Lois et conséquences
3 textes français réels, expliqués pièce par pièce : ce que la règle prévoit, qui elle concerne, ce qu’on en sait et ce qu’on n’en sait pas. Chaque phrase porte son statut de preuve et renvoie à la source consultée.
Textes expliqués pièce par pièce
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Chaque phrase porte son statut de preuve, et la source qui l’établit.
Comprendre les mots de cet outil
Ces notions changent le sens de ce que vous lisez ici. Chaque fiche se lit sans JavaScript, donne un exemple daté et dit ce que la notion ne permet pas de conclure.
- Projet de loi, proposition de loi et amendement — pour distinguer l’origine d’un texte de son contenu.
- Texte adopté, promulgué et entré en vigueur — pour savoir à partir de quand une règle s’applique réellement.
- La procédure accélérée — pour savoir ce qu’elle abrège, et ce qu’elle n’abrège pas.
- Le décret d’application — pour comprendre pourquoi une loi promulguée peut rester sans effet.