le comportement des consommateurs ?",
      "localisation": "brève du 20 février 2024 présentant l’évaluation publique",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#effet-ventes"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "effet-en-ligne",
      "affirmation_texte": "L’effet n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La significativité statistique n’est énoncée que pour la vente en ligne : la pièce dit exactement cela.",
      "source": "notre-environnement-evaluation-reparabilite",
      "source_titre": "Quels impacts de l’indice de réparabilité sur le comportement des consommateurs ?",
      "localisation": "brève du 20 février 2024 présentant l’évaluation publique, significativité par canal de vente",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#effet-en-ligne"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "effet-ventes",
      "affirmation_texte": "L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "fragilise",
      "etat_libelle": "Fragilise",
      "justification": "Un effet mesuré sur une information affichée suppose qu’elle le soit correctement. La campagne de 2022 relève près de la moitié des distributeurs en défaut : cela ne retire pas l’effet constaté, mais affaiblit ce qu’on peut en déduire.",
      "source": "senat-reponse-controles-reparabilite",
      "source_titre": "Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation",
      "localisation": "réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, résultats de la campagne 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#effet-ventes"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "effet-ventes",
      "affirmation_texte": "L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effet",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Pour les téléviseurs et les lave-linge, la note évaluée n’est plus celle qui est affichée depuis 2025. Le résultat garde sa valeur pour la période étudiée ; il ne se transpose pas au dispositif actuel.",
      "source": "ecologie-indice-durabilite",
      "source_titre": "Indice de durabilité",
      "localisation": "page de politique publique du ministère, calendrier de remplacement",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#effet-ventes"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "effet-reparations",
      "affirmation_texte": "Aucune source consultée n’établit si les appareils mieux notés sont effectivement davantage réparés.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "effet",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "L’évaluation porte sur les ventes, pas sur les réparations effectives. Qu’un produit mieux noté se vende davantage ne dit pas qu’il soit davantage réparé.",
      "source": "notre-environnement-evaluation-reparabilite",
      "source_titre": "Quels impacts de l’indice de réparabilité sur le comportement des consommateurs ?",
      "localisation": "brève du 20 février 2024 présentant l’évaluation publique",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#effet-reparations"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "durabilite-calendrier",
      "affirmation_texte": "Un indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité pour les catégories concernées : les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, les lave-linge ménagers depuis le 8 avril 2025.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "suite",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les deux dates d’entrée en vigueur, par catégorie d’appareil, sont données par la page ministérielle.",
      "source": "ecologie-indice-durabilite",
      "source_titre": "Indice de durabilité",
      "localisation": "page de politique publique du ministère, calendrier de remplacement",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#durabilite-calendrier"
    },
    {
      "dossier": "indice-reparabilite",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "durabilite-difference",
      "affirmation_texte": "Le nouvel indice ajoute la fiabilité à la réparabilité : résistance à l’usure, garantie commerciale et processus qualité entrent désormais dans la note.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "suite",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’ajout de la fiabilité — résistance à l’usure, garantie commerciale, processus qualité — est décrit par la même page.",
      "source": "ecologie-indice-durabilite",
      "source_titre": "Indice de durabilité",
      "localisation": "page de politique publique du ministère, critères du nouvel indice",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html#durabilite-difference"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "annonce-citation",
      "affirmation_texte": "L’engagement de 2022 annonce une voiture électrique à louer pour moins de 100 € par mois.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document de campagne porte l’annonce d’une voiture électrique à louer pour moins de 100 € par mois : il établit qu’elle a été faite.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, engagements du second tour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#annonce-citation"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "creation-prix",
      "affirmation_texte": "Le dispositif a été lancé sur la base de voitures électriques à 100 € par mois ou moins, avec une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "creation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le communiqué annonce des voitures électriques à 100 €/mois ou moins et l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.",
      "source": "ecologie-lancement-leasing-social",
      "source_titre": "Lancement du leasing de voitures électriques à 100 euros par mois",
      "localisation": "communiqué de lancement, décembre 2023",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#creation-prix"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "creation-conditions",
      "affirmation_texte": "Le dispositif était d’emblée conditionné : revenu fiscal de référence par part ne dépassant pas 15 400 € par an, et condition d’usage — habiter à plus de 15 kilomètres de son travail ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an pour des raisons professionnelles. La location dure au moins trois ans.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "creation",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le plafond de revenu fiscal de référence et la condition d’usage sont écrits dans le communiqué de lancement lui-même.",
      "source": "ecologie-lancement-leasing-social",
      "source_titre": "Lancement du leasing de voitures électriques à 100 euros par mois",
      "localisation": "communiqué de lancement, conditions d’éligibilité",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#creation-conditions"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "evolution-plafond",
      "affirmation_texte": "Dans l’édition ouverte le 16 juillet 2026, les loueurs doivent proposer un loyer mensuel de 200 € TTC au maximum, et au moins un modèle à un loyer inférieur ou égal à 140 €.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "evolution",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La fiche fixe le loyer mensuel à 200 € TTC au maximum, hors assurances et prestations annexes, pour l’édition ouverte en juillet 2026.",
      "source": "service-public-leasing-social-2026",
      "source_titre": "Location sociale de voitures électriques (leasing social)",
      "localisation": "fiche pratique de l’édition 2026, plafond de loyer",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#evolution-plafond"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "evolution-seuil",
      "affirmation_texte": "Le seuil de 100 € par mois, qui était le cœur de l’annonce, n’est plus la contrainte imposée par le dispositif.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "evolution",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le seuil que le dispositif garantit désormais est un modèle au moins à 140 € ou moins, non 100 € : la fiche le dit en toutes lettres.",
      "source": "service-public-leasing-social-2026",
      "source_titre": "Location sociale de voitures électriques (leasing social)",
      "localisation": "fiche pratique de l’édition 2026, modèle garanti",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#evolution-seuil"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "creation-prix",
      "affirmation_texte": "Le dispositif a été lancé sur la base de voitures électriques à 100 € par mois ou moins, avec une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "creation",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Le prix qui a servi de base au lancement n’est plus celui que le dispositif garantit en 2026. Le fait de 2024 reste exact ; il ne décrit plus l’état courant.",
