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Bêta

Comprendre · fiche 2 sur 8

Texte adopté, promulgué et entré en vigueur

À partir de quand une loi s’applique-t-elle vraiment ?

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L’explication courte

Trois moments, trois dates, et souvent des années entre le premier et le dernier. Un texte est adopté quand les deux assemblées se sont accordées sur des termes identiques : « Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté. » Tant que la navette continue, rien n’est acquis.

La promulgation vient ensuite, et elle appartient au Président de la République : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. » Ce délai peut être suspendu si le Conseil constitutionnel est saisi. C’est la promulgation qui donne à la loi son numéro et sa date — « loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 ».

L’entrée en vigueur est une troisième question, réglée par l’article 1er du code civil : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. » Autrement dit : une loi promulguée dont le décret n’est pas pris ne s’applique pas.

Les mots, un par un

Adopté
Les deux assemblées ont voté le même texte, ou l’Assemblée nationale a statué définitivement après échec de la commission mixte paritaire. Avant cela, un texte « adopté en première lecture » ne l’est que par une assemblée.
Promulgué
Le Président de la République a signé, dans les quinze jours suivant la transmission. La loi existe alors, porte un numéro et une date, et est publiée au Journal officiel.
Entré en vigueur
La règle s’impose. Par défaut le lendemain de la publication ; à la date que le texte fixe s’il en fixe une ; et, pour les dispositions qui exigent des mesures d’application, seulement quand ces mesures entrent elles-mêmes en vigueur.

Un exemple, daté

Exemple réel, tiré du corpus du portail, avec ses dates et ses sources.

Le contrôle parental : promulgué en 2022, applicable en 2024

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 impose aux fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental. Elle est promulguée ce jour-là — mais elle n’entre en vigueur que le 5 septembre 2022, un décret du 2 septembre 2022 disposant qu’elle « entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel ». Les obligations concrètes des fabricants attendent encore : le décret d’application du 11 juillet 2023, publié le 13 juillet 2023, prévoit que « le texte entre en vigueur à l’issue d’une période de douze mois à compter de sa publication ». L’Agence nationale des fréquences annonce en conséquence qu’« A partir du 13 juillet 2024, ces obligations rentrent en vigueur ». Deux ans et quatre mois séparent la promulgation de l’applicabilité.

Période du fait décrit
Du 2 mars 2022 au 13 juillet 2024.
Ce que l’exemple établit
Que trois dates distinctes coexistent pour une seule loi, et qu’aucune ne se déduit d’une autre : la date de la loi, la date d’entrée en vigueur de la loi, la date d’applicabilité des obligations qu’elle crée.
Ce qu’il n’établit pas
Que l’obligation soit respectée depuis le 13 juillet 2024. C’est une question distincte, et le corpus en garde la trace : un contrôle de l’Agence nationale des fréquences a relevé une non-conformité sur un modèle très diffusé en 2025.

La confusion fréquente

Lire « la loi est passée » comme « la loi s’applique ». Entre les deux il peut y avoir un décret à prendre, une notification européenne à faire, et un délai que le décret lui-même fixe. Le portail sépare ces états dans le suivi des engagements : « engagé » y signifie qu’une action de mise en œuvre est documentée, pas que la réalisation promise est établie.

Ce que cette notion ne permet pas de conclure

  • Une loi en vigueur n’établit pas qu’elle est appliquée, ni qu’elle est respectée : ce sont des observations, pas des textes.
  • Certaines dispositions d’une loi promulguée n’entrent jamais en vigueur, faute de mesures d’application prises.
  • La date d’une loi n’est pas la date de son effet, et l’écart entre les deux ne mesure ni lenteur ni obstruction sans pièce qui l’explique.

Où s’en servir

Les extraits cités, et d’où ils viennent

  • « Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté. » — fiche n° 46, II — la navette. Fiche de synthèse n° 46 : La procédure législative, lu le 24 septembre 2026.
  • « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. » — Constitution, article 10, premier alinéa. Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, lu le 24 septembre 2026.
  • « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. » — code civil, article 1er, premier alinéa, version en vigueur depuis le 1er juin 2004. Article 1 du code civil, lu le 24 septembre 2026.
  • « entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel » — chronologie de l’engagement « contrôle parental », pièce « decret-2022-1212 », dans site/data/corpus/promesses.json. Extrait retrouvé dans le dépôt : il est contrôlé à chaque vérification.
  • « le texte entre en vigueur à l’issue d’une période de douze mois à compter de sa publication » — chronologie de l’engagement « contrôle parental », pièce « decret-2023-588-entree-vigueur », dans site/data/corpus/promesses.json. Extrait retrouvé dans le dépôt : il est contrôlé à chaque vérification.
  • « A partir du 13 juillet 2024, ces obligations rentrent en vigueur » — chronologie de l’engagement « contrôle parental », pièce « anfr-13-juillet-2024 », dans site/data/corpus/promesses.json. Extrait retrouvé dans le dépôt : il est contrôlé à chaque vérification.

Chaque extrait cité entre guillemets sur une fiche est déclaré dans « citations », avec l’endroit précis d’où il vient. Un extrait pris dans une source extérieure porte la date à laquelle il a été lu sur la page officielle ; un extrait pris dans le dépôt nomme le fichier, et le contrôle l’y retrouve mot pour mot. Aucun extrait n’est cité sans cette déclaration : c’est ce qui permet de vérifier une fiche sans faire confiance à celui qui l’a écrite.

Les sources de cette fiche

Ces fiches expliquent un vocabulaire ; elles ne donnent aucun conseil juridique et ne remplacent pas les textes qu’elles citent. Quand une notion relève d’une convention éditoriale de Polideo et non d’une règle de droit, la fiche le dit.