Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé

Ce que la loi impose

Deux obligations, et non une seule : montrer une note, et rendre son calcul vérifiable.

Ce que les contrôles ont trouvé

La note s’affiche. Les paramètres qui la justifient, beaucoup moins.

Ce que la note a changé pour les achats

Un effet positif, mais que l’évaluation se refuse à attribuer au seul indice.

Ce qui remplace la note

Un second indice prend le relais, catégorie par catégorie.

Ce que le dossier établit, et ce qu’il ne conclut pas

Ce que le dossier établit

• La loi du 10 février 2020 oblige les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de l’indice de réparabilité au moment de l’achat, et les producteurs et importateurs à le communiquer sans frais. — Ce que la loi impose
• L’indice est une note sur dix, obtenue en additionnant cinq notes sur vingt — documentation, démontabilité, disponibilité des pièces, prix des pièces et critères propres à la catégorie — puis en divisant le total par dix. — Ce que la loi impose
• Au-delà de la note, le vendeur doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres qui ont permis de l’établir. — Ce que la loi impose
• Lors de la campagne de contrôles de 2022, l’administration a contrôlé 523 établissements — fabricants, importateurs et distributeurs — et relevé que 341 d’entre eux, soit 65 %, ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation. Près de 14 000 modèles ont été vérifiés. — Ce que les contrôles ont trouvé
• L’écart se concentre au bout de la chaîne : chez les fabricants et importateurs, 3,6 % des contrôles étaient non conformes, contre 49 % en distribution physique et 50 % en ligne. — Ce que les contrôles ont trouvé
• L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice. — Ce que la note a changé pour les achats
• L’effet n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne. — Ce que la note a changé pour les achats
• Un indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité pour les catégories concernées : les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, les lave-linge ménagers depuis le 8 avril 2025. — Ce qui remplace la note
• Le nouvel indice ajoute la fiabilité à la réparabilité : résistance à l’usure, garantie commerciale et processus qualité entrent désormais dans la note. — Ce qui remplace la note

Ces faits sont présentés dans les parties où le dossier les a rangés. Le portail ne les trie pas en « favorables » et « contraires » : ce tri serait un jugement que le corpus ne porte pas, et le fabriquer ici reviendrait à conclure à la place du dossier.

Ce que chaque pièce fait à chaque affirmation

• Étaye

  La loi du 10 février 2020 oblige les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de l’indice de réparabilité au moment de l’achat, et les producteurs et importateurs à le communiquer sans frais.

  L’article crée l’obligation d’informer sans frais le consommateur au moment de l’achat : c’est la disposition que l’affirmation décrit.

  Article 16 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 — article 16, I, créant l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement

• Étaye

  L’indice est une note sur dix, obtenue en additionnant cinq notes sur vingt — documentation, démontabilité, disponibilité des pièces, prix des pièces et critères propres à la catégorie — puis en divisant le total par dix.

  Le règlement donne le mode de calcul repris par l’affirmation : cinq notes sur vingt additionnées puis divisées par dix.

  Code de l’environnement, sous-section « Affichage de l’indice de réparabilité » (articles R. 541-210 à R. 541-214) — articles R. 541-210 et R. 541-214 du code de l’environnement

• Étaye

  Au-delà de la note, le vendeur doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres qui ont permis de l’établir.

  La mise à disposition des paramètres ayant permis d’établir l’indice est écrite dans le texte, sans emplacement imposé.

  Code de l’environnement, sous-section « Affichage de l’indice de réparabilité » (articles R. 541-210 à R. 541-214) — article R. 541-213, III, du code de l’environnement

• Étaye

  Lors de la campagne de contrôles de 2022, l’administration a contrôlé 523 établissements — fabricants, importateurs et distributeurs — et relevé que 341 d’entre eux, soit 65 %, ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation. Près de 14 000 modèles ont été vérifiés.

  La réponse ministérielle donne les 523 établissements contrôlés et les 341 en défaut, avec la mention « à des degrés divers » que l’affirmation conserve.

  Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, résultats de la campagne 2022

• Étaye

  L’écart se concentre au bout de la chaîne : chez les fabricants et importateurs, 3,6 % des contrôles étaient non conformes, contre 49 % en distribution physique et 50 % en ligne.

  Les 3,6 % chez les fabricants et importateurs et les taux en distribution sont donnés par la même réponse.

  Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, taux de non-conformité par maillon

• Étaye

  L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.