      "source": "service-public-leasing-social-2026",
      "source_titre": "Location sociale de voitures électriques (leasing social)",
      "localisation": "fiche pratique de l’édition 2026, plafond de loyer",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#creation-prix"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "creation-conditions",
      "affirmation_texte": "Le dispositif était d’emblée conditionné : revenu fiscal de référence par part ne dépassant pas 15 400 € par an, et condition d’usage — habiter à plus de 15 kilomètres de son travail ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an pour des raisons professionnelles. La location dure au moins trois ans.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "creation",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Le plafond de revenu et la condition de distance ne figurent pas dans l’annonce de campagne. La pièce ne contredit pas les conditions : elle montre qu’elles n’ont pas été annoncées avec le prix.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, engagements du second tour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#creation-conditions"
    },
    {
      "dossier": "leasing-social-voiture-electrique",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "evolution-loyers-reels",
      "affirmation_texte": "Les loyers réellement proposés, modèle par modèle, ne sont établis par aucune source consultée.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "evolution",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "La fiche fixe des plafonds, pas des prix. Rien n’interdit à un loueur de proposer moins cher, et la pièce ne dit pas à quel loyer les modèles sont effectivement proposés.",
      "source": "service-public-leasing-social-2026",
      "source_titre": "Location sociale de voitures électriques (leasing social)",
      "localisation": "fiche pratique de l’édition 2026, plafond de loyer",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-leasing-social-voiture-electrique.html#evolution-loyers-reels"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "arrete-porte-le-changement",
      "affirmation_texte": "Un arrêté du 25 août 2026 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il a été publié au Journal officiel n° 0199 du 27 août 2026 et son tableau de dépenses éligibles s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le texte est lui-même la pièce : il porte sa date, sa publication et son champ d’application.",
      "source": "mpr-sept2026-arrete-25-aout",
      "source_titre": "Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique",
      "localisation": "titre du texte et mention de publication au JORF n° 0199 du 27 août 2026",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#arrete-porte-le-changement"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "recentrage-pompes-a-chaleur",
      "affirmation_texte": "Pour les rénovations par geste, les forfaits MaPrimeRénov’ sont recentrés sur les pompes à chaleur. Les forfaits pour l’isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage ne sont plus disponibles, hors raccordement à un réseau de chaleur.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "L’abrogation des 3° et 6° montre qu’un retrait a bien été opéré par ce texte, mais l’article ne nomme pas les travaux retirés : il renvoie à une liste. La pièce situe le mécanisme sans établir la liste que l’Anah décrit.",
      "source": "mpr-sept2026-arrete-25-aout",
      "source_titre": "Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique",
      "localisation": "article 2",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#recentrage-pompes-a-chaleur"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "recentrage-pompes-a-chaleur",
      "affirmation_texte": "Pour les rénovations par geste, les forfaits MaPrimeRénov’ sont recentrés sur les pompes à chaleur. Les forfaits pour l’isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage ne sont plus disponibles, hors raccordement à un réseau de chaleur.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le guide énonce le recentrage et l’exception du raccordement à un réseau de chaleur dans les termes mêmes de l’affirmation.",
      "source": "mpr-sept2026-guide-aides",
      "source_titre": "Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026",
      "localisation": "page 6 du PDF, folio imprimé 7",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#recentrage-pompes-a-chaleur"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "recentrage-pompes-a-chaleur",
      "affirmation_texte": "Pour les rénovations par geste, les forfaits MaPrimeRénov’ sont recentrés sur les pompes à chaleur. Les forfaits pour l’isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage ne sont plus disponibles, hors raccordement à un réseau de chaleur.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les listes de forfaits ne portent plus que le chauffage thermodynamique, le raccordement, l’audit conditionné et la dépose de cuve : le contenu des fiches confirme le retrait annoncé.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "pages 16, 20 et 24 du PDF, listes de forfaits des fiches n° 01, 03 et 05",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#recentrage-pompes-a-chaleur"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "decarbonation-ampleur",
      "affirmation_texte": "Pour les rénovations d’ampleur en maison individuelle, les travaux financés doivent conduire à des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décarbonés. Un projet qui prévoit de maintenir ou de renouveler une chaudière au gaz n’ouvre plus droit à l’aide ; le fioul reste exclu.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La phrase du guide énonce l’exclusion de la chaudière au gaz et le maintien de l’exclusion du fioul.",
      "source": "mpr-sept2026-guide-aides",
      "source_titre": "Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026",
      "localisation": "page 6 du PDF, folio imprimé 7",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#decarbonation-ampleur"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "decarbonation-ampleur",
      "affirmation_texte": "Pour les rénovations d’ampleur en maison individuelle, les travaux financés doivent conduire à des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décarbonés. Un projet qui prévoit de maintenir ou de renouveler une chaudière au gaz n’ouvre plus droit à l’aide ; le fioul reste exclu.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La condition est reprise dans le programme de travaux de la fiche, ce qui montre qu’elle est opposable au dépôt et pas seulement annoncée.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "page 18 du PDF, fiche n° 02",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#decarbonation-ampleur"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "compte-unique-france-renov",
      "affirmation_texte": "Depuis le 17 août 2026, les ménages qui sollicitent une aide de l’Anah — MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent — créent leur compte personnel directement sur france-renov.gouv.fr.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le guide donne la date du 17 août 2026 et la liste des trois aides concernées.",
      "source": "mpr-sept2026-guide-aides",
      "source_titre": "Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026",
      "localisation": "page 5 du PDF, folio imprimé 6",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#compte-unique-france-renov"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "tva-pac-air-air",
      "affirmation_texte": "Parmi les évolutions du 1er septembre 2026, le guide de l’Anah indique que le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air-air.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-a-change",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Le guide établit que l’agence énonce ce taux. Il n’établit pas le taux lui-même, dont le fondement fiscal n’est pas cité : la pièce situe l’annonce sans la fonder.",
      "source": "mpr-sept2026-guide-aides",
      "source_titre": "Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026",
      "localisation": "page 6 du PDF, folio imprimé 7",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#tva-pac-air-air"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "quatre-profils-de-revenus",
      "affirmation_texte": "Le mode d’emploi classe les ménages en quatre profils de revenus — bleu (très modestes), jaune (modestes), violet (intermédiaires) et rose (supérieurs) — selon des plafonds de ressources au 1er janvier 2026, distincts entre l’Île-de-France et les autres territoires.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "profils-et-voies",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les deux tableaux de plafonds portent les quatre couleurs, les cinq tailles de ménage et les montants par personne supplémentaire.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "page 12 du PDF, folio imprimé 13",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#quatre-profils-de-revenus"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "dpe-selon-la-voie",
