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Bêta

Comprendre · fiche 1 sur 8

Projet de loi, proposition de loi et amendement

Qui a écrit le texte soumis au vote, et qu’est-ce qu’un amendement change ?

Les 8 fiches · Première fiche · Fiche suivante : Texte adopté, promulgué et entré en vigueur

L’explication courte

Un texte de loi peut venir de deux endroits, et son nom dit lequel. L’article 39 de la Constitution pose, en une phrase : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » Quand le texte vient du Gouvernement, il s’appelle projet de loi ; quand il vient d’un parlementaire, proposition de loi. Ce n’est pas une nuance de style : c’est l’indication de qui a rédigé et déposé.

Un amendement n’est pas un texte séparé. L’Assemblée nationale le définit comme « une proposition de modification d’une disposition d’un projet ou d’une proposition de loi ». Le droit d’amendement appartient, lui aussi, aux deux côtés, et l’article 44 l’écrit ainsi : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. »

Les deux chemins ne sont pas symétriques pour autant. Un projet de loi est délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, et cette consultation est obligatoire. À l’inverse, les propositions et les amendements des parlementaires tombent sous l’article 40 : ils « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a même le monopole de présentation.

Les mots, un par un

Projet de loi
Texte déposé par le Gouvernement. Avant son dépôt, il fait « l’objet d’une phase d’arbitrage au sein du Gouvernement, d’une consultation obligatoire du Conseil d’État et d’une adoption en Conseil des ministres ».
Proposition de loi
Texte complet déposé par un ou plusieurs parlementaires. Son premier signataire peut la retirer, « mais seulement jusqu’à son adoption en première lecture ».
Amendement
Proposition de modification d’un texte déjà déposé. L’article 45 de la Constitution pose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; aux lectures suivantes, les amendements « ne peuvent porter que sur les dispositions restant en discussion ».

Un exemple, daté

Exemple réel, tiré du corpus du portail, avec ses dates et ses sources.

Deux scrutins du corpus, deux natures de texte

Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, voté à l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025, vient du Gouvernement : c’est un projet. La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, votée le 25 février 2026 en deuxième lecture, vient de parlementaires — le dossier législatif officiel enregistre son dépôt le 11 mars 2025. Dans les deux cas, le scrutin portait sur l’ensemble du texte : ni sur un article, ni sur un amendement.

Période du fait décrit
Scrutins du 22 janvier 2025 et du 25 février 2026, Assemblée nationale, 17e législature.
Ce que l’exemple établit
Que les deux natures coexistent dans un même corpus et se distinguent par leur auteur, pas par leur importance : les deux textes ont été adoptés, puis promulgués.
Ce qu’il n’établit pas
Rien sur le contenu des deux textes, ni sur ce que chaque député approuvait en votant pour l’ensemble.

La confusion fréquente

Appeler « projet de loi » n’importe quel texte en discussion. C’est l’usage courant, et il efface l’auteur. L’erreur a aussi une conséquence de fait : elle laisse croire que le Parlement ne produit rien. L’Assemblée nationale mesure l’inverse — la part des textes d’origine parlementaire dans les textes définitivement adoptés, hors conventions internationales, « n’a cessé de croître, passant de plus de 30 % sous la XIIIe législature à plus de 45 % sous la XVe législature ».

Croire qu’un amendement adopté en commission est dans la loi. Le texte de commission est ensuite discuté en séance, puis transmis à l’autre assemblée, qui peut le défaire.

Ce que cette notion ne permet pas de conclure

  • La nature d’un texte ne dit rien de son contenu, de sa portée ni de ses chances d’être adopté.
  • Un dépôt n’est pas une adoption : un texte déposé n’est examiné que s’il est inscrit à l’ordre du jour, et l’inscription n’est pas un droit de son auteur.
  • Le nom du premier signataire n’établit pas qui a rédigé le texte : un amendement peut être individuel ou collectif, et rien dans le document ne dit qui l’a écrit.

Où s’en servir

Les extraits cités, et d’où ils viennent

Chaque extrait cité entre guillemets sur une fiche est déclaré dans « citations », avec l’endroit précis d’où il vient. Un extrait pris dans une source extérieure porte la date à laquelle il a été lu sur la page officielle ; un extrait pris dans le dépôt nomme le fichier, et le contrôle l’y retrouve mot pour mot. Aucun extrait n’est cité sans cette déclaration : c’est ce qui permet de vérifier une fiche sans faire confiance à celui qui l’a écrite.

Les sources de cette fiche

  • Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur — Conseil constitutionnel. 4 octobre 1958 Consultée le 12 septembre 2026. Passage : Article 3 (souveraineté, exercée par les représentants et par la voie du référendum) ; article 11 alinéa sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits ; article 24 (composition du Parlement, 577 députés au plus, 348 sénateurs au plus)
  • Fiche de synthèse n° 47 : L’initiative gouvernementale — Assemblée nationale. septembre 2023 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Les projets de loi, textes d’origine gouvernementale, font, avant leur dépôt au Parlement, l’objet d’une phase d’arbitrage au sein du Gouvernement, d’une consultation obligatoire du Conseil d’État et d’une adoption en Conseil des ministres » ; part des propositions dans les textes définitivement adoptés hors conventions, « passant de plus de 30 % sous la XIIIe législature à plus de 45 % sous la XVe législature »
  • Fiche de synthèse n° 48 : L’initiative parlementaire — Assemblée nationale. septembre 2023 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « le dépôt d’un texte complet (un projet de loi s’il émane du Gouvernement, une proposition de loi s’il émane d’un parlementaire) ou le dépôt d’un amendement, c’est-à-dire une proposition de modification d’une disposition d’un projet ou d’une proposition de loi » ; monopole gouvernemental de présentation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale
  • Fiche de synthèse n° 51 : L’exercice du droit d’amendement — Assemblée nationale. septembre 2023 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés » ; recevabilité financière et législative ; « Au cours des lectures suivantes, les amendements ne peuvent porter que sur les dispositions restant en discussion »
  • Analyse du scrutin n° 580 — ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture) — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 12 septembre 2026. Passage : Synthèse du vote (558 votants, 448 suffrages exprimés, 446 pour, 2 contre, 110 abstentions) ; listes nominatives par groupe, dont la rubrique « Non votant » de Horizons & Indépendants, qui porte « M. Laurent Marcangeli (Membre du gouvernement) »
  • Analyse du scrutin n° 5729 — ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture) — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 12 septembre 2026. Passage : Synthèse du vote (562 votants, 525 suffrages exprimés, 299 pour, 226 contre, 37 abstentions) ; listes nominatives par groupe ; « Mises au point » de deux députés hors de ce corpus
  • Projet de loi d’urgence pour Mayotte — dossier législatif — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 12 septembre 2026. Passage : « Loi n° 2025-176 du lundi 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, publiée au Journal officiel du mardi 25 février 2025 » ; article 15 : secours d’urgence « aux victimes du cyclone Chido »
  • Fin de vie — dossier législatif (17e législature) — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 12 septembre 2026. Passage : « Proposition de loi relative à la fin de vie (dépôt le mardi 11 mars 2025) » ; « Loi n° 2026-794 du mardi 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du mercredi 19 août 2026 »
  • Fiche de synthèse n° 46 : La procédure législative — Assemblée nationale. mai 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République » ; « Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté » ; retard possible de la promulgation en cas de saisine du Conseil constitutionnel

Ces fiches expliquent un vocabulaire ; elles ne donnent aucun conseil juridique et ne remplacent pas les textes qu’elles citent. Quand une notion relève d’une convention éditoriale de Polideo et non d’une règle de droit, la fiche le dit.