  Le résumé officiel énonce l’effet positif sur les ventes de produits réparables, et la réserve d’attribution que l’affirmation reprend.

  Quels impacts de l’indice de réparabilité sur le comportement des consommateurs ? — brève du 20 février 2024 présentant l’évaluation publique

• Étaye

  L’effet n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne.

  La significativité statistique n’est énoncée que pour la vente en ligne : la pièce dit exactement cela.

  Quels impacts de l’indice de réparabilité sur le comportement des consommateurs ? — brève du 20 février 2024 présentant l’évaluation publique, significativité par canal de vente

• Fragilise

  L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.

  Un effet mesuré sur une information affichée suppose qu’elle le soit correctement. La campagne de 2022 relève près de la moitié des distributeurs en défaut : cela ne retire pas l’effet constaté, mais affaiblit ce qu’on peut en déduire.

  Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, résultats de la campagne 2022

• Contextualise

  L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.

  Pour les téléviseurs et les lave-linge, la note évaluée n’est plus celle qui est affichée depuis 2025. Le résultat garde sa valeur pour la période étudiée ; il ne se transpose pas au dispositif actuel.

  Indice de durabilité — page de politique publique du ministère, calendrier de remplacement

• Ne permet pas de conclure

  Aucune source consultée n’établit si les appareils mieux notés sont effectivement davantage réparés.

  L’évaluation porte sur les ventes, pas sur les réparations effectives. Qu’un produit mieux noté se vende davantage ne dit pas qu’il soit davantage réparé.

  Quels impacts de l’indice de réparabilité sur le comportement des consommateurs ? — brève du 20 février 2024 présentant l’évaluation publique

• Étaye

  Un indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité pour les catégories concernées : les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, les lave-linge ménagers depuis le 8 avril 2025.

  Les deux dates d’entrée en vigueur, par catégorie d’appareil, sont données par la page ministérielle.

  Indice de durabilité — page de politique publique du ministère, calendrier de remplacement

• Étaye

  Le nouvel indice ajoute la fiabilité à la réparabilité : résistance à l’usure, garantie commerciale et processus qualité entrent désormais dans la note.

  L’ajout de la fiabilité — résistance à l’usure, garantie commerciale, processus qualité — est décrit par la même page.

  Indice de durabilité — page de politique publique du ministère, critères du nouvel indice

Chaque ligne qualifie une pièce face à une affirmation, pas une personne ni une source entière. Il n’y a ni score, ni note globale : une pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre.

Pourquoi certaines affirmations n’ont pas de relation. Une seule affirmation n’en porte pas : l’existence de campagnes de contrôle postérieures à 2022 est une donnée inconnue, et la page d’enquête de l’administration refuse la consultation automatique. Faute de pièce lue, aucune relation ne peut être écrite — et contourner ce refus d’accès pour en fabriquer une serait pire que l’absence.

Ce qui reste inconnu

• Ce dossier n’établit pas s’il existe des campagnes de contrôle postérieures à 2022, ni leurs résultats.
• Aucune source consultée n’établit si les appareils mieux notés sont effectivement davantage réparés.

Ce que le dossier conclut

• La loi impose deux choses, pas une : afficher une note sur dix, et mettre à disposition les paramètres qui ont permis de la calculer.
• La note s’affiche largement ; les paramètres, beaucoup moins. C’est sur ce second point que les contrôles relèvent le plus d’écarts.
• L’effet sur les ventes est positif, mais l’évaluation publique ne l’attribue pas au seul indice : il n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne.
• Depuis 2025, un indice de durabilité remplace progressivement l’indice de réparabilité, catégorie par catégorie. Il ajoute la fiabilité à la réparabilité.
• Ce que devient un appareil après l’achat — réparé ou non — n’est établi par aucune des sources consultées.

Conclusion de la version 1.2.0, revue le 20 septembre 2026. Référence figée de cette version.

L’âge de ces preuves

Version servie

1.2.0, revue le 20 septembre 2026

Pièces citées

5, consultées entre le 12 septembre 2026 et le 18 septembre 2026

Depuis la revue

aucune pièce n’a été consultée après la date de revue.

Quatre dates, et ce qu’on n’en sait pas

Publication par la source

renseignée pour 5 pièces sur 5 ; le pack de sources dit pour chacune ce que le document porte

Première détection par Polideo

inconnue : la veille du portail suit des actualités, pas les pièces des dossiers. Cette date n’existe pas pour elles, et n’est pas remplacée par une autre.

