Évaluation d’impact de l’encadrement des loyers à Paris
- Producteur
- APUR — Atelier parisien d’urbanisme ; étude réalisée par une équipe de recherche du CESAER, en partenariat avec l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne et le groupe Aviv
- Nature
- evaluation
- Date du document
- Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « Rapport daté de novembre 2023, portant sur des données allant de janvier 2018 à juin 2023. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
- Consultée le
- 18 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.
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Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception
Ce qu’elle apporte : Seule mesure d’effet consultée : estimation causale de la baisse des loyers et part des annonces au-dessus du plafond.
Ce qu’elle n’établit pas : Porte sur Paris seulement, et s’arrête à juin 2023. Les résultats sur données des observatoires locaux sont présentés par les auteurs comme à considérer avec beaucoup de précautions.
Ce que cette pièce fait à chaque affirmation
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Étaye
L’évaluation porte la fourchette de 3,7 à 4,2 % et la période, sur les données d’annonces que l’affirmation nomme.
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, estimation sur données d’annonces
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Étaye
La seconde estimation, de 2,8 à 3,1 %, est écrite dans la même conclusion, avec son jeu de données et sa période.
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, estimation sur données de l’observatoire des loyers
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Contextualise
Sur un autre jeu de données, le même rapport estime la baisse plus faible, tout en disant ces résultats à prendre avec beaucoup de précautions. L’ordre de grandeur n’est donc pas unique, sans que l’existence d’une baisse soit remise en cause.
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, estimation sur données de l’observatoire des loyers
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Étaye
Les 38 % et la réduction de plus de 8 points sont donnés par l’évaluation, sur la période que l’affirmation indique.
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, part des annonces au-dessus du plafond
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Étaye
L’écart de près de 20 points entre meublés et non meublés est constaté dans la pièce, sans cause avancée.
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, écart entre meublés et non meublés
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Ne permet pas de conclure
L’évaluation mesure les dépassements mais dit explicitement ne pas pouvoir distinguer l’illégal du complément justifié. La pièce la mieux placée pour trancher ne tranche pas.
Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport d’évaluation, impossibilité de distinguer les dépassements illégaux
Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.
Ce qui s’appuie sur cette pièce (4)
- Fait établi À Paris, l’évaluation estime que l’encadrement a conduit à une baisse des loyers comprise entre 3,7 et 4,2 % entre juillet 2019 et juin 2023, sur données d’annonces. L’efficacité du dispositif s’est accrue au fil des années. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport
- Fait établi Sur un second jeu de données, celui de l’observatoire des loyers pour Paris et sa petite couronne, la baisse estimée est moindre : de 2,8 à 3,1 % entre juillet 2019 et mai 2021. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport
- Fait établi Entre juillet 2022 et juin 2023, 38 % des annonces affichaient un loyer supérieur au loyer de référence majoré — soit plus de 8 points de moins que l’année précédant l’entrée en vigueur du dispositif. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport
- Fait établi Les dépassements sont nettement plus fréquents pour les logements meublés que pour les non meublés, avec un écart de près de 20 points. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — conclusion, page 53 du rapport