Combien a vraiment coûté cette promesse ?

Prime exceptionnelle jusqu’à 6 000 € sans charges ni impôts

« prime Macron » jusqu’à 6000 euros sans charges ni impôts

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• La part des primes effectivement versées au plafond de 6 000 € : cherchée dans les jeux de données de l’Urssaf, sur sa page consacrée à la prime et dans le rapport n° 1088 de l’Assemblée nationale.
• Le rapport d’évaluation au Parlement prévu par la loi du 16 août 2022, attendu avant le 31 décembre 2024 : non retrouvé.
• Les séries annuelles 2022, 2023 et 2024 : l’Urssaf ne publie que l’année 2025 dans ses jeux annuels.
• La part des primes encore exonérées d’impôt sur le revenu depuis 2024 : aucune donnée publique trouvée.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  4 pièces

  LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 1er — 16 août 2022

  LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, V — 16 août 2022

  LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, VI — 16 août 2022

  LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, article 9 — 29 novembre 2023

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Suppression de la redevance télé

suppression de la redevance télé

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Les pièces de financement consultées nomment un vecteur, et disent elles-mêmes ce qu’elles n’établissent pas :

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6, VI — Ne dit pas ce qui se passe après 2024 ; question réglée par la loi organique de décembre 2024.

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public — la loi en clair — Ne remet pas en cause la suppression de la contribution et ne dit rien du niveau de ressources réellement versé aux sociétés.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Le dernier tarif de la contribution et le gain par foyer : cherchés dans la doctrine fiscale et la fiche publique consultées.
• Le nombre de foyers dégrevés et les mensualités restituées en 2022 : la page des impôts consultée n’existe plus.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  1 pièce

  LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6 — 16 août 2022

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  2 pièces

  LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6, VI — 16 août 2022

  Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public — la loi en clair — 13 décembre 2024

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Baisse des impôts de succession

baisse des impôts de succession

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Un chiffrage officiel du nombre de successions concernées par les relèvements de seuil de l’article 793 bis, et de leur coût : non trouvé dans les commentaires administratifs ni dans les rapports parlementaires consultés.
• Une pièce rattachant ces allègements agricoles à l’engagement de campagne : aucune trouvée ; leur objet est agricole et successoral à la fois.
• Une déclaration officielle datée annonçant le report ou l’abandon d’une baisse générale : cherchée sur les sites gouvernementaux et dans les questions écrites des deux assemblées ; la réponse du 3 juin 2025 ne vise que l’abattement en ligne directe.
• Le texte consolidé des lois de finances pour 2025 et 2026 sur le site officiel : inaccessible (403) ; les textes définitifs adoptés par l’Assemblée nationale ont été lus à leur place, et le commentaire administratif a servi pour l’article de 2023.
• Les lois de finances rectificatives et de fin de gestion 2023-2025 n’ont pas été consultées : l’examen ne couvre pas tous les véhicules législatifs.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  2 pièces

  Question écrite n° 13235 : Abattement à 150 000 euros sur les droits de succession (Mme Béatrice Descamps) — 28 novembre 2023

  Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 242 (M. Ian Boucard) — 3 juin 2025

• Voté

  4 pièces

  LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 24 (article 793 bis du code général des impôts) — 30 décembre 2022

  Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 70 — texte adopté n° 42 de l'Assemblée nationale, page 182 — 14 février 2025

  LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 25 — 29 décembre 2023

  Loi de finances pour 2025, exonération temporaire de dons familiaux de sommes d'argent (article 790 A bis du CGI) — 14 février 2025

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Une voiture électrique à louer pour moins de 100 € par mois

une voiture électrique à louer pour moins de 100€ par mois pour en finir avec les pleins d'essence si chers

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Un relevé officiel des loyers pratiqués modèle par modèle, qui dirait s’il a existé des offres sous 100 euros.
• Le nombre de véhicules effectivement livrés, et non seulement commandés ou attribués, pour chacune des trois éditions.
• Le coût budgétaire constaté : la page budgétaire consacrée au dispositif n’a pas pu être consultée.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  2 pièces

  Lancement du leasing des voitures électriques à 100 euros par mois — 14 décembre 2023

  Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci annoncent l'ouverture de l'édition 2025 du leasing social le 30 septembre — 15 juillet 2025

• Voté

  1 pièce

  Arrêté du 15 décembre 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'Etat et les loueurs de véhicules relative à la mise en place d'une aide à la location d'une voiture particulière électrique pour les ménages modestes — 15 décembre 2023

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

700 000 logements rénovés par an

700 000 logements rénovés par an pour réduire les factures de chauffage

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Les pièces de financement consultées nomment un vecteur, et disent elles-mêmes ce qu’elles n’établissent pas :

Conseil d'administration de l'Anah et orientations 2026 : un budget de continuité, des projets de qualité et des parcours sécurisés — Le résultat de l'année 2026, encore en cours à la date du travail.