Revue éditoriale

20 septembre 2026

Publication de la version Polideo

version 1.2.0, publiée avec cette revue

Prochaine revue attendue le 20 octobre 2026 — dossier suivi comme « stable », à 30 jours. Le dispositif est en cours de remplacement par l’indice de durabilité, catégorie par catégorie. Les prochains éléments attendus sont un arrêté d’extension ou une nouvelle campagne de contrôles, dont la parution n’est pas annoncée : une revue mensuelle suffit à ne rien manquer. Passé cette date, une revue est due : cela ne signifie ni faux ni périmé, c’est le moment de regarder à nouveau.

Ces dates disent quand le portail a regardé, pas quand une source a été publiée ni si elle a changé depuis. Il n’y a pas de surveillance continue des pièces : une revue est un acte daté, pas un état permanent. Le périmètre du pack de sources précise ce qui a été consulté et ce qui ne l’a pas été.

Ce qui reste inconnu

Les questions posées aux documents, ce qu’ils ont répondu et ce qui manque encore. Une page inaccessible ou un document non consulté ne prouve pas qu’une donnée n’existe pas.

• Sait-on si les appareils mieux notés sont davantage réparés ?

  Interrogé

  Évaluation d’impact présentée par la brève ministérielle, page de politique publique sur l’indice de durabilité, texte réglementaire.

  Date

  18 septembre 2026

  Résultat

  Aucune des sources consultées ne mesure les réparations effectivement réalisées. L’évaluation porte sur les ventes, pas sur le devenir des appareils.

  Reste inconnu

  Le rapport complet de l’évaluation n’a pas pu être ouvert ; il pourrait contenir des éléments non repris par la brève.

• Existe-t-il des chiffres de contrôle postérieurs à la campagne 2022 ?

  Interrogé

  Page d’enquête de la DGCCRF et réponse ministérielle publiée au Sénat.

  Date

  18 septembre 2026

  Résultat

  La réponse ministérielle consultée porte sur la campagne 2022. La page de la DGCCRF, qui pourrait en présenter d’autres, refuse la consultation automatique.

  Reste inconnu

  L’existence et le contenu de campagnes postérieures ne sont pas établis par ce dossier.

Une question posée ici a parfois sa réponse ailleurs : chercher cette affirmation à travers les dossiers. Chaque résultat garde sa qualification et renvoie à la version où il figure.

Ce qui a changé depuis la version 1.1.0

Aucun fait n’a changé. Les affirmations, leurs qualifications, leurs périodes, leurs portées, leurs limites, leurs pièces et les chiffres sont identiques à ceux de la version 1.1.0. Une citation faite depuis cette version antérieure reste exacte.

Notice déclarée pour cette version : Ajout de la préparation vidéo au kit du dossier : un brief court, une trame, les références, les données et le crédit, en PDF et en JSON. Aucune modification éditoriale. Aucune affirmation n’est ajoutée, retirée ni réécrite ; aucune qualification, période, portée, limite, pièce, relation ni chiffre ne change ; le périmètre et la réponse courte sont inchangés. La date de revue reste celle de la dernière vérification des faits : ajouter un support ne relit aucune source, et ne doit donc pas déplacer cette date. Le brief et la trame sont dérivés de cette entrée éditoriale et n’existent pas ailleurs : les corriger se fait ici.

Ce que cette comparaison ne dit pas : Si une source a changé depuis : le corpus enregistre une date de consultation, pas une surveillance continue. Si un événement annoncé a eu lieu : une échéance atteinte ne prouve rien d’autre qu’elle-même. La présentation, les supports et les fichiers du kit : ils peuvent changer sans qu’aucun fait change, et c’est ce que « touche les faits » distingue.

Kit réutilisable

Les supports de la version 1.2.0. Chaque élément y garde sa qualification, sa période, sa portée et sa limite, et porte l’adresse de la page de sources. Le format n’est pas un graphique : ce dossier ne porte pas de série comparable, et une courbe y donnerait une fausse impression de mesure.

• Carte de faits, SVG (4 Ko) · PNG (260 Ko)
• Fiche de préparation, PDF (101 Ko)
• Préparation vidéo — brief, trame, références et crédit, PDF (138 Ko) · les mêmes en JSON (20 Ko)

La préparation vidéo ne contient aucun texte écrit à côté du dossier : son brief et sa trame en sont dérivés, et se corrigent en le corrigeant. Elle suit l’ordre du dossier, non un ordre dramatique, et chaque séquence porte la réserve à dire à voix haute.