      "affirmation_texte": "Les deux voies n’exigent pas le même DPE : la rénovation d’ampleur est réservée aux logements classés de E à G, tandis que la voie par geste est ouverte de A à G.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "profils-et-voies",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La matrice associe la voie par geste à un DPE allant de A à G, et la rénovation d’ampleur à un DPE de E à G, pour chacun des quatre profils. Ce sont des cases d’un tableau, non une phrase : elles sont lues dans la colonne « VOTRE DPE » et non citées mot pour mot.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "page 14 du PDF, folio imprimé 15",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#dpe-selon-la-voie"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "superieurs-exclus-de-la-voie-par-geste",
      "affirmation_texte": "Un ménage aux revenus supérieurs qui installe une pompe à chaleur seule n’est pas éligible à MaPrimeRénov’ : la fiche correspondante l’écrit, et le renvoie aux certificats d’économies d’énergie.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "profils-et-voies",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La fiche écrit l’exclusion à la première personne et renvoie aux certificats d’économies d’énergie : elle établit l’exclusion sans intermédiaire.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "page 27 du PDF, fiche n° 07",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#superieurs-exclus-de-la-voie-par-geste"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "taux-du-parcours-accompagne",
      "affirmation_texte": "En rénovation d’ampleur, l’aide est un pourcentage du montant des travaux — 80 % pour les revenus très modestes, 60 % pour les modestes, 45 % pour les intermédiaires, 10 % pour les supérieurs — dans un plafond de 30 000 € HT pour un gain de 2 étiquettes et de 40 000 € HT pour un gain de 3 étiquettes ou plus.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "combien",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les quatre fiches portent les quatre taux et les deux mêmes plafonds, ce qui établit à la fois les valeurs et le fait que seul le taux varie.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "pages 17, 21, 25 et 28 du PDF, fiches n° 02, 04, 06 et 08",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#taux-du-parcours-accompagne"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "ecart-de-huit-pour-un",
      "affirmation_texte": "Pour un chantier identique atteignant le plafond haut — 40 000 € HT de travaux et un gain de 3 étiquettes —, l’aide est de 32 000 € pour un ménage aux revenus très modestes et de 4 000 € pour un ménage aux revenus supérieurs, soit un rapport de huit à un.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "combien",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les deux taux extrêmes et le plafond commun sont écrits dans les fiches ; le rapport de huit à un s’en déduit par une multiplication que le lecteur refait.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "pages 17 et 28 du PDF, fiches n° 02 et 08",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#ecart-de-huit-pour-un"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "conditions-du-programme-ampleur",
      "affirmation_texte": "Le programme de travaux d’une rénovation d’ampleur doit comprendre au moins deux gestes d’isolation parmi les murs, les fenêtres et menuiseries, les sols ou la toiture, et permettre un gain minimal de deux étiquettes énergétiques. Un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le dépôt.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "combien",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La fiche énumère les deux gestes d’isolation exigés, le gain minimal de deux étiquettes et le caractère obligatoire du rendez-vous.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "page 18 du PDF, fiche n° 02",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#conditions-du-programme-ampleur"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "offre-pac-cle-en-main",
      "affirmation_texte": "L’Anah écrit, dans ses deux documents de septembre 2026, qu’une offre « PAC clé en main » — installation, entretien, financement et fourniture d’énergie — est à venir à partir du 1er octobre 2026.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "ce-qui-est-annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le guide porte l’annonce et sa date. La pièce établit l’annonce ; elle ne peut pas établir l’existence de l’offre, ce que l’affirmation dit explicitement.",
      "source": "mpr-sept2026-guide-aides",
      "source_titre": "Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026",
      "localisation": "page 6 du PDF, folio imprimé 7",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#offre-pac-cle-en-main"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "offre-pac-cle-en-main",
      "affirmation_texte": "L’Anah écrit, dans ses deux documents de septembre 2026, qu’une offre « PAC clé en main » — installation, entretien, financement et fourniture d’énergie — est à venir à partir du 1er octobre 2026.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "ce-qui-est-annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La même phrase figure trois fois dans un second document de la même agence et du même mois : l’annonce est concordante, et non un propos isolé.",
      "source": "mpr-sept2026-mode-emploi",
      "source_titre": "MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, édition septembre 2026",
      "localisation": "pages 16, 20 et 24 du PDF, encadrés « À noter »",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#offre-pac-cle-en-main"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "budget-et-objectifs-2026",
      "affirmation_texte": "Le guide de l’Anah écrit qu’en 2026 MaPrimeRénov’ dispose d’un budget de 3,6 milliards d’euros, et doit permettre le financement d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "ce-qui-est-annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La phrase porte le budget et les deux objectifs dans les termes de l’affirmation.",
      "source": "mpr-sept2026-guide-aides",
      "source_titre": "Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026",
      "localisation": "page 5 du PDF, folio imprimé 6",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#budget-et-objectifs-2026"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "le-contingent-de-13000-est-de-2025",
      "affirmation_texte": "Le contingent de 13 000 dossiers et la réouverture du guichet « le 30 septembre » appartiennent à l’année 2025, non à 2026 : la page du ministère qui les porte est publiée le 23 juillet 2025, mise à jour le 1er octobre 2025, et écrit « jusqu’à la fin de l’année 2025 ».",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "ce-qui-est-annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La page porte à la fois le chiffre, l’année à laquelle il s’applique et ses propres dates : elle établit que ce contingent appartient à 2025.",
      "source": "mpr-2025-reouverture-guichet",
      "source_titre": "Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ le 30 septembre : les réponses à vos questions",
      "localisation": "corps de la page et mentions de publication et de mise à jour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#le-contingent-de-13000-est-de-2025"
    },
    {
      "dossier": "maprimerenov-septembre-2026",
      "version": "1.1.0",
      "affirmation": "texte-qui-a-retire-isolation-ventilation",
      "affirmation_texte": "Lequel des textes réglementaires a retiré l’isolation et la ventilation de la voie par geste n’est pas établi : l’arrêté du 25 août 2026 nomme d’autres retraits, et les textes antérieurs n’ont pas été relus.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "inconnues",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "L’objet de l’arrêté nomme le chauffage au bois, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire et le solaire thermique — ni l’isolation ni la ventilation. La pièce ne permet donc pas de conclure que ce texte les a retirées, ni qu’il ne l’a pas fait.",
      "source": "mpr-sept2026-arrete-25-aout",
      "source_titre": "Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique",
      "localisation": "objet du texte",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-maprimerenov-septembre-2026.html#texte-qui-a-retire-isolation-ventilation"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "annonce-citation",