Rapport annuel de performances 2024 : transfert de l'État à l'Anah et dépenses de l'agence — Ne ventile pas MaPrimeRénov' : les dépenses de l'agence sont réparties en trois destinations seulement — expertise, gestion des aides publiques, soutien et management — et toutes les aides sont confondues dans la deuxième (page 151). Ne rattache aucun montant à l'engagement de campagne de 2022, qui n'y est pas mentionné. Le transfert de l'État et la dépense de l'agence portent sur les mêmes euros : les additionner compterait deux fois la même somme.

Cour des comptes, exécution budgétaire 2024 : le budget de l'Anah par dispositif, et sa révision en cours d'année — Ne rattache pas ces montants à l'engagement de campagne de 2022 : l'expression n'y figure pas. Donne des montants de budget — initial et rectificatifs — et non des crédits consommés par dispositif. Ne fournit aucune situation de référence antérieure à 2022 à périmètre constant, et relève au contraire que les crédits MaPrimeRénov' du programme 174 sont transférés vers le programme 135 en 2025 (page 64), ce qui change le périmètre d'un exercice à l'autre.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Un décompte officiel construit sur la définition de la promesse — des logements rénovés qui réduisent les factures de chauffage — n’existe pas : chaque décompte publié a son propre périmètre.
• Une mesure des factures de chauffage avant et après rénovation sur un échantillon représentatif.
• Le lien entre la promesse de 2022 et l’objectif budgétaire de 700 000 : la Cour des comptes relève que le budget initial de l’agence nationale de l’habitat pour 2024 prévoyait 700 000 logements subventionnés par MaPrimeRénov’, ramenés à 350 000 en 2025 (pages 6 et 77 de son analyse de l’exécution budgétaire 2025), mais aucune pièce consultée ne rattache cet objectif à l’engagement de campagne. Les autres documents consultés citent 500 000 logements par an en 2021, puis 200 000 rénovations globales par an à partir de 2024.
• Une ventilation des crédits réellement consommés par dispositif : le rapport annuel de performances 2024 ne répartit les dépenses de l'Anah qu'en trois destinations, toutes aides confondues (page 151), et la Cour des comptes ne donne les montants par dispositif qu'en budget initial et rectificatif, pas en exécution (page 63).
• Une situation de référence antérieure à 2022, à périmètre constant, sans laquelle un coût « supplémentaire » attribuable à l'engagement n'a pas de sens. Aucun des documents consultés n'en donne, et le transfert des crédits du programme 174 vers le programme 135 en 2025 change le périmètre d'un exercice à l'autre (Cour des comptes, page 64).
• Une pièce qui rattache une dépense à l'engagement de campagne de 2022. Ni le rapport annuel de performances 2024, ni l'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des comptes ne mentionnent cet engagement.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  Aucune pièce

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  3 pièces

  Conseil d'administration de l'Anah et orientations 2026 : un budget de continuité, des projets de qualité et des parcours sécurisés — 16 décembre 2025

  Rapport annuel de performances 2024 : transfert de l'État à l'Anah et dépenses de l'agence — 1er mai 2025

  Cour des comptes, exécution budgétaire 2024 : le budget de l'Anah par dispositif, et sa révision en cours d'année — 1er avril 2025

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Versement automatique des aides sociales

le versement automatique des aides sociales (prime d’activité, RSA, APL, allocations familiales) pour que chacun touche les aides auxquelles il a droit

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Un texte ou une annonce prévoyant le versement sans demande pour l’une des quatre aides nommées : non trouvé, pas plus qu’une décision explicite d’abandon.
• Une évaluation de l’effet du préremplissage sur le non-recours depuis mars 2025 : l’étude disponible porte sur la fin 2021.
• L’étude de juillet 2026 sur le non-recours à la prime d’activité : sa page de publication a refusé la consultation, et elle n’est connue que par une question écrite ; elle n’est donc pas retenue comme pièce.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  Aucune pièce

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Bilans de prévention gratuits aux âges-clés

bilans de prévention gratuits aux âges-clés de la vie

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Les volumes nationaux pour 2025 et 2026 : cherchés auprès de l’assurance maladie et dans le rapport du Sénat.
• Le taux de recours par tranche d’âge et sa répartition territoriale.
• Le nombre national de professionnels de santé déclarés effecteurs : seule une donnée départementale a été trouvée.
• Le texte consolidé de l’article du code de la santé publique : le site officiel a refusé la consultation directe, les textes ont été lus dans des copies archivées.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  2 pièces

  LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1), article 29 — 23 décembre 2022

  LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1), article 41 — 26 décembre 2023

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Deux fois plus de forces de l’ordre sur le terrain

deux fois plus de forces de l’ordre sur le terrain

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Une valeur officielle de la présence sur la voie publique en 2022, année de la promesse : absente de la loi, des rapports annuels de performances et des travaux de la Cour des comptes consultés.
• Un indicateur public dont la cible serait le doublement, et dont le périmètre couvrirait police et gendarmerie comme l’engagement : les documents budgétaires consultés ne fixent qu’une cible « en hausse », force par force.
• L’origine et le périmètre du chiffre de 37 % cité par la loi.
• Des volumes horaires comparables d’une année sur l’autre : les séries publiées sont des parts d’activité, non des volumes.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  2 pièces

  LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) — rapport annexé — 24 janvier 2023

  LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) — rapport annexé, point 2.3 — 24 janvier 2023

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

200 brigades de gendarmerie

200 brigades de gendarmerie dans les zones rurales et les villes moyennes

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Un décompte officiel des brigades ouvertes en 2026 et le total cumulé à la date la plus récente : les sites du ministère ont refusé la consultation.
• Le nombre de gendarmes réellement affectés aux brigades ouvertes, rapporté aux 2 144 emplois annoncés.
• Une liste officielle des communes d’implantation encore accessible.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  1 pièce

  239 nouvelles brigades de gendarmerie pour les Français — 2 octobre 2023

• Voté

  1 pièce

  LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) — rapport annexé, point 2.1.1 — 24 janvier 2023

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

Contrôle parental automatique sur les appareils électroniques

contrôle parental automatique pour les appareils électroniques

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Un bilan chiffré des contrôles et un taux de non-conformité : absents du rapport d’activité et des pages de l’agence.
• Une évaluation de la part des appareils vendus en France qui respectent l’obligation depuis le 13 juillet 2024.
• La réponse de la Commission européenne à la notification du projet de décret.
• Les éventuelles décisions de sanction ou de retrait du marché : aucune publication trouvée.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  1 pièce

  LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1), article 1er — 2 mars 2022

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

« Prime Adapt’ » couvrant jusqu’à 70 % des coûts d’adaptation

une « Prime Adapt’ » pour couvrir jusqu’à 70% des coûts d’adaptation des logements

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Aucune pièce de financement ne figure dans la chronologie de cet engagement. Rien ne permet donc d’isoler ce qu’il a coûté.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• Une définition du statut « dossier soldé » dans le suivi MaPrimeAdapt' et une mesure des paiements effectivement exécutés : les pièces retenues donnent des courbes de soldes et des montants engagés. Recherches dans le reporting semestriel, les chiffres clés 2025, les communiqués de l’agence et la note d’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes ; celle-ci donne des budgets prévisionnels de paiement, pas une exécution chiffrée propre à cette aide.
• La délibération du conseil d’administration fixant le régime et les taux : le taux de 70 % n’est établi que par les publications de l’agence.
• La répartition des dossiers entre les taux de 50 % et de 70 %.
• L’objectif annuel 2026 et la date précise de fermeture du guichet fin 2025, que le communiqué de réouverture situe seulement à « la fin de l’année 2025 ».

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  2 pièces

  MaPrimeAdapt', la nouvelle aide pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie — 8 novembre 2023

  MaPrimeAdapt', la nouvelle aide pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie — 8 novembre 2023

• Voté

  Aucune pièce

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  Aucune pièce

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.

2 heures de plus d’aide à domicile par semaine

2h de plus d’aides à domicile par semaine

Déclaration du candidat Emmanuel Macron pour le second tour — élection présidentielle de 2022 — Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), page 3. Fiche de l’engagement · Sa chaîne, du discours au centime

Impossible d’isoler le coût attribuable

Les pièces de financement consultées nomment un vecteur, et disent elles-mêmes ce qu’elles n’établissent pas :

Foire aux questions sur les modalités de mise en place de la mesure relative aux heures de lien social pour les bénéficiaires de l'APA — Ne dit pas quelle part de la dépense est effectivement compensée ni combien a été dépensé.

Audition « focus » sur les deux heures de lien social — réponse du directeur général de la CNSA — Ne chiffre pas les crédits consommés au titre de la mesure.

Ce qu’il faudrait pour y arriver

• La publication d’origine portant le chiffre de 536 bénéficiaires en 2024 : introuvable, le chiffre n’est établi que par sa citation en audition.
• Un décompte pour 2025 et 2026 : absent des documents de la caisse nationale consultés.
• Le montant réellement dépensé, à comparer aux 73 millions d’euros prévus pour 2024 par l’étude d’impact.

Cinq états, qui ne sont pas le même

• Annoncé

  Aucune pièce

• Voté

  2 pièces

  Article 75 — LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 — 23 décembre 2022

  Article 75, III — LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 — 23 décembre 2022

  Le texte adopté établit une règle, pas une dépense.

• Ouvert

  2 pièces

  Foire aux questions sur les modalités de mise en place de la mesure relative aux heures de lien social pour les bénéficiaires de l'APA — 1er juin 2024

  Audition « focus » sur les deux heures de lien social — réponse du directeur général de la CNSA — 20 mai 2026

  Une pièce de financement nomme un vecteur — une affectation, un concours, un budget d’opérateur. Elle n’ouvre pas des crédits attribuables à cet engagement, et un transfert à un opérateur ne s’additionne pas à la dépense qu’il finance.

• Engagé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

• Payé

  Aucune pièce

  Aucune nature de pièce du corpus ne porte cet état.

Le vote : aucun des douze engagements n’est relié à un scrutin nominatif. Les quatre scrutins documentés portent sur d’autres textes, et rien n’établit qu’un vote précis a fait passer celui-ci. Ce maillon manque pour les douze, et il reste affiché comme manquant.