Réutilisation libre en citant Polideo et l’adresse du pack de sources. Ces fichiers sont servis en statique : aucun compte, aucune inscription et aucune clé ne sont demandés pour les ouvrir. Les documents d’origine appartiennent à leurs producteurs et ne sont pas republiés ici.

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<blockquote style="max-width:34rem;margin:0;padding:1rem 1.15rem;border:1px solid #e6e6ee;border-radius:10px;background:#fff;font:15px/1.5 system-ui,sans-serif;color:#20212a" cite="https://polideo.fr/versions/indice-reparabilite-1.2.0.html">
  <p style="margin:0 0 .4rem;font-size:12px;letter-spacing:.04em;text-transform:uppercase;color:#676977">Dossier Polideo</p>
  <p style="margin:0 0 .5rem;font-size:18px;font-weight:700;line-height:1.3"><a href="https://polideo.fr/versions/indice-reparabilite-1.2.0.html" style="color:#20212a;text-decoration:none">Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé</a></p>
  <p style="margin:0 0 .6rem;color:#5c5e6b">La note de réparabilité affichée sur les appareils a-t-elle changé quelque chose ?</p>
  <ul style="margin:0 0 .7rem;padding-left:1.1rem;color:#20212a">
    <li style="margin:0 0 .3rem">La loi impose deux choses, pas une : afficher une note sur dix, et mettre à disposition les paramètres qui ont permis de la calculer.</li>
    <li style="margin:0 0 .3rem">La note s’affiche largement ; les paramètres, beaucoup moins. C’est sur ce second point que les contrôles relèvent le plus d’écarts.</li>
    <li style="margin:0 0 .3rem">L’effet sur les ventes est positif, mais l’évaluation publique ne l’attribue pas au seul indice : il n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne.</li>
  </ul>
  <p style="margin:0;font-size:13px;color:#676977">Version 1.2.0, figée : son contenu ne changera pas. Toutes les pièces&nbsp;: <a href="https://polideo.fr/versions/indice-reparabilite-1.2.0.html" style="color:#5148d8">https://polideo.fr/versions/indice-reparabilite-1.2.0.html</a></p>
</blockquote>

<blockquote style="max-width:34rem;margin:0;padding:1rem 1.15rem;border:1px solid #e6e6ee;border-radius:10px;background:#fff;font:15px/1.5 system-ui,sans-serif;color:#20212a" cite="https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html">
  <p style="margin:0 0 .4rem;font-size:12px;letter-spacing:.04em;text-transform:uppercase;color:#676977">Dossier Polideo</p>
  <p style="margin:0 0 .5rem;font-size:18px;font-weight:700;line-height:1.3"><a href="https://polideo.fr/dossier-indice-reparabilite.html" style="color:#20212a;text-decoration:none">Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé</a></p>
  <p style="margin:0 0 .6rem;color:#5c5e6b">La note de réparabilité affichée sur les appareils a-t-elle changé quelque chose ?</p>
  <ul style="margin:0 0 .7rem;padding-left:1.1rem;color:#20212a">
    <li style="margin:0 0 .3rem">La loi impose deux choses, pas une : afficher une note sur dix, et mettre à disposition les paramètres qui ont permis de la calculer.</li>
    <li style="margin:0 0 .3rem">La note s’affiche largement ; les paramètres, beaucoup moins. C’est sur ce second point que les contrôles relèvent le plus d’écarts.</li>
    <li style="margin:0 0 .3rem">L’effet sur les ventes est positif, mais l’évaluation publique ne l’attribue pas au seul indice : il n’est statistiquement significatif que pour la vente en ligne.</li>
  </ul>
  <p style="margin:0;font-size:13px;color:#676977">Version 1.2.0, revue le 20 septembre 2026. Le dossier peut avoir été revu depuis : cette carte ne se met pas à jour. Toutes les pièces&nbsp;: <a href="https://polideo.fr/sources-indice-reparabilite.html" style="color:#5148d8">https://polideo.fr/sources-indice-reparabilite.html</a></p>
</blockquote>

La carte cite le dossier, sa version et l’adresse de son pack de sources. Réutilisation libre à cette condition ; les documents d’origine appartiennent à leurs producteurs.