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Bêta

Seconde question

Que se passe-t-il si on change la règle ?

Une règle qui ferme un contournement en ouvre souvent un autre, et exclut parfois quelqu’un d’honnête. Ces pages le montrent sur des cas inventés, manipulables, avec la condition qui explique chaque verdict.

Une simulation n’est jamais une conséquence observée. Ce qui est calculé ici décrit des cas construits pour l’atelier ; ce que le portail a établi sur le même sujet se lit dans son dossier, avec ses pièces, et il est nommé comme tel à côté de chaque scénario.

Une note obligatoire, mais où l’afficher ?

Simulation — cas inventés

Scénario d’atelier. La règle, les cas et les résultats ci-dessous sont inventés pour rendre un mécanisme manipulable. Ils ne décrivent pas l’application réelle de la loi AGEC et ne prédisent aucun comportement de vendeur.

Règle de départ : La note doit être présente sur la page produit, et les paramètres de calcul doivent être accessibles.

Objectif poursuivi : Que la personne qui achète voie la note au moment où elle compare des modèles.

Cas inventés pour l’atelier : Un vendeur qui joue le jeu · La note dans un onglet secondaire · La note dans une fiche PDF · Aucune note · Une petite boutique sur une place de marché · Des paramètres en capture d’écran

Constat — ce que le portail a établi sur ce sujet

Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — La note de réparabilité affichée sur les appareils a-t-elle changé quelque chose ?

Version 1.2.0, revue le 20 septembre 2026. Ce que le portail a établi sur ce sujet · Pack de sources

Ce que chaque changement de règle produit

Deux façons de changer une règle : lui ajouter une condition, ou lui en retirer une. Les deux sont simulées ci-dessous, sur les mêmes cas.

Exiger la note dans la zone du prix

Correction écrite dans le scénario. L’emplacement devient une condition, et non plus une recommandation.

Règle simulée : La note figure sur la page produit · Les paramètres de calcul sont accessibles · La note est dans la zone du prix.

  • Cas qui deviennent non conformes : La note dans un onglet secondaire · La note dans une fiche PDF · Une petite boutique sur une place de marché — dont un cas que le scénario désigne comme honnête.
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 3 sur 6
  • Charge de contrôle : Le vendeur doit pouvoir modifier son gabarit d’affichage. Cette condition est hors de portée d’une boutique hébergée par une place de marché. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Ferme le contournement de l’onglet secondaire et de la fiche PDF.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Une boutique qui ne maîtrise pas son gabarit devient non conforme sans avoir rien voulu cacher.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Exiger des paramètres réutilisables

Correction écrite dans le scénario. Les paramètres doivent être publiés dans un format qu’une machine peut relire.

Règle simulée : La note figure sur la page produit · Les paramètres de calcul sont accessibles · Les paramètres sont dans un format réutilisable.

  • Cas qui deviennent non conformes : La note dans une fiche PDF · Des paramètres en capture d’écran
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 4 sur 6
  • Charge de contrôle : Une formalité de plus pour tous les vendeurs, y compris ceux qui affichaient déjà correctement. Elle ne change rien à la visibilité de la note. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Rend la note vérifiable par un tiers, donc contestable.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Une boutique qui ne maîtrise pas son gabarit devient non conforme sans avoir rien voulu cacher.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Exiger la zone du prix, sauf gabarit contraint

Correction écrite dans le scénario. Même exigence, assortie d’une exception pour un vendeur qui ne maîtrise pas son gabarit.

Règle simulée : La note figure sur la page produit · Les paramètres de calcul sont accessibles · La note est dans la zone du prix.

  • Cas qui deviennent non conformes : La note dans un onglet secondaire · La note dans une fiche PDF
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 4 sur 6
  • Charge de contrôle : L’exception doit être vérifiée. Un vendeur peut déclarer un gabarit contraint sans qu’il le soit : le contrôle devient plus coûteux, et le contournement se déplace vers cette déclaration. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Ferme le contournement sans exclure la boutique honnête — au prix d’une condition que le contrôle doit vérifier.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Une boutique qui ne maîtrise pas son gabarit devient non conforme sans avoir rien voulu cacher.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Retirer la condition « La note figure sur la page produit »

Simplification dérivée de la règle de départ : une condition retirée. Simplification : la règle est allégée d’une de ses conditions, sans rien ajouter.

Règle simulée : Les paramètres de calcul sont accessibles.

  • Cas qui deviennent non conformes : aucun
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 6 sur 6
  • Charge de contrôle : Aucune charge de contrôle ajoutée : une condition en moins est une vérification en moins. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Une boutique qui ne maîtrise pas son gabarit devient non conforme sans avoir rien voulu cacher.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Retirer la condition « Les paramètres de calcul sont accessibles »

Simplification dérivée de la règle de départ : une condition retirée. Simplification : la règle est allégée d’une de ses conditions, sans rien ajouter.