      "affirmation_texte": "La « prime Macron » est annoncée « jusqu’à 6000 euros sans charges ni impôts » parmi les mesures de pouvoir d’achat du second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "annonce",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document de campagne porte l’annonce mot pour mot : c’est la pièce qui établit qu’elle a été faite.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, point 1 « Pour plus de pouvoir d’achat dès cet été »",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#annonce-citation"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "regle-plafonds",
      "affirmation_texte": "Le plafond d’exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Il n’est porté à 6 000 € que pour les employeurs ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regle",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La loi fixe les deux plafonds cités, 3 000 € et 6 000 €, et la condition qui ouvre le second.",
      "source": "legifrance-ppv-2022-1158",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1er",
      "localisation": "article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#regle-plafonds"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "annonce-citation",
      "affirmation_texte": "La « prime Macron » est annoncée « jusqu’à 6000 euros sans charges ni impôts » parmi les mesures de pouvoir d’achat du second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "annonce",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Le plafond de 6 000 € existe, mais il suppose un dispositif d’intéressement ou de participation que l’annonce ne mentionne pas.",
      "source": "legifrance-ppv-2022-1158",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1er",
      "localisation": "article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#annonce-citation"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "regle-impot",
      "affirmation_texte": "L’exonération d’impôt sur le revenu n’a pas été générale : de juillet 2022 à décembre 2023, elle était réservée aux salariés ayant perçu moins de trois fois le SMIC annuel.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regle",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La loi réserve l’exonération d’impôt aux salariés sous trois SMIC annuels, de juillet 2022 à décembre 2023.",
      "source": "legifrance-ppv-2022-1158",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1er",
      "localisation": "article 1er, VI, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#regle-impot"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "annonce-citation",
      "affirmation_texte": "La « prime Macron » est annoncée « jusqu’à 6000 euros sans charges ni impôts » parmi les mesures de pouvoir d’achat du second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "annonce",
      "etat": "fragilise",
      "etat_libelle": "Fragilise",
      "justification": "« Sans impôts » ne valait, jusqu’en décembre 2023, que sous condition de rémunération : la formule annoncée recouvre deux régimes distincts.",
      "source": "legifrance-ppv-2022-1158",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1er",
      "localisation": "article 1er, VI, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#annonce-citation"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "versements-couverture",
      "affirmation_texte": "En 2025, 421 834 établissements du secteur privé concerné ont versé une prime, sur 2 154 160 établissements actifs — soit 19,6 %. Près de 3,9 millions de personnes en ont bénéficié.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "versements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le jeu de données de l’Urssaf porte les effectifs d’établissements et de bénéficiaires que l’affirmation reprend.",
      "source": "promesse-prime-partage-valeur-openurssaf-ppv-2025",
      "source_titre": "Prime de partage de la valeur du secteur privé par an, champ large, France entière (jeu de données)",
      "localisation": "enregistrement « Secteur privé (champ des ETE) », année 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#versements-couverture"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "versements-montant",
      "affirmation_texte": "Le montant moyen versé par personne était de 872 € en 2025, pour un total de 3,42 milliards d’euros. Dans le secteur public, la moyenne était de 635 € pour 2 % des établissements.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "versements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le même enregistrement porte le montant moyen par personne et le total versé en 2025.",
      "source": "promesse-prime-partage-valeur-openurssaf-ppv-2025",
      "source_titre": "Prime de partage de la valeur du secteur privé par an, champ large, France entière (jeu de données)",
      "localisation": "enregistrement « Secteur privé (champ des ETE) », année 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#versements-montant"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "annonce-citation",
      "affirmation_texte": "La « prime Macron » est annoncée « jusqu’à 6000 euros sans charges ni impôts » parmi les mesures de pouvoir d’achat du second tour de l’élection présidentielle de 2022.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "annonce",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "La moyenne reçue représente environ un septième du plafond annoncé, sans le contredire : « jusqu’à » désigne un plafond, pas une promesse de montant.",
      "source": "promesse-prime-partage-valeur-openurssaf-ppv-2025",
      "source_titre": "Prime de partage de la valeur du secteur privé par an, champ large, France entière (jeu de données)",
      "localisation": "enregistrement « Secteur privé (champ des ETE) », année 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#annonce-citation"
    },
    {
      "dossier": "prime-partage-valeur",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "versements-distribution",
      "affirmation_texte": "La part des bénéficiaires ayant réellement atteint le plafond de 6 000 € n’est pas établie.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "versements",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "Le jeu de données fournit une moyenne, pas une répartition par tranche : la part atteignant le plafond ne s’en déduit pas.",
      "source": "promesse-prime-partage-valeur-openurssaf-ppv-2025",
      "source_titre": "Prime de partage de la valeur du secteur privé par an, champ large, France entière (jeu de données)",
      "localisation": "enregistrement « Secteur privé (champ des ETE) », année 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-prime-partage-valeur.html#versements-distribution"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "promesse-citation",
      "affirmation_texte": "La suppression de la redevance télé figure parmi les mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022, présentée comme applicable « dès cet été ».",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "promesse",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document de campagne porte l’annonce de la suppression : c’est la pièce qui établit qu’elle a été faite.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, point 1 « Pour plus de pouvoir d’achat dès cet été »",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#promesse-citation"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "suppression-abrogation",
      "affirmation_texte": "La loi de finances rectificative du 16 août 2022 abroge les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater du code général des impôts, ainsi que le XI de l’article 1647, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Ce sont les articles qui créaient la contribution à l’audiovisuel public.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "suppression",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le texte abroge nommément les articles qui portaient la contribution à l’audiovisuel public.",
      "source": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6",
      "localisation": "article 6, II, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#suppression-abrogation"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "remplacement-tva",
      "affirmation_texte": "La même loi affecte au compte qui finance l’audiovisuel public une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour 2022, le montant est fixé à 3 585 003 724 euros.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "remplacement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le même article affecte au compte de l’audiovisuel public une fraction de la TVA, et en fixe le montant pour 2022.",
      "source": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6",
      "localisation": "article 6, VI, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#remplacement-tva"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "remplacement-temporaire",
