Aller au contenu
Bêta

Pièces citées

ANIL — Agence nationale pour l’information sur le logement

2 pièces de ce producteur, 28 usages relevés dans le portail.

Une pièce ne prouve rien par sa seule présence : la qualification de l’affirmation qu’elle soutient est affichée avec elle, et le rôle comme la limite sont repris du dossier, sans réécriture. Les originaux ne sont pas republiés ici ; chaque fiche renvoie au document chez son producteur.

Revenir à l’index des pièces

L’index porte les 268 pièces du catalogue, tous producteurs confondus.

Les fiches

Performance énergétique et décence

Producteur
ANIL — Agence nationale pour l’information sur le logement
Nature
page institutionnelle
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « Page mise à jour le 11 septembre 2023. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Rénovation du logement : promesse, aides, DPE et résultats

Ce qu’elle apporte : Calendrier de la décence énergétique et textes de référence.

Ce qu’elle n’établit pas : Page d’information juridique : ne compte ni les logements concernés ni les travaux.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (11)

  • Fait établi En métropole, un logement loué comme résidence principale doit être classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à partir de 2028, entre A et D à partir de 2034. Outre-mer, les échéances sont 2028 puis 2031. Le critère s’applique à un nouveau bail, et à un bail en cours lors de sa reconduction ou de son renouvellement. Rénovation du logement : promesse, aides, DPE et résultats — section sur le niveau de performance minimal, calendrier par classe
  • LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • En vigueur ; l’échelle de mesure a changé le 1er janvier 2026 lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • La performance énergétique devient un critère de décence lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Un calendrier par classe, différent outre-mer lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Nouveaux baux immédiatement, baux en cours au renouvellement lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Locataires de logements très consommateurs lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Propriétaires bailleurs lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Des logements sortent du marché locatif lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Coût des travaux pour atteindre le seuil lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Interdiction de louer les logements les moins performants lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Producteur
ANIL — Agence nationale pour l’information sur le logement
Nature
page institutionnelle
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « Page mise à jour le 23 juillet 2026. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception

Ce qu’elle apporte : Établit le fondement légal, le calendrier de l’expérimentation et le mécanisme du plafond et de son complément.

Ce qu’elle n’établit pas : Analyse juridique : elle décrit la règle, elle ne mesure pas ses effets.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (17)

  • Fait établi Dans les territoires qui l’appliquent, le loyer d’un nouveau bail est fixé librement entre les parties, mais dans la limite d’un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — analyse juridique, mécanisme du loyer de référence
  • Fait établi Un complément de loyer peut dépasser ce plafond lorsqu’il est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Depuis août 2022, il est exclu pour un logement présentant certains défauts énergétiques ou structurels. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — analyse juridique, complément de loyer
  • Fait établi Le dispositif est une expérimentation issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022 jusqu’au 25 novembre 2026 dans l’hexagone. Encadrement des loyers : un plafond, et la question de l’exception — analyse juridique, calendrier de l’expérimentation
  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Expérimentation en vigueur, terme fixé au 25 novembre 2026 lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Encadrement du niveau des loyers en zone tendue lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le préfet fixe chaque année trois loyers de référence lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer majoré lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Un complément de loyer peut dépasser le plafond, sous conditions lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Mise en demeure du préfet, puis amende lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Des agglomérations volontaires, entrées à des dates différentes lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Locataires entrant dans un logement en zone encadrée lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Bailleurs des agglomérations concernées lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Un plafond opposable existe là où le dispositif s’applique lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Effet attendu sur le niveau des loyers lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Taux de respect du plafond : non repris ici lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Coût du contrôle pour l’administration lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

Revenir à l’index des pièces