Règle simulée : La note figure sur la page produit.

  • Cas qui deviennent non conformes : aucun
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 6 sur 6
  • Charge de contrôle : Aucune charge de contrôle ajoutée : une condition en moins est une vérification en moins. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Une boutique qui ne maîtrise pas son gabarit devient non conforme sans avoir rien voulu cacher.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Manipuler ce scénario dans l’atelier

Un seuil, et l’instrument qui le mesure

Simulation — cas inventés

Scénario d’atelier. Les logements, les classes et les règles ci-dessous sont inventés. Ils illustrent la dépendance d’un seuil à son instrument de mesure ; ils ne décrivent pas l’application réelle du calendrier de décence énergétique et ne prédisent aucun reclassement.

Règle de départ : Un logement peut être loué si sa classe est au-dessus du seuil interdit.

Objectif poursuivi : Retirer de la location les logements réellement les moins performants.

Cas inventés pour l’atelier : Un logement réellement rénové · Un logement reclassé par un changement de méthode · Une erreur de diagnostic corrigée · Un logement resté sous le seuil · Des travaux réels, une consommation qui reste élevée · Un logement que l’ancienne méthode notait mal

Constat — ce que le portail a établi sur ce sujet

Aucune entrée éditoriale ne porte sur ce sujet. La simulation reste une simulation, et rien ici ne l’adosse à un constat.

Ce que chaque changement de règle produit

Deux façons de changer une règle : lui ajouter une condition, ou lui en retirer une. Les deux sont simulées ci-dessous, sur les mêmes cas.

Écarter les reclassements obtenus par un changement de méthode

Correction écrite dans le scénario. Un logement ne sort pas du seuil interdit lorsque son changement de classe vient d’une évolution de la méthode de calcul. Les autres causes restent admises — y compris la correction d’une erreur de diagnostic, et c’est délibéré : corriger une surface fausse n’est pas une manœuvre.

Règle simulée : La classe affichée n’est pas la classe interdite · Le changement de classe ne vient pas d’une évolution de la méthode de calcul.

  • Cas qui deviennent non conformes : Un logement reclassé par un changement de méthode · Un logement que l’ancienne méthode notait mal
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 4 sur 6
  • Charge de contrôle : Il faut établir la cause d’un changement de classe, donc une pièce de plus pour tous. Et la règle écarte aussi les logements que l’ancienne méthode notait mal : celui dont la mesure était fausse reste interdit, alors que sa consommation est basse. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Ferme le reclassement obtenu sans toucher au bâti. N’exige pas de travaux : une erreur de mesure honnêtement corrigée reste admise.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement que l’ancienne méthode notait mal reste interdit, alors que sa consommation est basse : la correction protège le seuil et punit une mesure qui était fausse.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Exiger une consommation constatée basse

Correction écrite dans le scénario. Au-delà de la classe, un logement dont la consommation relevée reste élevée ne sort pas du seuil, quelle que soit la cause de son changement de classe.

Règle simulée : La classe affichée n’est pas la classe interdite · La consommation constatée est basse.

  • Cas qui deviennent non conformes : Un logement reclassé par un changement de méthode · Des travaux réels, une consommation qui reste élevée — dont un cas que le scénario désigne comme honnête.
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 4 sur 6
  • Charge de contrôle : Il faut relever une consommation réelle, qui dépend aussi des habitudes des occupants : le scénario suppose ce relevé disponible et fiable, ce qui est une hypothèse forte. Et la règle exclut un propriétaire qui a fait des travaux réels si le reste du bâti maintient la consommation à un niveau élevé. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Vise l’objectif — la consommation — plutôt que son indicateur. Admet donc un logement reclassé par la méthode lorsque sa consommation est réellement basse.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement que l’ancienne méthode notait mal reste interdit, alors que sa consommation est basse : la correction protège le seuil et punit une mesure qui était fausse.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Retirer la condition « La classe affichée n’est pas la classe interdite »

Simplification dérivée de la règle de départ : une condition retirée. Simplification : la règle est allégée d’une de ses conditions, sans rien ajouter.

Règle simulée : aucune condition.

  • Cas qui deviennent non conformes : aucun
  • Cas qui deviennent conformes : Un logement resté sous le seuil
  • Cas inchangés : 5 sur 6
  • Charge de contrôle : Aucune charge de contrôle ajoutée : une condition en moins est une vérification en moins. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement que l’ancienne méthode notait mal reste interdit, alors que sa consommation est basse : la correction protège le seuil et punit une mesure qui était fausse.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Manipuler ce scénario dans l’atelier

Un plafond, et la porte laissée dans le mur

Simulation — cas inventés

Scénario d’atelier. Les logements, montants et règles ci-dessous sont inventés et arrondis pour rester lisibles. Ils n’ont aucun rapport avec les loyers de référence réellement fixés par arrêté, et ne prédisent aucun comportement de bailleur.