      "affirmation_texte": "Ce mécanisme était explicitement borné dans le temps : le texte le prévoit « jusqu’au 31 décembre 2024 ».",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "remplacement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le texte borne lui-même le mécanisme au 31 décembre 2024.",
      "source": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6",
      "localisation": "article 6, VI, 3°, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#remplacement-temporaire"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "remplacement-perennise",
      "affirmation_texte": "Une loi organique du 13 décembre 2024 complète la loi organique relative aux lois de finances pour permettre qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature soit directement affecté aux organismes de l’audiovisuel public.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "remplacement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La loi organique ouvre la faculté d’affecter durablement un montant d’imposition, ce que l’affirmation reprend.",
      "source": "legifrance-loi-organique-audiovisuel-2024",
      "source_titre": "LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public",
      "localisation": "article unique de la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#remplacement-perennise"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "promesse-citation",
      "affirmation_texte": "La suppression de la redevance télé figure parmi les mesures de pouvoir d’achat annoncées pour le second tour de l’élection présidentielle de 2022, présentée comme applicable « dès cet été ».",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "promesse",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "L’obligation de payer a disparu, mais le financement est passé à une fraction de TVA : la suppression annoncée ne fait pas disparaître la dépense, elle change de poche.",
      "source": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6",
      "localisation": "article 6, VI, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#promesse-citation"
    },
    {
      "dossier": "redevance-audiovisuel",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "inconnue-gain",
      "affirmation_texte": "Le montant que chaque foyer a cessé de payer n’est pas établi : les textes abrogent la contribution sans rappeler son dernier tarif.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "inconnues",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "Le texte abroge la contribution sans rappeler son dernier tarif : le gain par foyer ne s’en déduit pas.",
      "source": "legifrance-lfr-2022-audiovisuel",
      "source_titre": "LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6",
      "localisation": "article 6, II, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-redevance-audiovisuel.html#inconnue-gain"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-citation",
      "affirmation_texte": "Emmanuel Macron, candidat au second tour de l’élection présidentielle de 2022, annonce « 700 000 logements rénovés par an pour réduire les factures de chauffage ».",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "engagement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La déclaration déposée auprès de la commission de contrôle porte les « 700 000 logements rénovés par an » mot pour mot.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, raison n° 2",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#engagement-citation"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-objectifs-publics",
      "affirmation_texte": "Le chiffre de 700 000 apparaît aussi dans un document budgétaire : la Cour des comptes relève que l’objectif de logements subventionnés par MaPrimeRénov’ est passé de 700 000 prévus au budget initial de l’Anah en 2024 à 350 000 en 2025. En 2023, elle citait un objectif gouvernemental de 200 000 rénovations globales par an à compter de 2024.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "engagement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document budgétaire porte les deux nombres cités : 700 000 au budget initial de l’Anah en 2024, 350 000 en 2025.",
      "source": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire",
      "source_titre": "Analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires — ressources du programme 135",
      "localisation": "page 6 du fichier PDF, synthèse",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#engagement-objectifs-publics"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-objectifs-publics",
      "affirmation_texte": "Le chiffre de 700 000 apparaît aussi dans un document budgétaire : la Cour des comptes relève que l’objectif de logements subventionnés par MaPrimeRénov’ est passé de 700 000 prévus au budget initial de l’Anah en 2024 à 350 000 en 2025. En 2023, elle citait un objectif gouvernemental de 200 000 rénovations globales par an à compter de 2024.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "engagement",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "Le même nombre figure dans l’engagement et dans le budget de l’Anah. Aucune pièce ne relie les deux : la coïncidence n’établit ni que l’un découle de l’autre, ni le contraire.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, raison n° 2",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#engagement-objectifs-publics"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "engagement-definition",
      "affirmation_texte": "La déclaration ne dit pas quel niveau de travaux fait d’un logement un « logement rénové » : un geste isolé, un bouquet de travaux ou une rénovation d’ampleur.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "engagement",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "La déclaration annonce un nombre de logements rénovés sans dire quel niveau de travaux compte. La pièce qui porte l’engagement ne permet pas de savoir ce qu’il compte.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#engagement-definition"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regles-loi-anterieure",
      "affirmation_texte": "La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, adoptée définitivement le 20 juillet 2021, fonde le calendrier d’interdiction de louer les logements les moins performants. Elle est antérieure de huit mois à la promesse d’avril 2022 : l’une ne découle pas de l’autre.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regles",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le dossier législatif date l’adoption définitive du 20 juillet 2021, huit mois avant la promesse d’avril 2022.",
      "source": "senat-dossier-pjl20-551",
      "source_titre": "Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — dossier législatif",
      "localisation": "rubrique « Lectures du texte de la CMP » et « Loi promulguée »",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#regles-loi-anterieure"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regles-calendrier",
      "affirmation_texte": "En métropole, un logement loué comme résidence principale doit être classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à partir de 2028, entre A et D à partir de 2034. Outre-mer, les échéances sont 2028 puis 2031. Le critère s’applique à un nouveau bail, et à un bail en cours lors de sa reconduction ou de son renouvellement.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regles",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le calendrier par classe et par territoire, et son application au nouveau bail, sont énoncés par l’analyse juridique.",
      "source": "anil-decence-energetique",
      "source_titre": "Performance énergétique et décence",
      "localisation": "section sur le niveau de performance minimal, calendrier par classe",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#regles-calendrier"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regles-vote-senat",
      "affirmation_texte": "Au Sénat, le scrutin public n° 148 du 29 juin 2021 porte sur l’ensemble du projet de loi dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat : 193 voix pour, 100 contre et 54 abstentions sur 347 votants.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regles",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le relevé du scrutin donne l’objet du vote et ses trois décomptes, tels que l’affirmation les reprend.",
      "source": "senat-scrutin-2020-148",
      "source_titre": "Scrutin n° 148 — séance du 29 juin 2021, sur l'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets",
      "localisation": "résultat du scrutin public n° 148 du 29 juin 2021",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#regles-vote-senat"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "regles-coefficient",
