Aller au contenu
Bêta

Pièces citées

Légifrance — Direction de l’information légale et administrative

15 pièces de ce producteur, 63 usages relevés dans le portail.

Une pièce ne prouve rien par sa seule présence : la qualification de l’affirmation qu’elle soutient est affichée avec elle, et le rôle comme la limite sont repris du dossier, sans réécriture. Les originaux ne sont pas republiés ici ; chaque fiche renvoie au document chez son producteur.

Revenir à l’index des pièces

L’index porte les 268 pièces du catalogue, tous producteurs confondus.

Les fiches

Article 16 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 11 février 2020.
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé

Ce qu’elle apporte : Fonde l’obligation d’information et désigne qui la doit.

Ce qu’elle n’établit pas : Le texte de loi renvoie à un décret pour les modalités : il ne décrit ni la note, ni son calcul.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (8)

  • Fait établi La loi du 10 février 2020 oblige les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de l’indice de réparabilité au moment de l’achat, et les producteurs et importateurs à le communiquer sans frais. Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — article 16, I, créant l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement
  • LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Indice de réparabilité, puis indice de durabilité lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le producteur établit la note et la transmet sans frais lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Les personnes qui achètent un appareil neuf lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Producteurs et importateurs d’équipements électriques et électroniques lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Effet attendu sur les choix d’achat lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Coût de mise en conformité pour les fabricants lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 23 septembre 2026 dans www.legifrance.gouv.fr — réponse 403
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (1)

  • LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 26 août 2025.
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Rénovation du logement : promesse, aides, DPE et résultats

Ce qu’elle apporte : Texte officiel de l’arrêté modifiant le coefficient du DPE.

Ce qu’elle n’établit pas : Non rouvert le 17 septembre 2026 (réponse 403 aux requêtes automatisées).

Ce qui s’appuie sur cette pièce (5)

  • Fait établi Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9. Le ministère indique que cette évolution améliorera le DPE de certains logements chauffés à l’électricité et qu’« aucun logement ne verra son étiquette baisser ». Rénovation du logement : promesse, aides, DPE et résultats — texte de l’arrêté (consultation du 12 septembre 2026)
  • En vigueur ; l’échelle de mesure a changé le 1er janvier 2026 lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le 1er janvier 2026, l’échelle de mesure change lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Un reclassement sans travaux au 1er janvier 2026 lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Interdiction de louer les logements les moins performants lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 24 août 2021.
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Rénovation du logement : promesse, aides, DPE et résultats

Ce qu’elle apporte : Texte officiel de la loi Climat et résilience.

Ce qu’elle n’établit pas : Non rouvert le 17 septembre 2026 (réponse 403 aux requêtes automatisées).

Ce qui s’appuie sur cette pièce (3)

  • Fait établi La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, adoptée définitivement le 20 juillet 2021, fonde le calendrier d’interdiction de louer les logements les moins performants. Elle est antérieure de huit mois à la promesse d’avril 2022 : l’une ne découle pas de l’autre. Rénovation du logement : promesse, aides, DPE et résultats — intitulé et références de publication (consultation du 12 septembre 2026)
  • LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Interdiction de louer les logements les moins performants lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 23 septembre 2026 dans www.legifrance.gouv.fr — réponse 403
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (4)

  • Séparation des fonctions integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le second peut réellement refuser integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Traçabilité integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • La trace ne peut pas être réécrite sans laisser de trace integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « Loi promulguée le 16 août 2022, publiée au Journal officiel. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
Consultée le
18 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Redevance télé : supprimée pour les foyers, remplacée dans le budget

Ce qu’elle apporte : Établit à la fois la suppression de l’obligation de payer et le mécanisme de financement qui lui succède.

Ce qu’elle n’établit pas : Un texte de loi établit ce qui est décidé, pas ce qui est perçu ni dépensé ensuite.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (3)

LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 14 décembre 2024.
Consultée le
18 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Redevance télé : supprimée pour les foyers, remplacée dans le budget

Ce qu’elle apporte : Montre comment le financement de remplacement a été rendu durable après l’échéance de 2024.

