Du vote au décret

L’article 45 bis du budget de la Sécurité sociale pour 2026, du vote au décret

Qu’est devenu l’article voté le 12 novembre 2025, présenté par les orateurs comme la suspension de la réforme des retraites ?

Les 2 chaînes documentaires · Le scrutin d’origine et les positions · Chaîne suivante

Où en est-on, en quatre états

Ces quatre états ne se déduisent pas l’un de l’autre. Une loi promulguée n’est pas applicable, et une règle applicable n’est pas une règle dont les effets ont été mesurés.

Voté — 12 novembre 2025: L’article a été adopté par l’Assemblée nationale, seul, avant que le texte entier ne le soit.
Promulgué — 30 décembre 2025: La loi n° 2025-1403 est promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Applicable — 1er septembre 2026: Le paragraphe VI fixe l’application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, et au 1er mars 2026 pour le IV ; le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 est pris.
Effectivement mis en œuvre — sans date établie: Non établi. Aucune source consultée ne mesure le nombre de pensions liquidées dans les conditions nouvelles, ni leurs effets. Cette absence est une absence de mesure, pas une absence d’application : elle n’autorise à conclure ni dans un sens, ni dans l’autre.

Ce qui permet de suivre la disposition

Les marqueurs qui permettent de suivre la disposition sans jamais s’appuyer sur son numéro : elle modifie le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, et elle porte une clause d’application en deux dates : 1er septembre 2026 pour l’ensemble, 1er mars 2026 pour son paragraphe relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La chaîne, étape par étape

12 novembre 2025 — L’Assemblée nationale adopte l’article 45 bis tel qu’il a été amendé

La présidente de séance annonce « Je mets aux voix l’article 45 bis tel qu’il a été amendé. » Le même jour, en première séance, l’amendement n° 2686 du Gouvernement à cet article est mis aux voix « tel qu’il a été sous-amendé » et adopté par 250 voix pour et 108 contre, sur 469 votants et 358 suffrages exprimés. Les trois sous-amendements adoptés avant ce vote ont été lus : le n° 2696, de Mme Sandrine Runel, est rédactionnel et réécrit la clause de durée d’assurance ; le n° 2697, de la même députée, est de coordination et décale d’un rang les années de naissance citées ; le n° 2708, de Mme Estelle Youssouffa, ajoute la demande d’un rapport au Parlement sur les pensions de retraite à Mayotte — celle-là même que le Conseil constitutionnel censurera. Le n° 2715 n’a pas été adopté (102 voix pour, 107 contre). Le dispositif ainsi voté étend la suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965, fixe pour eux l’âge d’ouverture des droits à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres, et étend la mesure aux catégories actives et super-actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de quinze ans de service, aux infirmiers ayant opté pour la catégorie A, ainsi qu’à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce que cette étape établit
Que l’article a été mis aux voix dans une rédaction amendée, selon quelle procédure, et ce que chacun des trois sous-amendements adoptés y a ajouté. La demande de rapport sur Mayotte vient d’un sous-amendement d’une députée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, non de l’amendement du Gouvernement.

Ce qu’elle n’établit pas
Que cette rédaction se retrouve telle quelle dans la loi : un article voté en première lecture peut être modifié, renuméroté ou supprimé ensuite. L’exposé sommaire d’un amendement est l’argumentaire de son auteur, pas un constat.
12 novembre 2025 — La première lecture s’achève sans texte adopté à l’Assemblée

Le dossier législatif officiel ne porte aucune mention « Texte adopté » pour la première lecture à l’Assemblée : c’est un « Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale » qui est transmis au Sénat. Ce document a été lu : l’article y porte encore le numéro 45 bis (page 105 du montage de séance), et le paragraphe qui demande le rapport sur Mayotte y est numéroté VIII, la clause d’application en deux dates portant le VII (page 111). Le document nomme lui-même, en marge, les amendements dont chaque bloc résulte.

Ce que cette étape établit
Qu’un article adopté isolément ne suppose pas l’adoption de l’ensemble du texte par la même assemblée, et quelle rédaction a effectivement été transmise au Sénat.

Ce qu’elle n’établit pas
Les caractères exacts de ce texte : l’extraction du PDF perd les apostrophes et, par endroits, les mots signalés comme modifiés. La structure et la numérotation sont établies ; aucune citation mot pour mot n’en est tirée.
26 novembre 2025 — Le Sénat supprime l’article

Dans le texte adopté par le Sénat le 26 novembre 2025, l’article ne porte plus que son intitulé et la mention de sa suppression, sur une même ligne : « Article 45 bis (Supprimé) », entre l’article 45 et le titre II.