      "affirmation_texte": "Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9. Le ministère indique que cette évolution améliorera le DPE de certains logements chauffés à l’électricité et qu’« aucun logement ne verra son étiquette baisser ».",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "regles",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le communiqué annonce le passage du coefficient de 2,3 à 1,9 et la garantie qu’aucune étiquette ne baissera.",
      "source": "ecologie-dpe-coefficient-2026",
      "source_titre": "Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : favoriser l’électrification du chauffage des logements",
      "localisation": "communiqué du 26 août 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#regles-coefficient"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "decomptes-anah-2025",
      "affirmation_texte": "En 2025, l’Anah compte 379 428 logements rénovés tous travaux confondus. Ce total contient 307 731 rénovations énergétiques, qui se partagent elles-mêmes en 187 425 rénovations par geste et 120 306 rénovations d’ampleur.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "decomptes",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La plaquette donne les 307 731 rénovations énergétiques de 2025 et leur partage entre gestes et rénovations d’ampleur.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf",
      "source_titre": "Les Chiffres clés de l'Anah, édition 2025",
      "localisation": "page 1 et page 3 de la plaquette de chiffres 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#decomptes-anah-2025"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "decomptes-anah-2025",
      "affirmation_texte": "En 2025, l’Anah compte 379 428 logements rénovés tous travaux confondus. Ce total contient 307 731 rénovations énergétiques, qui se partagent elles-mêmes en 187 425 rénovations par geste et 120 306 rénovations d’ampleur.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "decomptes",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "Le bilan 2024 compte des rénovations « engagées », le document 2025 des logements « rénovés ». Rapprocher les deux totaux ne permet de conclure ni à une hausse ni à une baisse.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-anah-bilan-2024",
      "source_titre": "Bilan 2024 de l'Anah : un effort massif pour mieux rénover les logements",
      "localisation": "paragraphe sur la rénovation d’ampleur",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#decomptes-anah-2025"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "decomptes-anah-2025",
      "affirmation_texte": "En 2025, l’Anah compte 379 428 logements rénovés tous travaux confondus. Ce total contient 307 731 rénovations énergétiques, qui se partagent elles-mêmes en 187 425 rénovations par geste et 120 306 rénovations d’ampleur.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "decomptes",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Au périmètre le plus large, un autre décompte public compte en millions là où l’Anah compte en centaines de milliers, les certificats d’économies d’énergie faisant l’essentiel. Les deux sont exacts et ne mesurent pas la même chose.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-renov-2016-2021",
      "source_titre": "Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2021",
      "localisation": "résumé de la publication, périmètre des logements aidés",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#decomptes-anah-2025"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "financements-non-attribuable",
      "affirmation_texte": "Le coût de la promesse n’est pas chiffrable à partir de ces pièces. La promesse ne définit pas ce qu’elle compte ; aucun document consulté ne relie un crédit à l’objectif de 700 000 ; enfin, une partie de la subvention générale versée à l’Anah finance MaPrimeRénov’ dans des proportions que la direction du budget dit « non définies ».",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "financements",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "La note indique que la subvention générale à l’Anah finance MaPrimeRénov’ dans des proportions non définies. La pièce la plus précise sur ces crédits ne permet pas d’isoler le coût.",
      "source": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire",
      "source_titre": "Analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires — ressources du programme 135",
      "localisation": "page 55, note de bas de page n° 116",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#financements-non-attribuable"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "financements-transfert",
      "affirmation_texte": "La loi de finances pour 2025 transfère les crédits MaPrimeRénov’ de l’action 04 du programme 174 vers l’action 04 du programme 135 (1,14 Md€ en autorisations d’engagement, 0,91 Md€ en crédits de paiement). Les totaux des deux programmes changent donc de périmètre entre 2024 et 2025.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "financements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le transfert entre programmes et ses montants sont écrits dans l’analyse budgétaire, avec le changement de périmètre qu’il entraîne.",
      "source": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire",
      "source_titre": "Analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires — ressources du programme 135",
      "localisation": "page 31, transfert de l’action 04",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#financements-transfert"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-anah-annonces",
      "affirmation_texte": "L’Anah annonce 20,7 TWh par an d’économies d’énergie et 7 millions de tonnes de CO2 évitées par an depuis 2020.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "effets",
      "etat": "fragilise",
      "etat_libelle": "Fragilise",
      "justification": "La Cour des comptes relève que ces estimations ne tiennent compte ni de la réalité thermique initiale des logements ni de leur usage réel. L’annonce reste ce qu’elle est ; son chiffre ne peut pas être lu comme une économie constatée.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-ccomptes-logements",
      "source_titre": "Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population",
      "localisation": "page de présentation du rapport, synthèse",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-anah-annonces"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-passoires-dpe",
      "affirmation_texte": "Le SDES estime que le nombre de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G) parmi les résidences principales a baissé d’environ 327 000 entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, et que près de 40 % de cette baisse est imputable à la réforme du calcul du DPE pour les petites surfaces.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effets",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La part d’environ 40 % imputable à la réforme du calcul du DPE pour les petites surfaces est donnée par la pièce elle-même.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-dpe-reforme",
      "source_titre": "Tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel",
      "localisation": "section sur la distribution des logements par classe de DPE",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-passoires-dpe"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-simulation-coefficient",
      "affirmation_texte": "Selon une simulation du SDES, appliquer au 1er janvier 2025 le nouveau coefficient de l’électricité ferait baisser le nombre de passoires parmi les résidences principales d’environ 700 000 logements supplémentaires.",
      "affirmation_qualification": "hypothese",
      "partie": "effets",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Le changement de coefficient est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 ; la simulation l’applique au 1ᵉʳ janvier 2025. Le communiqué situe la simulation sans la confirmer, et ne chiffre aucun reclassement.",
      "source": "ecologie-dpe-coefficient-2026",
      "source_titre": "Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : favoriser l’électrification du chauffage des logements",
      "localisation": "communiqué du 26 août 2025",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-simulation-coefficient"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-factures",
      "affirmation_texte": "L’effet des rénovations comptées sur les factures de chauffage n’est pas mesuré dans les pièces consultées : aucune comparaison de factures avant et après travaux sur un échantillon représentatif n’a été trouvée.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "effets",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "La Cour relève que les estimations publiées ne tiennent pas compte de l’usage réel. Elle ne fournit pas pour autant de comparaison de factures avant et après travaux : la question reste ouverte.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-ccomptes-logements",
