Aller au contenu
Bêta

Comprendre · fiche 8 sur 8

Le décret d’application

Pourquoi une loi promulguée peut-elle rester sans effet, et qu’attend-elle exactement ?

Les 8 fiches · Fiche précédente : La procédure accélérée · Dernière fiche

L’explication courte

Une loi dit ce qui doit être fait ; elle ne dit pas toujours comment. Quand elle renvoie à un décret le soin de fixer un seuil, une liste, une date ou une modalité, la règle n’est complète qu’une fois ce décret publié. L’article 1er du code civil en tire la conséquence : « l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ». Le reste de la loi, lui, entre en vigueur normalement — une loi peut donc être partiellement applicable.

Le décret n’est pas une faveur du Gouvernement : c’est son travail. La Constitution le dit du Premier ministre en trois mots : « Il assure l’exécution des lois. » Elle lui donne aussi le pouvoir réglementaire, sous réserve des pouvoirs du Président de la République. Ce pouvoir a son domaine propre — « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » —, mais un décret d’application, lui, ne vit que par la loi qu’il applique : il ne peut ni en étendre la portée, ni la contredire.

L’Assemblée nationale publie, pour chaque loi, un baromètre de l’application des lois qui suit mesure par mesure ce qui est paru. On y lit quatre situations distinctes : « Appliqué », avec le décret nommé et daté ; « En attente d’application » ; « Entrée en vigueur différée par la loi », quand c’est le législateur lui-même qui a fixé une date ultérieure ; et « Mesure réglementaire déjà existante », quand aucun texte nouveau n’est nécessaire. Une cinquième ligne existe, marquée « Sans objet, non pris en compte dans le taux d’application ».

Les mots, un par un

Promulguée
La loi existe : elle a son numéro, sa date, et elle est publiée au Journal officiel. Cela ne dit rien de son applicabilité.
Applicable
Ses dispositions produisent effet. Celles qui nécessitent des mesures d’application attendent leur décret ; les autres non. Une même loi peut donc être applicable par morceaux.
Décret d’application
Texte réglementaire pris pour exécuter une disposition législative qui le prévoit. Il est daté, numéroté et publié comme la loi, et il ne peut ni ajouter à la loi ni s’en écarter.
Entrée en vigueur différée par la loi
Ce n’est pas une attente de décret : c’est le législateur qui a fixé lui-même une date ultérieure. Le baromètre de l’Assemblée distingue les deux cas, et les confondre ferait passer un choix du Parlement pour un retard du Gouvernement.

Un exemple, daté

Exemple réel, tiré du corpus du portail, avec ses dates et ses sources.

La suspension de la réforme des retraites, et le décret qui la rend applicable

L’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 porte lui-même sa clause d’application : il « s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026, à l’exception du IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026 ». Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 vient ensuite en préciser l’exécution. Le baromètre du dossier législatif marque « Appliqué » pour les trois mesures qu’il rattache à cet article — son I 1°, son I 2° et son V — et nomme ce décret pour chacune des trois.

Période du fait décrit
Loi promulguée le 30 décembre 2025, décret du 7 mai 2026, application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Ce que l’exemple établit
Qu’une loi promulguée fin décembre peut n’être applicable qu’en septembre suivant, que la date vienne de la loi elle-même, et qu’un décret publié en mai ne change pas cette date : il exécute la disposition, il ne l’avance pas.
Ce qu’il n’établit pas
Que les pensions aient été effectivement liquidées selon ces règles : « Appliqué » au baromètre veut dire que la mesure réglementaire est parue, pas que des droits ont été ouverts. Aucun décompte de pensions n’a été consulté.

La confusion fréquente

Prendre « la loi est passée » pour « la règle s’applique ». Entre les deux, il peut y avoir une clause d’application inscrite dans la loi, un décret à prendre, ou les deux. La confusion symétrique est de lire tout retard comme une mauvaise volonté : le baromètre de l’Assemblée distingue une mesure « En attente d’application » d’une « Entrée en vigueur différée par la loi », et cette seconde date vient du Parlement, pas du Gouvernement.

Ce que cette notion ne permet pas de conclure

  • Savoir pourquoi un décret tarde : le baromètre donne l’état d’une mesure, pas les raisons d’un délai.
  • Déduire d’un décret publié que la mesure produit ses effets sur le terrain : un texte appliqué au sens juridique n’est pas une politique dont les effets sont constatés.
  • Mesurer une loi par un taux d’application : le baromètre écarte lui-même certaines lignes du calcul, en les marquant « Sans objet, non pris en compte dans le taux d’application », et un taux ne dit rien de l’importance respective des mesures.

Où s’en servir

Les extraits cités, et d’où ils viennent

Chaque extrait cité entre guillemets sur une fiche est déclaré dans « citations », avec l’endroit précis d’où il vient. Un extrait pris dans une source extérieure porte la date à laquelle il a été lu sur la page officielle ; un extrait pris dans le dépôt nomme le fichier, et le contrôle l’y retrouve mot pour mot. Aucun extrait n’est cité sans cette déclaration : c’est ce qui permet de vérifier une fiche sans faire confiance à celui qui l’a écrite.

Les sources de cette fiche

  • Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur — Conseil constitutionnel. 4 octobre 1958 Consultée le 12 septembre 2026. Passage : Article 3 (souveraineté, exercée par les représentants et par la voie du référendum) ; article 11 alinéa sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits ; article 24 (composition du Parlement, 577 députés au plus, 348 sénateurs au plus)
  • Article 1 du code civil — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 1 juin 2004 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. »
  • Projet de loi d’urgence pour Mayotte — dossier législatif — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 12 septembre 2026. Passage : « Loi n° 2025-176 du lundi 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, publiée au Journal officiel du mardi 25 février 2025 » ; article 15 : secours d’urgence « aux victimes du cyclone Chido »
  • Article 105 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 30 décembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : » ; « Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié » ; paragraphe IV : « Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié » — c’est la lecture de ce paragraphe, et non son numéro, qui établit que la date du 1er mars 2026 concerne Saint-Pierre-et-Miquelon ; « VI.-Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026, à l’exception du IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026. » ; « VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.] »
  • Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 7 mai 2026 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Objet : « Le présent décret vise à adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 » ; entrée en vigueur : « Le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 »
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — dossier législatif — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Première lecture à l’Assemblée nationale : « Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale », sans mention « Texte adopté » ; puis première lecture au Sénat, désaccord en commission mixte paritaire le 26 novembre 2025, nouvelle lecture, lecture définitive le 16 décembre 2025 ; « Décision du Conseil constitutionnel — Mardi 30 décembre 2025 — Partiellement conforme » ; « Loi n°2025-1403 du mardi 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 », « Publiée au Journal Officiel du mercredi 31 décembre 2025 » ; baromètre de l’application des lois avec des mesures « En attente d’application »

Ces fiches expliquent un vocabulaire ; elles ne donnent aucun conseil juridique et ne remplacent pas les textes qu’elles citent. Quand une notion relève d’une convention éditoriale de Polideo et non d’une règle de droit, la fiche le dit.