Ce que cette étape établit
Que la disposition a été retirée du texte par la seconde assemblée, à ce stade de la navette.

Ce qu’elle n’établit pas
Que la suppression soit définitive : la navette continue. Et le corpus ne dit pas ce que le Sénat a fait par ailleurs des mêmes matières dans d’autres articles, faute de l’avoir vérifié article par article.
26 novembre 2025 — La commission mixte paritaire est en désaccord

Le dossier législatif porte la mention « Désaccord » pour la commission mixte paritaire convoquée le 26 novembre 2025.

Ce que cette étape établit
Que la procédure de conciliation entre les deux assemblées n’a pas abouti à un texte commun.

Ce qu’elle n’établit pas
Les points de désaccord : le corpus n’a pas lu le rapport de la commission.
9 décembre 2025 — Nouvelle lecture à l’Assemblée, puis rejet au Sénat

L’Assemblée adopte le texte en nouvelle lecture le 9 décembre 2025 (T.A. n° 188) ; le Sénat le rejette le 12 décembre 2025 (T.A. n° 28).

Ce que cette étape établit
Le déroulement de la nouvelle lecture, tel que le dossier législatif l’enregistre.

Ce qu’elle n’établit pas
Ce que cette lecture a fait de la disposition. Le texte adopté en nouvelle lecture n’est publié qu’en PDF, et ce poste n’a aucun outil de lecture de PDF et n’en ajoute pas : ce maillon n’est pas établi ici. Seul son aboutissement l’est.
16 décembre 2025 — L’Assemblée statue définitivement

« Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 16 décembre 2025, T.A. n° 199 ». Ce texte adopté a été lu : l’article y porte déjà le numéro 105 (page 118), son paragraphe VI la clause d’application en deux dates et son paragraphe VII la demande de rapport sur les pensions de retraite à Mayotte (page 123). La renumérotation de l’article est donc acquise dès la lecture définitive, avant la promulgation.

Ce que cette étape établit
Que le texte a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 45, alinéa 4.

Ce qu’elle n’établit pas
Le contenu du texte adopté : lui non plus n’est publié qu’en PDF.
30 décembre 2025 — Le Conseil constitutionnel censure le seul paragraphe VII

Saisi par soixante députés le 18 décembre 2025, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, parmi d’autres dispositions, « le paragraphe VII de l’article 105 ». Il le décrit ainsi : « Le paragraphe VII de l’article 105 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte. » Le motif est de procédure : ces dispositions « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale » et « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

Ce que cette étape établit
Que la censure porte sur une demande de rapport, et sur elle seule. Le reste de l’article n’est ni censuré ni déclaré conforme : il n’a pas été examiné. Le Conseil l’écrit — « Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. »

Ce qu’elle n’établit pas
Que le reste de l’article soit conforme à la Constitution. « Non censuré » et « déclaré conforme » sont deux états différents, et celui-ci est un troisième : non examiné.
30 décembre 2025 — La loi est promulguée et publiée

Le dossier législatif indique la promulgation de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

Ce que cette étape établit
L’existence de la loi, son numéro et sa date.

Ce qu’elle n’établit pas
Que ses dispositions s’appliquent : une loi promulguée n’est pas une loi applicable.
7 mai 2026 — Le décret d’application est pris

Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 porte application de l’article 105. Son objet : « adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue […] la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 ». Son entrée en vigueur : « le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 ». Le baromètre d’application du dossier législatif marque « Appliqué » pour les trois mesures qu’il rattache à l’article 105 — son I 1°, son I 2° et son V — et nomme ce décret pour chacune des trois.

Ce que cette étape établit
Que les mesures réglementaires dont dépendaient ces paragraphes ont été prises, et lesquelles.

Ce qu’elle n’établit pas
Que toutes les dispositions de l’article aient eu besoin d’un décret, ni que celles qui n’en avaient pas besoin produisent leurs effets. Le baromètre ne recense que trois entrées pour l’article 105.
1er septembre 2026 — La règle s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026

Le paragraphe VI de l’article 105 dispose : « Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026, à l’exception du IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026. »

Ce que cette étape établit
Les deux dates à partir desquelles la règle produit ses effets sur les pensions.

Ce qu’elle n’établit pas
Qu’une pension ait effectivement été liquidée dans ces conditions.

