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Bêta

Pièces citées

Assemblée nationale — Journal officiel

1 pièce de ce producteur, 3 usages relevés dans le portail.

Une pièce ne prouve rien par sa seule présence : la qualification de l’affirmation qu’elle soutient est affichée avec elle, et le rôle comme la limite sont repris du dossier, sans réécriture. Les originaux ne sont pas republiés ici ; chaque fiche renvoie au document chez son producteur.

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L’index porte les 268 pièces du catalogue, tous producteurs confondus.

Les fiches

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 242 (M. Ian Boucard)

Producteur
Assemblée nationale — Journal officiel
Nature
page institutionnelle
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « Question publiée au Journal officiel du 8 octobre 2024 ; réponse publiée le 3 juin 2025. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
Consultée le
16 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

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Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Droits de succession : la baisse annoncée, et celle qui a eu lieu

Ce qu’elle apporte : Établit que l’abattement est inchangé depuis 2013 et qu’un relèvement pérenne a été écarté.

Ce qu’elle n’établit pas : La réponse porte sur l’abattement en ligne directe : elle n’annonce ni le report ni l’abandon d’une baisse générale.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (3)

  • Fait établi L’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe est inchangé depuis 2013, à 100 000 euros. Droits de succession : la baisse annoncée, et celle qui a eu lieu — question écrite n° 242, objet, Journal officiel du 8 octobre 2024
  • Fait établi Le ministère de l’économie a écarté un relèvement pérenne de cet abattement, estimant qu’il « n’aurait que peu d’effets immédiats pour les contribuables mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, peu compatible avec la situation budgétaire actuelle ». Droits de succession : la baisse annoncée, et celle qui a eu lieu — réponse du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Journal officiel du 3 juin 2025
  • Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 242 (M. Ian Boucard) promesses — lien vers la page, sans ancre correspondante

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