Ce qu’elle n’établit pas : Une loi organique ouvre une possibilité d’affectation : elle ne fixe pas elle-même les montants annuels.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (1)

  • Fait établi Une loi organique du 13 décembre 2024 complète la loi organique relative aux lois de finances pour permettre qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature soit directement affecté aux organismes de l’audiovisuel public. Redevance télé : supprimée pour les foyers, remplacée dans le budget — article unique de la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 23 septembre 2026 dans www.legifrance.gouv.fr — réponse 403
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (4)

  • Possibilité de recours integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le recours peut être exercé avant l’exécution integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Traitement des alertes integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le canal ne dépend pas de la personne mise en cause integrite — lien vers la page, sans ancre correspondante

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1er

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « Loi promulguée le 16 août 2022, publiée au Journal officiel. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
Consultée le
18 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Prime jusqu’à 6 000 € : le plafond annoncé et les montants versés

Ce qu’elle apporte : Établit les plafonds réels, la condition qui ouvre le plafond majoré et les limites de l’exonération d’impôt.

Ce qu’elle n’établit pas : Un plafond d’exonération borne ce qui peut être versé sans charges : il n’oblige aucun employeur à verser quoi que ce soit.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (2)

Code de l’environnement, sous-section « Affichage de l’indice de réparabilité » (articles R. 541-210 à R. 541-214)

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document non trouvée : cherchée le 21 septembre 2026 dans la consultation consignée par le dossier qui cite cette pièce : « En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. » — aucune date de publication n’y est énoncée sans ambiguïté.
Consultée le
12 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce que le portail lui fait dire, et ce qu’elle ne dit pas

Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé

Ce qu’elle apporte : Donne la forme de la note, ses cinq critères, et les deux obligations d’affichage et de mise à disposition.

Ce qu’elle n’établit pas : Décrit ce qui est dû, pas ce qui est fait.

Ce que cette pièce fait à chaque affirmation

Chaque ligne qualifie le rapport de cette pièce à une affirmation précise. Elle ne qualifie ni son producteur, ni le document dans son ensemble : la même pièce peut étayer une affirmation et ne rien permettre de conclure sur une autre. Ces lignes ne s’additionnent pas et ne produisent aucune note.

Ce qui s’appuie sur cette pièce (9)

  • Fait établi L’indice est une note sur dix, obtenue en additionnant cinq notes sur vingt — documentation, démontabilité, disponibilité des pièces, prix des pièces et critères propres à la catégorie — puis en divisant le total par dix. Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — articles R. 541-210 et R. 541-214 du code de l’environnement
  • Fait établi Au-delà de la note, le vendeur doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres qui ont permis de l’établir. Indice de réparabilité : une note obligatoire, et ce qu’elle a changé — article R. 541-213, III, du code de l’environnement
  • En vigueur, en cours de remplacement par l’indice de durabilité lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Le producteur établit la note et la transmet sans frais lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Cinq critères, vingt points chacun lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Affichage près du prix, en magasin comme en ligne lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Vendeurs, y compris les sites de vente en ligne lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Une information qui n’existait pas devient obligatoire lois — lien vers la page, sans ancre correspondante
  • Indice de réparabilité, puis indice de durabilité lois — lien vers la page, sans ancre correspondante

Article 1 du code civil

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 1er juin 2004.
Consultée le
24 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (6)

Article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 13 juillet 2005.
Consultée le
24 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (8)

Article 105 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 30 décembre 2025.
Consultée le
24 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (6)

Article 10 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 31 décembre 2025.
Consultée le
24 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (1)

Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Producteur
Légifrance — Direction de l’information légale et administrative
Nature
texte officiel
Date du document
Date du document : 7 mai 2026.
Consultée le
24 septembre 2026 — date de lecture par Polideo, jamais la date du document.

Ouvrir le document original (nouvelle fenêtre) ↗

Ce qui s’appuie sur cette pièce (2)

Revenir à l’index des pièces