Sénat — Journal officiel de la République française

Question écrite n° 01074 de M. Hervé Maurey sur l’élargissement des contrôles de la DGCCRF concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, et réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation

Producteur

Sénat — Journal officiel de la République française

Nature

texte officiel

Date du document

Date du document : 28 novembre 2024.

Consultée le

18 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

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Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

• Étaye

  Lors de la campagne de contrôles de 2022, l’administration a contrôlé 523 établissements — fabricants, importateurs et distributeurs — et relevé que 341 d’entre eux, soit 65 %, ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation. Près de 14 000 modèles ont été vérifiés.

  La réponse ministérielle donne les 523 établissements contrôlés et les 341 en défaut, avec la mention « à des degrés divers » que l’affirmation conserve.

  Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, résultats de la campagne 2022

• Étaye

  L’écart se concentre au bout de la chaîne : chez les fabricants et importateurs, 3,6 % des contrôles étaient non conformes, contre 49 % en distribution physique et 50 % en ligne.

  Les 3,6 % chez les fabricants et importateurs et les taux en distribution sont donnés par la même réponse.

  Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, taux de non-conformité par maillon

• Fragilise

  L’évaluation publique constate un effet positif de l’introduction de l’indice sur les ventes de produits réparables par rapport aux produits moins réparables, sans que cette hausse puisse être attribuée à la seule introduction de l’indice.

  Un effet mesuré sur une information affichée suppose qu’elle le soit correctement. La campagne de 2022 relève près de la moitié des distributeurs en défaut : cela ne retire pas l’effet constaté, mais affaiblit ce qu’on peut en déduire.

  Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024, résultats de la campagne 2022

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (2)

• Fait établi Lors de la campagne de contrôles de 2022, l’administration a contrôlé 523 établissements — fabricants, importateurs et distributeurs — et relevé que 341 d’entre eux, soit 65 %, ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation. Près de 14 000 modèles ont été vérifiés. Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024
• Fait établi L’écart se concentre au bout de la chaîne : chez les fabricants et importateurs, 3,6 % des contrôles étaient non conformes, contre 49 % en distribution physique et 50 % en ligne. Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — réponse du secrétariat d’État chargé de la consommation, JO Sénat du 28 novembre 2024