      "source_titre": "Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population",
      "localisation": "page de présentation du rapport, synthèse",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-factures"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-economies-conventionnelles",
      "affirmation_texte": "Les économies d’énergie publiées pour les rénovations aidées sont conventionnelles : le SDES les estime à 11 TWh par an pour les logements aidés en 2021, et précise que la consommation conventionnelle du DPE peut s’écarter de la consommation réelle.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effets",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les 11 TWh par an et leur caractère conventionnel sont énoncés par la publication, avec l’écart possible à la consommation réelle.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-renov-2016-2021",
      "source_titre": "Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2021",
      "localisation": "résumé de la publication, gains énergétiques conventionnels",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-economies-conventionnelles"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "decomptes-objectif-2026",
      "affirmation_texte": "Pour 2026, le conseil d’administration de l’Anah se fixe au moins 120 000 rénovations d’ampleur et au moins 150 000 rénovations par geste, sous réserve de l’adoption de la loi de finances.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "decomptes",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les deux objectifs du conseil d’administration et leur réserve — l’adoption de la loi de finances — figurent dans la pièce.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-anah-ca-2026",
      "source_titre": "Conseil d'administration de l'Anah et orientations 2026 : un budget de continuité, des projets de qualité et des parcours sécurisés",
      "localisation": "section « Un budget 2026 en faveur de projets de qualité »",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#decomptes-objectif-2026"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "decomptes-perimetres",
      "affirmation_texte": "D’autres décomptes publics existent, chacun avec son propre champ : 2,7 millions de logements aidés en 2021 au périmètre le plus large, surtout par les certificats d’économies d’énergie ; environ 1,4 million de dossiers MaPrimeRénov’ par geste soldés entre 2020 et 2023 ; 71 600 logements ayant engagé une rénovation d’ampleur en 2023 ; 110 835 logements rénovés grâce à MaPrimeRénov’ au premier semestre 2026.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "decomptes",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les décomptes alternatifs cités — dossiers soldés, cumuls pluriannuels — viennent des publications que l’affirmation nomme.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-passoires",
      "source_titre": "Tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel",
      "localisation": "section MaPrimeRénov’ 2020-2023 et cumuls pluriannuels",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#decomptes-perimetres"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "financements-mpr-2025",
      "affirmation_texte": "En 2025, les crédits de l’État consacrés à MaPrimeRénov’ sur le programme 135 atteignent 2 005,6 M€ de crédits de paiement consommés, pour 2 035,3 M€ votés en loi de finances initiale. En 2024, ils étaient de 1,52 Md€ de crédits de paiement, répartis entre 380,2 M€ sur le programme 135 et 1,14 Md€ sur le programme 174.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "financements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les crédits consommés de 2025 et le rappel de 2024, avec leur répartition entre programmes, sont donnés par le tableau.",
      "source": "budget-analyse-de-l-ex-cution-budg-taire-2025-mission-coh-sion-des-territoire",
      "source_titre": "Analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires — ressources du programme 135",
      "localisation": "page 55, tableau n° 11",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#financements-mpr-2025"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "financements-anah",
      "affirmation_texte": "L’Anah déclare 3 812,5 M€ d’aides pour les rénovations énergétiques en 2025, sur 4,39 Md€ d’aides distribuées. Son bilan 2024 indiquait 3,29 Md€ pour les rénovations d’ampleur et par geste, et 3,77 Md€ au total.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "financements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les 3 812,5 M€ d’aides aux rénovations énergétiques en 2025 sont écrits dans la plaquette de l’Anah.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf",
      "source_titre": "Les Chiffres clés de l'Anah, édition 2025",
      "localisation": "page 3, montants des aides",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#financements-anah"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "financements-2022",
      "affirmation_texte": "Pour 2022, la Cour des comptes évaluait la dépense publique de rénovation énergétique des logements à 5,2 Md€, dont 3,1 Md€ pour MaPrimeRénov’, et à 6,95 Md€ d’aides en comptant les certificats d’économies d’énergie.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "financements",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Les 5,2 Md€ de dépense publique et les 6,95 Md€ d’aides pour 2022 viennent du rapport de la Cour des comptes.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-ccomptes-logements",
      "source_titre": "Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population",
      "localisation": "page de présentation du rapport, synthèse",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#financements-2022"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-anah-annonces",
      "affirmation_texte": "L’Anah annonce 20,7 TWh par an d’économies d’énergie et 7 millions de tonnes de CO2 évitées par an depuis 2020.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "effets",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La plaquette porte les 20,7 TWh par an et les 7 millions de tonnes de CO2 évitées : elle établit que l’Anah les annonce.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-anah-chiffres-2025-pdf",
      "source_titre": "Les Chiffres clés de l'Anah, édition 2025",
      "localisation": "page 3, économies d’énergie annoncées",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-anah-annonces"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "effets-passoires-dpe",
      "affirmation_texte": "Le SDES estime que le nombre de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G) parmi les résidences principales a baissé d’environ 327 000 entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, et que près de 40 % de cette baisse est imputable à la réforme du calcul du DPE pour les petites surfaces.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "effets",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La baisse d’environ 327 000 passoires entre les deux 1ᵉʳ janvier est estimée par la publication elle-même.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-sdes-passoires",
      "source_titre": "Tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel",
      "localisation": "section sur la distribution des logements par classe de DPE",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#effets-passoires-dpe"
    },
    {
      "dossier": "renovation-logement",
      "version": "1.3.0",
      "affirmation": "decomptes-comparabilite",
      "affirmation_texte": "Le bilan 2024 de l’Anah compte 91 374 rénovations d’ampleur « engagées » et 249 427 rénovations par geste, soit 340 801 rénovations énergétiques. Pour 2025, l’Anah compte 307 731 logements « rénovés » en rénovation énergétique. Les deux nombres portent sur le même champ, la rénovation énergétique, et non sur le total 2025 de 379 428 logements tous travaux ; mais ils ne comptent pas forcément la même étape du dossier : ils ne forment pas une série annuelle comparable.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "decomptes",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "C’est ce bilan qui emploie le mot « engagées » là où le document de 2025 écrit « rénovés » : la pièce établit l’écart de vocabulaire sur lequel porte l’affirmation.",
      "source": "promesse-renovation-700000-logements-anah-bilan-2024",
      "source_titre": "Bilan 2024 de l'Anah : un effort massif pour mieux rénover les logements",
      "localisation": "paragraphe sur la rénovation d’ampleur",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-renovation-logement.html#decomptes-comparabilite"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "engagement-citation",