La correspondance, et ce qui la démontre

l’article 45 bis du projet de loi, voté le 12 novembre 2025 devient l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

Ce qui le démontre :

L’amendement adopté le 12 novembre modifie « le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 » ; l’article 105 de la loi promulguée modifie le même paragraphe du même article de la même loi.
L’un et l’autre portent la même clause d’application, en deux dates : le 1er septembre 2026 pour l’ensemble, le 1er mars 2026 pour le paragraphe consacré à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Légifrance fait lui-même le rattachement : la version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 de l’article 10 de la loi n° 2023-270 porte la mention « Modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V) ».
Le Conseil constitutionnel décrit le paragraphe VII de l’article 105 comme une demande de rapport « portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte » — la même matière que celle étendue à Mayotte par l’amendement du 12 novembre.
La demande de rapport sur les pensions de retraite à Mayotte se suit d’un document à l’autre par son contenu, et son numéro change trois fois : le sous-amendement n° 2708 l’ajoute comme « VI », le texte résultant des délibérations de l’Assemblée la porte en « VIII », le texte adopté n° 199 puis la loi promulguée en « VII ». C’est la même phrase — un rapport remis au Parlement dans un délai de six mois sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte — et trois numéros successifs.

Ce qui ne le démontre pas : Le numéro. « 45 bis » et « 105 » n’ont aucun rapport : la numérotation change à chaque lecture, et la loi promulguée renumérote l’ensemble. Le paragraphe du rapport en fait la démonstration à lui seul, puisqu’il a été VI, puis VIII, puis VII sans que son contenu bouge.

Les maillons non établis

Ils sont localisés, pas comblés. Une chaîne dont rien ne manquerait devrait inquiéter.

Ce que le Sénat a fait des mêmes matières dans d’autres articles de son texte : le corpus a lu la suppression de l’article 45 bis, il n’a pas comparé article par article les deux textes.
Les effets constatés de la mesure : aucune évaluation, aucun décompte de pensions liquidées n’a été consulté.
Les caractères exacts des deux documents publiés en PDF — le texte résultant des délibérations et le texte adopté n° 199. Ils ont été lus, leurs pages sont relevées et leur structure est établie, mais l’extraction perd les apostrophes : aucune citation mot pour mot n’en est tirée, et les extraits de la chaîne viennent des pages en HTML, où les caractères sont exacts.

Les mots employés ici

Texte adopté, promulgué et entré en vigueur — À partir de quand une loi s’applique-t-elle vraiment ?
Projet de loi, proposition de loi et amendement — Qui a écrit le texte soumis au vote, et qu’est-ce qu’un amendement change ?
Vote exprimé, abstention, non-vote et information manquante — Que dit exactement le décompte d’un scrutin — et qu’est-ce qu’il ne dit pas ?
Le décret d’application — Pourquoi une loi promulguée peut-elle rester sans effet, et qu’attend-elle exactement ?