Règle de départ : Le loyer ne dépasse pas le plafond, sauf complément justifié par une caractéristique du logement.

Objectif poursuivi : Que le loyer demandé reste sous un plafond public, sauf raison réelle et vérifiable.

Cas inventés pour l’atelier : Un loyer sous le plafond · Un complément pour une grande terrasse · Un complément pour une hauteur sous plafond banale · Un atelier d’artiste classé · Un loyer sous le plafond, des charges gonflées · Un dépassement sans justification · Une grande terrasse, un complément considérable

Constat — ce que le portail a établi sur ce sujet

Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — Le plafond des loyers fait-il baisser les loyers, et sait-on qui le dépasse légalement ?

Version 1.3.0, revue le 20 septembre 2026. Ce que le portail a établi sur ce sujet · Pack de sources

Ce que chaque changement de règle produit

Deux façons de changer une règle : lui ajouter une condition, ou lui en retirer une. Les deux sont simulées ci-dessous, sur les mêmes cas.

Limiter le complément à une liste fermée de caractéristiques

Correction écrite dans le scénario. Seules les caractéristiques inscrites sur une liste publiée ouvrent droit à un complément.

Règle simulée : Le loyer ne dépasse pas le plafond · La caractéristique invoquée figure sur la liste fermée.

  • Cas qui deviennent non conformes : Un complément pour une hauteur sous plafond banale · Un atelier d’artiste classé
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 5 sur 7
  • Charge de contrôle : Une liste fermée exclut ce qu’elle n’a pas prévu. Un logement réellement atypique et absent de la liste perd son complément, même modeste, et la liste doit être tenue à jour. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Ferme le complément invoqué pour une caractéristique banale. Ne regarde pas l’ampleur du complément : une caractéristique inscrite ouvre droit à n’importe quel montant.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement réellement atypique, absent de la liste, perd un complément même modeste.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Plafonner le complément à 10 % du loyer

Correction écrite dans le scénario. Le complément reste possible quelle que soit la caractéristique, mais son ampleur est bornée.

Règle simulée : Le loyer ne dépasse pas le plafond · Le complément ne dépasse pas 10 % du loyer.

  • Cas qui deviennent non conformes : Un complément pour une hauteur sous plafond banale · Une grande terrasse, un complément considérable
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 5 sur 7
  • Charge de contrôle : Un complément légitime mais important — une très grande terrasse, par exemple — devient irrégulier alors que la caractéristique n’est contestée par personne. Et un complément abusif de faible ampleur reste possible. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Limite l’ampleur d’un complément sans avoir à juger sa justification. Admet donc un logement atypique absent de toute liste, dès lors que son complément reste modeste.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement réellement atypique, absent de la liste, perd un complément même modeste.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Rattacher au loyer les charges sans contrepartie

Correction écrite dans le scénario. Une charge qui ne correspond à aucune prestation réelle est réintégrée dans le loyer pour l’appréciation du plafond.

Règle simulée : Le loyer ne dépasse pas le plafond · Aucune part du loyer n’est reportée sur les charges.

  • Cas qui deviennent non conformes : Un loyer sous le plafond, des charges gonflées — dont un cas que le scénario désigne comme honnête.
  • Cas qui deviennent conformes : aucun
  • Cas inchangés : 6 sur 7
  • Charge de contrôle : Il faut apprécier la réalité d’une prestation, ce qui suppose des pièces et un contrôle. Le scénario suppose cette appréciation possible et fiable. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Ce que le scénario attend de ce changement : Ferme le report du prix vers les charges, que les deux autres corrections laissent entièrement ouvert.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement réellement atypique, absent de la liste, perd un complément même modeste.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Retirer la condition « Le loyer ne dépasse pas le plafond »

Simplification dérivée de la règle de départ : une condition retirée. Simplification : la règle est allégée d’une de ses conditions, sans rien ajouter.

Règle simulée : aucune condition.

  • Cas qui deviennent non conformes : aucun
  • Cas qui deviennent conformes : Un dépassement sans justification
  • Cas inchangés : 6 sur 7
  • Charge de contrôle : Aucune charge de contrôle ajoutée : une condition en moins est une vérification en moins. Elle s’exprime en opérations à faire ; elle ne devient des euros qu’avec une méthode écrite, et aucune ne l’est ici.
  • Effet de bord relevé par le scénario : Un logement réellement atypique, absent de la liste, perd un complément même modeste.

Ces verdicts sont calculés sur des cas inventés, par le même moteur que l’atelier. Ils ne décrivent aucune application réelle et ne prédisent aucun comportement.

Manipuler ce scénario dans l’atelier

Poursuivre

L’atelier complet · Comment une loi se fabrique · L’autre question : combien a vraiment coûté cette promesse ?