      "affirmation_texte": "L’engagement de 2022 porte sur le versement automatique des aides sociales, en nommant la prime d’activité, le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement et les allocations familiales.",
      "affirmation_qualification": "declaration_attribuee",
      "partie": "engagement",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "Le document de campagne porte le versement automatique et nomme les quatre aides : il établit ce qui a été annoncé.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, engagements du second tour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#engagement-citation"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "reforme-preremplissage",
      "affirmation_texte": "Depuis mars 2025, les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité sont préremplies avec les ressources déjà connues de l’administration. Le déploiement s’est étendu en juillet puis septembre 2025.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "reforme",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La page décrit le préremplissage des déclarations trimestrielles depuis mars 2025 et son calendrier d’extension.",
      "source": "solidarites-solidarite-a-la-source",
      "source_titre": "Solidarité à la source : une réforme clé pour l’accès aux droits",
      "localisation": "page de présentation de la réforme, mécanisme et calendrier",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#reforme-preremplissage"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "reforme-perimetre",
      "affirmation_texte": "La réforme couvre deux des quatre aides nommées par l’engagement : le revenu de solidarité active et la prime d’activité. L’aide personnalisée au logement et les allocations familiales n’en relèvent pas.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "reforme",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La page nomme les prestations couvertes : le revenu de solidarité active et la prime d’activité, et elles seules.",
      "source": "solidarites-solidarite-a-la-source",
      "source_titre": "Solidarité à la source : une réforme clé pour l’accès aux droits",
      "localisation": "page de présentation de la réforme, prestations concernées",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#reforme-perimetre"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "reforme-perimetre",
      "affirmation_texte": "La réforme couvre deux des quatre aides nommées par l’engagement : le revenu de solidarité active et la prime d’activité. L’aide personnalisée au logement et les allocations familiales n’en relèvent pas.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "reforme",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’autre moitié du constat vient de l’annonce : c’est elle qui nomme les quatre aides auxquelles la réforme est comparée.",
      "source": "cnccep-macron-declaration-2022",
      "source_titre": "Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022",
      "localisation": "page 3 du fichier PDF, engagements du second tour",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#reforme-perimetre"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "reforme-validation",
      "affirmation_texte": "Le versement ne devient pas automatique : la personne doit vérifier et valider les ressources préremplies dans sa déclaration.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "reforme",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La page indique que l’allocataire doit vérifier et valider les ressources préremplies : la démarche subsiste.",
      "source": "solidarites-solidarite-a-la-source",
      "source_titre": "Solidarité à la source : une réforme clé pour l’accès aux droits",
      "localisation": "page de présentation de la réforme, ce qui reste à la charge de l’allocataire",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#reforme-validation"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "reforme-preremplissage",
      "affirmation_texte": "Depuis mars 2025, les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité sont préremplies avec les ressources déjà connues de l’administration. Le déploiement s’est étendu en juillet puis septembre 2025.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "reforme",
      "etat": "fragilise",
      "etat_libelle": "Fragilise",
      "justification": "La même page qui décrit le préremplissage indique qu’il faut encore vérifier et valider. Le préremplissage est réel ; le lire comme un versement devenu automatique ne tient pas.",
      "source": "solidarites-solidarite-a-la-source",
      "source_titre": "Solidarité à la source : une réforme clé pour l’accès aux droits",
      "localisation": "page de présentation de la réforme, ce qui reste à la charge de l’allocataire",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#reforme-preremplissage"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "non-recours-taux",
      "affirmation_texte": "Fin 2021, le taux de non-recours au revenu de solidarité active — la part des foyers éligibles qui ne le perçoivent pas — est estimé entre 33 % et 37 %. Cela représente environ un million de personnes, réunies dans 560 000 foyers.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "non-recours",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "L’étude donne la fourchette de 33 à 37 % fin 2021, et les ordres de grandeur en personnes et en foyers que l’affirmation reprend.",
      "source": "promesse-versement-automatique-aides-drees-rsa-querable",
      "source_titre": "Non-recours au RSA : plus d'un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021 (Études et Résultats n° 1370)",
      "localisation": "Études et Résultats n° 1370, mai 2026, page 1",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#non-recours-taux"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "non-recours-pauvrete",
      "affirmation_texte": "En l’absence de non-recours fin 2021, 345 000 ménages pauvres auraient vu leur niveau de vie augmenter de 280 euros par mois en moyenne, et 58 000 seraient sortis de la pauvreté monétaire — dont plus de la moitié de familles monoparentales.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "non-recours",
      "etat": "etaye",
      "etat_libelle": "Étaye",
      "justification": "La simulation à comportements inchangés, ses 345 000 ménages et ses 280 euros mensuels sont écrits dans l’étude.",
      "source": "promesse-versement-automatique-aides-drees-rsa-querable",
      "source_titre": "Non-recours au RSA : plus d'un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021 (Études et Résultats n° 1370)",
      "localisation": "Études et Résultats n° 1370, mai 2026, page 1",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#non-recours-pauvrete"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "non-recours-taux",
      "affirmation_texte": "Fin 2021, le taux de non-recours au revenu de solidarité active — la part des foyers éligibles qui ne le perçoivent pas — est estimé entre 33 % et 37 %. Cela représente environ un million de personnes, réunies dans 560 000 foyers.",
      "affirmation_qualification": "fait_etabli",
      "partie": "non-recours",
      "etat": "contextualise",
      "etat_libelle": "Contextualise",
      "justification": "Le taux est mesuré fin 2021, avant le préremplissage déployé en 2025. La pièce ne corrige pas l’estimation : elle interdit de la lire comme l’état actuel du non-recours.",
      "source": "solidarites-solidarite-a-la-source",
      "source_titre": "Solidarité à la source : une réforme clé pour l’accès aux droits",
      "localisation": "page de présentation de la réforme, mécanisme et calendrier",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#non-recours-taux"
    },
    {
      "dossier": "versement-automatique-aides",
      "version": "1.2.0",
      "affirmation": "non-recours-effet-reforme",
      "affirmation_texte": "L’effet de la réforme de 2025 sur le non-recours n’est pas établi.",
      "affirmation_qualification": "donnee_inconnue",
      "partie": "non-recours",
      "etat": "ne_permet_pas_de_conclure",
      "etat_libelle": "Ne permet pas de conclure",
      "justification": "L’étude la plus récente sur le non-recours porte sur fin 2021. Publiée en mai 2026, elle ne mesure pas l’effet d’une réforme de mars 2025.",
      "source": "promesse-versement-automatique-aides-drees-rsa-querable",
      "source_titre": "Non-recours au RSA : plus d'un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021 (Études et Résultats n° 1370)",
      "localisation": "Études et Résultats n° 1370, mai 2026, page 1",
      "adresse_affirmation": "https://polideo.fr/dossier-versement-automatique-aides.html#non-recours-effet-reforme"
    }
  ]
}