Les sources de cette chaîne

Amendement n° 2686 du Gouvernement à l’article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Assemblée nationale. 12 novembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Dispositif modifiant le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ; « VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, à l’exception des dispositions du IV qui s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026. » ; exposé sommaire : suspension annoncée par le Premier ministre, extension aux assurés nés au premier trimestre 1965, âge d’ouverture des droits à 62 ans et 9 mois et durée d’assurance à 170 trimestres, coût de 0,2 Md€ en 2026 et 0,5 Md€ en 2027
Article 105 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 30 décembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : » ; « Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié » ; paragraphe IV : « Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié » — c’est la lecture de ce paragraphe, et non son numéro, qui établit que la date du 1er mars 2026 concerne Saint-Pierre-et-Miquelon ; « VI.-Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026, à l’exception du IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026. » ; « VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.] »
Analyse du scrutin n° 3684 — article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Synthèse du vote (505 votants, 401 suffrages exprimés, majorité absolue 201, 255 pour, 146 contre, 104 abstentions) ; « L’Assemblée nationale a adopté » ; listes nominatives par groupe
Compte rendu de la première séance du mercredi 12 novembre 2025 — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Première séance du mercredi 12 novembre 2025, sous le titre « Article 45 bis (appelé par priorité) » puis « Article 45 bis (appelé par priorité - suite) » : les sous-amendements n° 2696 et n° 2697 sont adoptés successivement, le n° 2715 n’est pas adopté (102 pour, 107 contre), le n° 2708 est adopté (414 pour, 11 contre), puis « Je mets aux voix l’amendement n o 2686, tel qu’il a été sous-amendé. » — adopté par 250 voix contre 108, sur 469 votants et 358 suffrages exprimés ; enfin « Je mets aux voix l’article 45 bis tel qu’il a été amendé. »
Sous-amendement n° 2696 à l’amendement n° 2686, article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Assemblée nationale. 12 novembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Dispositif : « Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant », qui réécrit la clause de durée d’assurance en remplaçant « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, » par « au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2027. À compter du 1er janvier 2028, cette durée est égale à ». Exposé sommaire, en un mot : « Amendement rédactionnel. »
Sous-amendement n° 2697 à l’amendement n° 2686, article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Assemblée nationale. 12 novembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Dispositif en trois parties : insertion, après l’alinéa 76, d’un alinéa remplaçant la date « 1er janvier 1969 » par « 1er janvier 1971 » ; puis, par coordination à l’alinéa 81, substitution de « et « 1968 » » à « , « 1968 » et « 1969 » », et de « et « 1970 » » à « , « 1970 » et « 1971 » ». Exposé sommaire : « Amendement de coordination. »
Sous-amendement n° 2708 à l’amendement n° 2686, article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Assemblée nationale. 12 novembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Dispositif : « Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun ». » C’est la pièce qui introduit la demande de rapport que le Conseil constitutionnel censurera, et elle la numérote « VI ».
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — dossier législatif — Assemblée nationale. non trouvée, cherchée Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Première lecture à l’Assemblée nationale : « Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale », sans mention « Texte adopté » ; puis première lecture au Sénat, désaccord en commission mixte paritaire le 26 novembre 2025, nouvelle lecture, lecture définitive le 16 décembre 2025 ; « Décision du Conseil constitutionnel — Mardi 30 décembre 2025 — Partiellement conforme » ; « Loi n°2025-1403 du mardi 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 », « Publiée au Journal Officiel du mercredi 31 décembre 2025 » ; baromètre de l’application des lois avec des mesures « En attente d’application »
Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (montage de séance) — Assemblée nationale. 12 novembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Page 105 du PDF (page 86 imprimée) : l’article porte encore le numéro 45 bis, avec les commentaires de séance « amdt n° 2693 » et « amdt n° 2686 ». Page 111 du PDF (page 92 imprimée) : le paragraphe « VII (nouveau) » porte la clause d’application en deux dates, et le paragraphe « VIII (nouveau) » la demande de rapport sur les pensions de retraite à Mayotte, sous le commentaire « amdt n° 2686, 2696, n° 2697 et n° 2708 ».
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat — texte adopté n° 23 (2025-2026) — Sénat. 26 novembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Article 45 bis » suivi de « (Supprimé) » : le Sénat supprime l’article introduit par l’Assemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté en lecture définitive — texte adopté n° 199 — Assemblée nationale. 16 décembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 16 décembre 2025, T.A. n° 199 » ; page 118 du PDF : l’article y porte déjà le numéro 105 ; page 123 du PDF : son paragraphe VI porte la clause d’application en deux dates, et son paragraphe VII la demande de rapport de six mois sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte — celui que le Conseil constitutionnel censurera.
Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Conseil constitutionnel. 30 décembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Paragraphe 101 : « Le paragraphe VII de l’article 105 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte. » ; paragraphe 102 : ces dispositions « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale » et, « [s]ans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles », elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution » ; paragraphe 103 : « Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. » ; article 1er du dispositif : liste des dispositions contraires à la Constitution, dont « le paragraphe VII de l’article 105 »
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 7 mai 2026 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : Objet : « Le présent décret vise à adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 » ; entrée en vigueur : « Le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 »
Article 10 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Légifrance — Direction de l’information légale et administrative. 31 décembre 2025 Consultée le 24 septembre 2026. Passage : « Version en vigueur depuis le 31/12/2025 » ; « Modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V) » — c’est la pièce qui rattache, sans passer par un numéro, la disposition votée le 12 novembre 2025 à l’article 105 de la loi promulguée

Un article change de numéro à chaque lecture, et le numéro final n’a aucun rapport avec celui du vote. Un rapprochement fondé sur le numéro serait donc faux par construction. Chaque correspondance de ce fichier est démontrée par des marqueurs de contenu — les textes que la disposition modifie, ses dates d’application — et par au moins une pièce officielle qui fait elle-même le rattachement.